Interventions sur "judiciaire"

Cet amendement vise à maintenir le contrôle du motif a posteriori auprès du juge judiciaire, conformément à l'arrêt du 3 mai 2012 de la Cour de cassation. Le contrôle de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement prononcé pour motif économique ne peut être effectué que par le juge judiciaire et qu'après notification.

Étant donné les complications apportées au code du travail par cet article 13, il va sans doute falloir rallonger tous les délais, qu'ils soient administratifs ou judiciaires. Par ailleurs, j'insiste sur le fait que deux euros, c'est plus que trois francs.

Comme l'a dit Marc Dolez, nous proposons, par cet amendement, une réécriture des alinéas 161 à 165 de l'article 13. Dans la mesure où le texte opère un transfert de compétences vers l'administration et le juge administratif, veillons à tout le moins à ce que le contrôle et les sanctions actuellement prévus dans le cadre du contrôle par le juge judiciaire soient maintenus. Je veux parler en particulier des conséquences pour le salarié d'un licenciement prononcé sans validation ni homologation, c'est-à-dire en cas de fraude à la loi, ou bien encore en cas d'annulation de la validation ou de l'homologation par le juge administratif. En pareil cas, la sanction est la nullité du licenciement et la réintégration du salarié. Il me semble que le proje...