Interventions sur "homologation"

...trait de l'ensemble des pouvoirs nouveaux donnés à l'administration du travail pour valider les accords établissant un plan de sauvegarde de l'emploi, ou bien le document établi par le seul employeur et fixant le contenu du PSE. À première vue, il est tentant de voir là une protection supplémentaire des salariés. Une lecture plus attentive montre qu'il s'agit en réalité d'une validation ou d'une homologation purement formelle, sans contrôle du contenu de ces plans. Tout d'abord, la vérification de la réalité du motif économique réel et sérieux car reposant sur des difficultés économiques avérées n'est curieusement pas prévue, alors qu'il serait simple d'ajouter cette garantie fondamentale par une référence à l'article L. 1133-3. Ensuite, l'ensemble de ces dispositions dont nous voulons la suppressi...

La commission a repoussé cet amendement. L'essentiel de vos critiques a porté sur la procédure de validation plus que d'homologation, et en particulier sur le délai. Je vous proposerai un amendement visant à doubler celui-ci. Nous en avons adopté un autre en commission qui fera partir le délai beaucoup plus tôt, donnant ainsi à l'administration le temps de se prononcer.

Comme vous le savez, nous sommes déjà intervenus à plusieurs occasions sur ce sujet. Le projet de loi dispose que le silence de l'administration en charge de l'homologation de l'accord collectif ou de l'acte unilatéral vaut acceptation, tout comme le silence du comité d'entreprise est assimilé à une approbation du plan proposé par l'employeur. Cela constitue une contrainte supplémentaire, à la charge de celles et ceux qui pourraient s'opposer aux desiderata patronaux. L'article L. 1233-57 du code du travail prévoit que l'autorité administrative peut présenter toute...

...s moyens, il faudra en tirer les conséquences. En outre, je proposerai tout à l'heure un amendement, avec le groupe SRC, pour que cette aide publique massive qu'est le crédit d'impôt compétitivité emploi soit aussi prise en compte : s'il apparaissait que le CICE a été mal utilisé, le plan social pourrait être refusé. En fin de compte, le pouvoir qui est donné à l'administration, c'est le refus d'homologation, autrement dit la nullité du plan social l'impossibilité de licencier. Nous nous sommes donc demandé, avec les experts que nous avons rencontrés, s'il fallait donner à l'administration le pouvoir de refuser un plan social pour absence de motif économique. L'avantage, c'est que cela lui donnerait un levier de plus. Mais l'inconvénient, c'est que cela priverait le juge judiciaire, plus tard, de c...

...e, si elle était réellement en difficultés économiques ou au contraire en train d'augmenter ses profits. Connaître la suite de l'histoire permet de trancher cette question, ce qu'il est difficile de faire à chaud. Si l'on mettait ce pouvoir entre les mains de l'administration, le risque serait que la question soit tranchée définitivement, et au détriment des intérêts des salariés, au moment de l'homologation. Nous donnons à l'administration tous les outils possibles afin qu'elle pèse sur les procédures de licenciement et puisse dire aux employeurs, selon les cas : « Non, vous ne pouvez pas licencier cette personne, car vous avez des moyens pour la reclasser », ou bien : « Non, vous devez reclasser cette personne en interne car vous n'avez pas fait d'effort de formation », ou encore : « Vous devez don...

...revanche leur interdire d'utiliser cette possibilité pour faire un plan social déguisé. En cette matière, le sens de la jurisprudence a justement consisté à requalifier les cas abusifs en plans de licenciement pour motif économique, pour les soumettre au plan de sauvegarde de l'emploi. Ces cas seront donc toujours soumis à l'une des deux procédures, soit celle d'accord des salariés, soit celle d'homologation par l'administration : je le dis clairement, pour que cela paraisse au compte rendu, car cette question a été posée par beaucoup de juristes.

...tiré un amendement après que M. le ministre s'est engagé à agréer cette disposition. J'ai utilisé, au cours de ce précédent débat, l'expression « mettre le pied dans la porte » pour décrire ce que nous faisons en incluant cette disposition dans la loi. Pour la première fois, la question de l'appréciation de l'utilisation du CICE est posée. Jean-Marc Germain vient d'expliquer, en substance, que l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi pourra être refusée si le CICE a été mal utilisé. Depuis sa création et jusqu'à présent, le CICE était conçu comme une mesure sans contrepartie. Nous avons aujourd'hui la lucidité de considérer que ce « choc de confiance » c'est le terme qui a été utilisé à l'époque destiné aux entreprises doit être adossé à un dispositif de sanctions éventuelles en cas de no...

Il s'agit de renforcer les critères permettant l'homologation du document unilatéral de l'employeur, en le subordonnant à l'existence d'un rapport de gestion prévisionnel des emplois et des compétences. Alors que la suppression de l'autorisation administrative de licenciement était perçue comme une victoire en 1986, l'accord de 2013 veut protéger le licenciement des incursions du juge judiciaire. Dorénavant, un accord d'entreprise pourra s'affranchir des rè...

Avec cet amendement, nous proposons d'ajouter à la liste des vérifications auxquelles doit procéder l'administration l'existence d'un accord de GPEC, sous peine de rejet de la demande d'homologation. Depuis des années, on nous explique que la promotion de ces accords est la solution pour anticiper les difficultés et éviter de recourir au licenciement. Si, dans les entreprises qui y sont astreintes, aucun accord de GPEC n'a été conclu, cela traduit une volonté manifeste de l'employeur de se soustraire à ses obligations, notamment celle d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi. ...

Lors de la signature de l'accord national du 11 janvier, les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord pour donner deux options à la mise en place de procédures de restructuration : soit l'accord majoritaire, soit l'homologation par la DIRECCTE. Il convient de préciser que la DIRECCTE ne peut se fonder sur l'absence de négociations pour refuser l'homologation, puisqu'il y a bien là deux possibilités.

...ous ont expliqué que, s'ils avaient disposé d'un peu plus de temps pour la négociation, ils lui auraient davantage donné la priorité. Aux termes du texte actuel, l'employeur rédige, à défaut d'accord, un document unilatéral que l'administration peut homologuer ou non. Elle donne donc, ce faisant, une incitation à la négociation, même si et vous avez raison elle n'en fait pas un critère de non-homologation. Un autre débat s'est fait jour à cette occasion. On sait qu'une directive européenne sur les procédures collectives dispose que, dans ce cadre, les salariés doivent être informés et consultés au sens européen du terme, donc en vue de la recherche d'un accord. Nous sommes, je le crois, dans cet équilibre. Il est souhaitable que la négociation précède et qu'il soit recouru à l'homologation par dé...

Par cet amendement, nous proposons de porter à 45 jours le délai accordé à l'autorité administrative pour exercer son contrôle aussi bien s'agissant de la validation d'un accord que de l'homologation d'un document établi unilatéralement par l'employeur et, cela, pour deux raisons. Premièrement, les délais prévus par le projet de loi sont, semble-t-il, dérisoires au regard de la complexité de la tâche et des moyens dont dispose l'administration concernée après cinq ans de révision générale des politiques publiques RGPP et de réduction des effectifs. Affirmer que l'administration dispose d'...

... nous considérions comme particulièrement grave cet article 13. L'accord du 11 janvier a, en effet, supprimé purement et simplement deux sections du code du travail relatives aux protections des salariés en cas de licenciement économique pour les remplacer soit par un accord collectif majoritaire, soit par un document produit par l'employeur et homologué par l'administration. Avec la procédure d'homologation, l'employeur pourra établir directement son propre document faisant office de plan de sauvegarde de l'emploi et, ainsi, décider unilatéralement des délais de consultations, de la possibilité ou non de recours à un expert, des modalités, critères et conditions de reclassement éventuel, du contenu et du niveau des aides à l'accompagnement. La responsabilité de l'application de ces dispositions inc...

...Je rappelle simplement à mes collègues du groupe GDR qu'il faut bien mesurer le pouvoir que nous allons donner aux syndicats. Ce pouvoir sera supérieur à celui de l'administration. En effet, si tel n'était pas le cas, les syndicats diraient alors : « Si vous ne voulez pas négocier, allez voir Michel Sapin et vous verrez comment vous serez traités ! » Tout ce que nous intégrons dans la procédure d'homologation sera, de fait, transféré aux syndicats pour négocier. Vous disiez tout à l'heure que, dans le cas de la validation, l'administration ne vérifiait pas les moyens du groupe. Certes, mais les syndicats savent que, s'ils ne l'obtiennent pas de l'employeur, ils seront contraints de se tourner vers l'administration. Ce que je précise ici vaut aussi pour les délais. Le délai de quinze jours est donc ra...

... contrôle, à partir du moment où, comme l'a précisé M. Germain, l'administration a été alertée par la notification qui lui a été faite de l'ouverture d'une négociation collective sur une procédure de licenciement collectif et un PSE. Elle suivra le dossier et l'accompagnera souvent, même si c'est de façon informelle. Elle aura donc suffisamment de temps pour effectuer le contrôle. L'écart avec l'homologation est symbolique. En effet, dès lors qu'un accord majoritaire sera intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il y aura évidemment un contrôle très important des organisations syndicales. Comme nous le précisions précédemment à propos du contrôle de l'existence d'un motif économique, les syndicats, même s'ils ne participent pas à l'action de la DIRECCTE, refuseront, lorsqu'ils ser...

Les délais que j'ai mentionnés tout à l'heure valaient pour l'homologation. En cas de validation, il y a une négociation. Nous avons adopté en commission un amendement visant à mettre l'administration « dans la boucle » dès que cette négociation s'engage, mais chacun conviendra que les choses sont moins formalisées et que, pour vérifier que l'accord a été signé dans de bonnes conditions, que les parties ont pu exprimer clairement leur volonté, qu'il s'agit bien d'un ac...

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 105, qui dispose : « La décision de validation ou d'homologation, ou à défaut, les documents mentionnés au deuxième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés, par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. » Les auteurs du texte pensent ainsi en être quitte avec le droit d'information des salariés. Nous pensons, pour notre part, que le minimum serait que la décision de validation ou d'homologation soit portée à la c...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 109 de cet article, à nos yeux inutile et redondant. On se demande en effet quel est l'intérêt de prévoir qu'en cas de refus de validation ou d'homologation, l'employeur réécrit sa copie pour présenter une nouvelle demande ? Il nous semble que cela va de soi. En même temps, cette rédaction de l'article L. 1233-57-7 est intéressante en ce qu'elle constitue une sorte d'aveu. Il est écrit qu'en cas de refus de validation ou d'homologation, l'employeur peut présenter une nouvelle demande après avoir apporté les modifications nécessaires, donc ses modifi...

Il faut prévoir ce qui se passe en cas de refus de validation ou d'homologation. La procédure inclut un certain nombre de vérifications, notamment des conditions dans lesquelles s'est conclue la négociation ou encore du fait que le document contient bien toutes les mesures protectrices prévues par le code du travail. En l'absence de validation ou d'homologation, il faut pouvoir sortir de la situation ainsi créée. Le dispositif confère au contraire un vrai poids à l'administr...

Cet amendement rappelle que l'ANI du 11 janvier 2013 prévoyait que la demande d'homologation soit adressée au début du processus, en même temps que la première demande d'avis au CE. Le projet de loi prévoit une demande adressée en aval, ce qui rallonge les délais que vous avez déjà rallongés plusieurs fois. Afin de se rapprocher du texte de l'accord, cet amendement propose de prévoir un rescrit opposable en amont ; aussi l'entreprise sera-t-elle sécurisée sur ce qu'elle envisage de mett...