Interventions sur "maintien"

Comme dans le cas de l'accord de mobilité, que nous avons vu à l'article 10, je voudrais illustrer les conséquences de l'article 12 en prenant le cas de l'entreprise La Poste. Comme pour l'accord de mobilité, si un accord de maintien dans l'emploi est proposé à La Poste, il concernera aussi bien les fonctionnaires que les contractuels. Cet accord pourra aussi bien se faire sur l'ensemble de l'entreprise que sur un site, ce qui permettra de passer des accords avec la représentativité locale ou de faire pression sur les salariés puisqu'ils seront isolés. Aujourd'hui, par exemple, La Poste répète sans arrêt qu'elle a de graves ...

Les accords de maintien dans l'emploi créés par l'article 12 sont totalement en défaveur des salariés.

Formons donc le voeu qu'ils soient très peu appliqués et, quand ils le seront, fixons des garde-fous, par exemple en matière d'effort contributif des dirigeants. Nous défendrons des amendements en ce sens. J'aurais préféré qu'on interdise le versement de dividendes dans les entreprises qui recourent aux accords de maintien dans l'emploi, cela ne s'avérera peut-être pas tout à fait possible. Il faut en tout cas que l'effort soit justement partagé, faute de quoi on manquerait l'objectif d'équité et même d'égalité.

Les accords de maintien dans l'emploi sont strictement identiques à la mesure promue sous le nom d'« accords compétitivité emploi » par M. Nicolas Sarkozy au cours de sa campagne présidentielle et combattue alors par le parti socialiste.

En cas de « graves difficultés conjoncturelles », un employeur pourra négocier, en échange d'un maintien dans l'emploi, un accord à durée limitée aménageant à sa guise la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que la rémunération. Que l'accord puisse être négocié sur la base d'un diagnostic établissant des difficultés économiques conjoncturelles laisse grande ouverte la porte à une motivation fondée sur la sauvegarde par anticipation de la compétitivité de l'entrepri...

Je vous renvoie, aux amendements nos 42, 60 et 4444. D'ailleurs, une telle série d'amendements mérite en général une considération attentive. Que proposent-ils ? Pas la mise en place des accords de maintien dans l'emploi tels qu'ils sont dans le texte et qui sont au fond, à la lecture des articles les uns après les autres, des formes de chômage partiel négocié. Vous avez critiqué, monsieur le député, le chômage partiel rebaptisé activité partielle. Certes, il s'agit d'une décision unilatérale du chef d'entreprise, mais sous contrôle de l'administration et dans le cadre d'une négociation, que M. Gued...

Et si par malheur survenait malgré tout cela un plan social, tout serait calculé sur la base du point de départ. Pourquoi les partenaires sociaux ont-ils intégré cela dans l'accord ? Parce qu'ils ont constaté qu'il existe aujourd'hui des accords de maintien dans l'emploi dépourvus de protection. Dès lors, en cas de difficultés, il faut mettre en place un plan social, sur la base d'un salaire réduit, donc avec des indemnités de chômage plus basses. Tout cela est corrigé dans le texte. Je souhaiterais donc vraiment, monsieur le député, que vous participiez à notre travail et lisiez ligne à ligne cet article.

Il s'agit simplement de préciser le texte, qui évoque de graves difficultés conjoncturelles sans préciser à quelle échelle. Il est clair qu'il faut que ce soit des difficultés dans l'entreprise, sinon il n'y a pas de raison de mettre en place des accords de maintien dans l'emploi.

Comme M. Cavard et M. Guedj l'ont déjà expliqué, ces accords de maintien de l'emploi arrivent en cette période de crise où nombre de sociétés sont en difficulté. L'État, c'est de sa responsabilité, essaie de les soutenir en permettant un encadrement juridique pour maintenir l'emploi et faciliter les accords possibles. Cependant, il y a un risque. Nous sommes d'accord pour mettre en place ce type de dispositif mais que se passera-t-il en cas de reprise économique ? Un...

Cet amendement vise à corriger une situation où un accord d'entreprise précédant l'accord de maintien dans l'emploi pourrait contenir des dispositions contraires. Dans ce cas les dispositions contraires devraient être suspendues.

Dans le cadre de la mise en oeuvre des accords de maintien de l'emploi, le projet de loi prévoit que le comité d'entreprise peut mandater un expert-comptable pour accompagner les organisations syndicales dans l'analyse du diagnostic et la négociation. L'élaboration d'actes juridiques, tels que les accords collectifs, mettent en oeuvre des compétences qui sont celles des avocats, professionnels du conseil juridique. Cet amendement propose que, s'agissant...

La commission a émis un avis défavorable pour deux raisons. D'abord, cet amendement ferait tomber le bel amendement que nous avons adopté ensemble, qui protège non seulement contre une baisse du taux horaire du SMIC mais aussi de son taux mensuel, c'est la barrière de 1 200 euros dont j'ai parlé, puisqu'il se substitue à cette rédaction. Ensuite, je maintiens mon analyse : nous sommes en train de fixer une norme sociale d'ordre public, qui doit être la même d'une entreprise à l'autre, quel que soit le secteur conventionnel de l'entreprise. Je maintiens donc mon avis défavorable. (L'amendement n° 4382, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à assurer une rémunération décente des salariés ayant à subir un accord de maintien dans l'emploi. En l'état, la rédaction du projet envisage de ne pas faire baisser la rémunération des salariés lorsque son taux horaire est égal ou inférieur à 1,2 SMIC. Outre l'inconstitutionnalité d'une telle atteinte au contrat de travail, cette disposition va avoir des conséquences désastreuses sur les salariés les moins bien rémunérés. Le projet de loi tente de limiter ces effets en préserv...

Cet amendement vise à faciliter l'accès à tout type de formation pour les salariés ayant accepté que l'accord de maintien dans l'emploi leur soit applicable.

Cet amendement a l'intérêt de rappeler que, pendant les périodes d'activité partielle ou de maintien dans l'emploi avec une durée du travail réduite, il est souhaitable que les salariés puissent se former. Mais il est superfétatoire, parce qu'ils ont accès au plan de formation. Avis défavorable. (L'amendement n° 5405, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Merci de me laisser présenter cet amendement, dont le premier signataire est Denys Robiliard. Il concerne les accords de maintien dans l'emploi, que je n'aime pourtant guère : ils mettent le pied dans la porte, mais dans le mauvais sens L'accord interprofessionnel prévoyait que les dirigeants des entreprises devaient participer à l'effort des autres salariés. Déjà, l'avant-projet de loi indiquait qu'ils devaient « contribuer ». Avec cet amendement, on va encore plus loin en précisant que cette contribution, autrement dit ...

...t certains vont tomber, qui proposent un gel des dividendes. Je ne sais d'ailleurs pas bien ce qu'est un gel des dividendes : un dividende zéro ? Quoi qu'il en soit, nous avons beaucoup débattu, au sein de notre groupe, de cette question. Il en est ressorti, et c'est la deuxième innovation majeure car il faut bien se rendre compte de ce que nous sommes en train de faire, à propos des accords de maintien dans l'emploi et du principe de progressivité ! que tout ce qui concerne les dividendes et les actions gratuites sera défini dans l'accord signé par la majorité des syndicats. On soumet, et c'est peut-être une première, le montant du dividende qui sera versé à un accord collectif. Mais faut-il aller jusqu'au dividende zéro ? Il s'agit d'accords majoritaires, qui seront très souvent signés avec...

Cet amendement a pour objet de prévoir que le total des rémunérations, indemnités, dividendes et avantages de toute nature attribués annuellement aux dirigeants salariés, mandataires et actionnaires d'une entreprise mettant en oeuvre un contrat de maintien dans l'emploi ne puisse excéder vingt fois le montant annuel du salaire minimal applicable dans l'entreprise considérée. Il s'agit là de la fourchette appliquée depuis cet été aux patrons des entreprises publiques. Dernièrement, le Premier ministre lui-même a fait part de son intention de légiférer pour étendre ce dispositif aux entreprises privées. Nous proposons cette première étape, en l'appl...

Cet amendement vise à limiter à une année la durée des accords de maintien dans l'emploi. Ces accords se traduisent par une baisse significative des salaires et une modulation du temps de travail en fonction de l'activité. Il s'agit de sacrifices considérables pour les salariés. De tels accords doivent donc rester exceptionnels et, surtout, ne pas s'appliquer trop longtemps, sous peine de gravement fragiliser les salariés. Comment voulez-vous subvenir aux besoins de vo...

Il s'agit de limiter à deux ans non renouvelables les accords de maintien dans l'emploi. Si on ne le fait pas, les employeurs pourront multiplier les accords dans le temps, plutôt que de chercher des solutions alternatives pérennes de développement de leur activité.