Interventions sur "prévue"

Cet article 9 est le premier du chapitre III, dont l'ambition est de « favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques ». Il porte plus spécifiquement sur la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences, dite GPEC, et a pour objet de soumettre la négociation triennale prévue par l'article L. 2242-15 du code du travail dans les entreprises de plus de 300 salariés aux orientations stratégiques de l'entreprise. Ainsi, ajouter pour cette négociation qu'elle se fait « sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences » clôt ladite négociation avant même qu'elle n'ait commencé. En outre, il inclut dans cette négociation les nouvelles ...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article L. 2242-18 du code du travail, aux termes duquel un accord de groupe peut dispenser les entreprises qui entrent dans son périmètre de leurs obligations de négociation triennale, prévue à l'article L. 2242-15. Cette négociation triennale instaurée par la loi Borloo de 2005 est d'une importance capitale. Elle porte en effet, notamment, sur la mise en place des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les fameux GPEC. Renault est adepte de longue date de la GPEC, qui lui a permis de supprimer plus de 15 % de ses effectifs sans plan social ces dernière...

Nous abordons, avec cet article 9, ce que j'ai appelé le troisième étage de la nouvelle implication des salariés dans les stratégies d'entreprise. Après la procédure d'information-consultation prévue à l'article 4 et la présence des salariés au conseil d'administration instaurée à l'article 5, voici de nouveaux droits de négociation, des négociations obligatoires qui devront avoir lieu tous les trois ans. En l'occurrence, il s'agit d'une négociation sur la formation professionnelle, revendication déjà ancienne de certains d'entre nous. Cet amendement vise donc à préciser le cadre de la négoc...

Ce sous-amendement de précision est utile et donne encore plus de force à l'ajout qui est l'objet de l'amendement. Cela permettra, d'une part, de mieux programmer les actions prévues et, d'autre part, de cibler les moins formés, en définissant très précisément les salariés prioritaires au titre de cette formation. On a beaucoup reproché aux plans de formation de s'adresser à ceux qui sont déjà les mieux formés. Ainsi amendé, l'article 9 du projet de loi issu de l'ANI permettra d'y remédier fortement.