Interventions sur "document"

Le présent amendement a pour objet le retrait de l'ensemble des pouvoirs nouveaux donnés à l'administration du travail pour valider les accords établissant un plan de sauvegarde de l'emploi, ou bien le document établi par le seul employeur et fixant le contenu du PSE. À première vue, il est tentant de voir là une protection supplémentaire des salariés. Une lecture plus attentive montre qu'il s'agit en réalité d'une validation ou d'une homologation purement formelle, sans contrôle du contenu de ces plans. Tout d'abord, la vérification de la réalité du motif économique réel et sérieux car reposant sur d...

Si l'administration du travail devait être désormais compétente pour valider un accord ou un document unilatéral de l'employeur mettant en place un plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui en soi est contestable, il importerait au moins que soient prévus des critères pertinents, et surtout cumulatifs, pour fonder la validation de cet accord. Le présent amendement vise à introduire une nouvelle condition : la vérification de l'existence d'un accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compé...

C'est toujours le même débat, et la commission a repoussé l'amendement. Je tiens à le préciser : les pouvoirs du juge judiciaire restent entiers, et si l'on demandait à l'administration de ne pas homologuer le document en question en l'absence de motif économique, cela signifierait que, dès lors qu'il serait homologué, le motif économique serait validé, et le juge judiciaire privé de la possibilité d'ordonner l'indemnisation de salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. C'est pourquoi nous n'avons pas retenu cette solution, même si l'administration, je le répète, a la possibilité, en cas de fraude manife...

Cet amendement vise à préciser que l'administration doit vérifier, dans le cadre de son contrôle du document unilatéral de l'employeur, la régularité de la procédure d'information et de consultation du CHSCT.

Il s'agit de renforcer les critères permettant l'homologation du document unilatéral de l'employeur, en le subordonnant à l'existence d'un rapport de gestion prévisionnel des emplois et des compétences. Alors que la suppression de l'autorisation administrative de licenciement était perçue comme une victoire en 1986, l'accord de 2013 veut protéger le licenciement des incursions du juge judiciaire. Dorénavant, un accord d'entreprise pourra s'affranchir des règles inscrit...

Ce débat a déjà eu lieu. Lors des auditions, les partenaires sociaux et les syndicats signataires, notamment, nous ont expliqué que, s'ils avaient disposé d'un peu plus de temps pour la négociation, ils lui auraient davantage donné la priorité. Aux termes du texte actuel, l'employeur rédige, à défaut d'accord, un document unilatéral que l'administration peut homologuer ou non. Elle donne donc, ce faisant, une incitation à la négociation, même si et vous avez raison elle n'en fait pas un critère de non-homologation. Un autre débat s'est fait jour à cette occasion. On sait qu'une directive européenne sur les procédures collectives dispose que, dans ce cadre, les salariés doivent être informés et consultés au se...

Par cet amendement, nous proposons de porter à 45 jours le délai accordé à l'autorité administrative pour exercer son contrôle aussi bien s'agissant de la validation d'un accord que de l'homologation d'un document établi unilatéralement par l'employeur et, cela, pour deux raisons. Premièrement, les délais prévus par le projet de loi sont, semble-t-il, dérisoires au regard de la complexité de la tâche et des moyens dont dispose l'administration concernée après cinq ans de révision générale des politiques publiques RGPP et de réduction des effectifs. Affirmer que l'administration dispose d'un délai de hu...

Nous avons déjà indiqué, à plusieurs reprises, combien nous considérions comme particulièrement grave cet article 13. L'accord du 11 janvier a, en effet, supprimé purement et simplement deux sections du code du travail relatives aux protections des salariés en cas de licenciement économique pour les remplacer soit par un accord collectif majoritaire, soit par un document produit par l'employeur et homologué par l'administration. Avec la procédure d'homologation, l'employeur pourra établir directement son propre document faisant office de plan de sauvegarde de l'emploi et, ainsi, décider unilatéralement des délais de consultations, de la possibilité ou non de recours à un expert, des modalités, critères et conditions de reclassement éventuel, du contenu et du nive...

...e nous le précisions précédemment à propos du contrôle de l'existence d'un motif économique, les syndicats, même s'ils ne participent pas à l'action de la DIRECCTE, refuseront, lorsqu'ils seront persuadés qu'il n'existe pas de motif économique à un licenciement, de s'engager dans une telle négociation, a fortiori de conclure un accord. Les différences sont symboliquement établies. L'accord et le document unique, objet d'une homologation, sont différents, mais l'administration a le temps de statuer.

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 105, qui dispose : « La décision de validation ou d'homologation, ou à défaut, les documents mentionnés au deuxième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés, par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. » Les auteurs du texte pensent ainsi en être quitte avec le droit d'information des salariés. Nous pensons, pour notre part, que le minimum serait que la décision de validation ou d'homologation soit portée à la connaissance des salariés lo...

...ssaires, donc ses modifications, et consulté le comité d'entreprise. Lorsque nous parlons de validation, il s'agit de la validation d'un accord. Comme vous l'écrivez : « Si l'accord n'est pas validé, l'employeur peut y apporter ses modifications. » Cette rédaction confirme, s'il en était encore besoin, que dans l'esprit des rédacteurs du projet, que ce soit l'accord signé avec les syndicats ou le document unilatéral, cela restera le texte de l'employeur, puisque c'est lui et lui seul qui est habilité à apporter les modifications permettant de ressaisir l'administration. Les erreurs de rédaction sont quelquefois révélatrices.

Il faut prévoir ce qui se passe en cas de refus de validation ou d'homologation. La procédure inclut un certain nombre de vérifications, notamment des conditions dans lesquelles s'est conclue la négociation ou encore du fait que le document contient bien toutes les mesures protectrices prévues par le code du travail. En l'absence de validation ou d'homologation, il faut pouvoir sortir de la situation ainsi créée. Le dispositif confère au contraire un vrai poids à l'administration, puisque celle-ci peut exiger des signataires, même en cas de validation, de revoir leur copie si elle ne comporte pas toutes les prescriptions prévues par...

...ntraîne la nullité des licenciements eux-mêmes et la réintégration des salariés concernés. L'article 13 tend à modifier ce dispositif. Il prévoit que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, qui fait aujourd'hui l'objet d'une décision de l'employeur soumise à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, sera soit déterminé par un accord collectif majoritaire, soit fixé dans un document élaboré unilatéralement par l'employeur, puis soumis à l'administration pour homologation. Au-delà des contraintes de délai que nos collègues ont évoquées précédemment, les députés du groupe UDI sont opposés aux procédures d'homologation et de validation pour trois raisons. Tout d'abord, l'intervention de l'administration à travers l'homologation ou la validation va politiser les procédures de ...

...mois ; le projet de loi prévoit de fixer le plancher à six mois. Certes, ils proposent donc un progrès plus important, mais il y a bien un progrès. Dans le cas où il n'y a pas de règlement judiciaire, le plancher de douze mois est bien maintenu dans le texte. Pour ce qui est de la réintégration, ces amendements ne changent rien, puisqu'en l'absence de validité du plan social ou d'homologation du document établi par l'employeur, la procédure est nulle et la réintégration de droit sauf si elle est matériellement impossible parce que l'entreprise ou le poste auraient disparu.

...mission n'a pas retenu cet amendement qui reprend, c'est vrai, la jurisprudence. Pour répondre à la remarque de M. Taugourdeau sur l'amendement n° 4848 rectifié, il s'agissait bien de la correction d'une erreur matérielle : en effet, un plan de sauvegarde de l'emploi, c'est aujourd'hui une décision unilatérale du chef d'entreprise, et dès lors que l'on prévoit deux voies accord d'entreprise ou document unilatéral , il faut que les deux situations soient traitées de manière équivalente au regard de l'AGS l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés. (L'amendement n° 1439, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Avant de répondre à vos questions sur ce point important, je vous recommande, si vous souhaitez savoir ce que voulait le MEDEF, de vous reporter au document mis sur la table le 14 octobre dernier. Vous constaterez que le texte en discussion aujourd'hui n'a plus rien à voir, car sont intervenus entre-temps la négociation et le travail du ministre. Ce que souhaitait le MEDEF était simple. Il voulait que le licenciement fasse l'objet d'un accord de l'administration, interdisant en échange tout recours, et qu'un bloc de compétence administratif empêche ...

Notre amendement propose que puisse être exercé un recours contre l'accord collectif ou le document unilatéral de l'employeur, indépendamment de l'éventuel recours contre la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà développés à ce propos, mais la question nous semble essentielle. D'une part, nous avons vu que la procédure devant le juge administratif était enferm...

...'appréciation des juridictions concernées et participe à la mise à l'écart du contrôle judiciaire. D'une part, l'attribution d'un bloc de compétence qui renvoie au juge administratif la totalité du recours va restreindre l'effectivité du droit du licenciement économique et détruire l'ensemble de la jurisprudence favorable aux salariés. D'autre part, les actions en contestation des accords ou du document homologué, à l'initiative des organisations syndicales ou des comités d'entreprise, ne permettront pas de mettre en cause la réalité du motif économique. Le projet de loi laisse du reste subsister l'incohérence du dispositif actuel, qui permet au juge de contrôler en amont le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ou la validité de la procédure de licenciement collectif, mais l'empêche de con...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que la période de 51, 81 ou 111 jours, entre la première réunion du comité d'entreprise et la décision d'homologation, doit comporter un dialogue avec l'administration, mais il convient que celui-ci ne relève pas de la juridiction administrative. En revanche, la demande par l'administration de documents complémentaires en vue d'émettre une injonction se fera sous le contrôle de la juridiction administrative.

...ntreprise soit les salariés en cas de demandes insuffisantes de la part de l'administration prendra place au terme des échanges entre l'administration et l'entreprise, lorsqu'il faudra homologuer ou non. Sinon, le dialogue entre l'entreprise, les salariés et l'État se transformerait en guérilla judiciaire. Il faudrait plutôt viser les cas où l'administration dispose du pouvoir de requérir des documents.