Interventions sur "négociation"

Cet article 9 est le premier du chapitre III, dont l'ambition est de « favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques ». Il porte plus spécifiquement sur la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences, dite GPEC, et a pour objet de soumettre la négociation triennale prévue par l'article L. 2242-15 du code du travail dans les entreprises de plus de 300 salariés aux orientations stratégiques de l'entreprise. Ainsi, ajouter pour cette négociation qu'elle se fait « sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences » clôt ladite négociation avant même qu'elle n'ait commencé. En outre, il inclut dans cette négociati...

L'article 9 vise principalement à mieux articuler la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec les dispositions du projet de loi sur la mobilité interne, la consultation des comités d'entreprise sur les orientations stratégiques, la politique de formation professionnelle et la lutte contre la précarité en inscrivant dans la négociation GPEC les « perspectives de recours » aux emplois précaires, formulation que nous trouvons imprécise. Nous proposons des mesures plus favorables aux salariés et moins ambiguës. Les accords d'entreprise, de groupe ou de branche peuvent aujourd'hui déroger aux règles de consultation des instances représentatives du personnel, pour fixer les modalités d'information et de consultation du comité d'en...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article L. 2242-18 du code du travail, aux termes duquel un accord de groupe peut dispenser les entreprises qui entrent dans son périmètre de leurs obligations de négociation triennale, prévue à l'article L. 2242-15. Cette négociation triennale instaurée par la loi Borloo de 2005 est d'une importance capitale. Elle porte en effet, notamment, sur la mise en place des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les fameux GPEC. Renault est adepte de longue date de la GPEC, qui lui a permis de supprimer plus de 15 % de ses effectifs sans plan s...

Nous abordons, avec cet article 9, ce que j'ai appelé le troisième étage de la nouvelle implication des salariés dans les stratégies d'entreprise. Après la procédure d'information-consultation prévue à l'article 4 et la présence des salariés au conseil d'administration instaurée à l'article 5, voici de nouveaux droits de négociation, des négociations obligatoires qui devront avoir lieu tous les trois ans. En l'occurrence, il s'agit d'une négociation sur la formation professionnelle, revendication déjà ancienne de certains d'entre nous. Cet amendement vise donc à préciser le cadre de la négociation, pour qu'elle ne soit pas simplement une discussion éthérée reproche que l'on a fait à la gestion prévisionnelle des emplois e...

Si M. Gille a trouvé ces amendements un peu bavards, c'est peut-être parce qu'il les a mal lus ! Ils portent précisément sur les plans de formation, et visent à leur donner un contenu précis. L'amendement n° 2187 répond à une préoccupation de Mme Fraysse. J'ai déjà évoqué cet amendement à de nombreuses reprises. Vous vous êtes vous-mêmes étonnés de ce que l'accord avait prévu une négociation sur les « perspectives d'utilisation » des contrats précaires. Le présent amendement vise à préciser que cette négociation doit, évidemment, tendre à diminuer le recours à ces contrats. C'est là un complément essentiel à la taxation des contrats précaires que nous avons votée ce matin. Il faut à la fois un mécanisme de dissuasion et une négociation. Pour y avoir travaillé, je suis convaincu que ...