Interventions sur "juge"

Nous avons déjà débattu des possibilités d'obtenir les informations, notamment par le juge. Il sera aussi possible de les obtenir par l'administration, sous le contrôle du juge administratif. Le délit d'entrave demeure, avec la possibilité de saisir le juge pénal. Je voudrais que vous preniez conscience de la longueur de ces délais et de la capacité pour l'administration, en quatre mois et vingt et un jours, de se prononcer. Un problème se posait dans le cadre de la validation, puisq...

Le texte proposé par l'article L. 1233-35 prévoit que l'expert désigné par le comité d'entreprise demande à l'employeur toutes les informations qu'il juge nécessaires dans les dix jours suivant sa désignation. Avec cet amendement, qui vise à supprimer les mots « au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, », nous proposons de supprimer cette limitation, car nous y voyons l'une des nombreuses traces de la volonté de certains patrons ne généralisons pas d'accélérer le processus et de gagner du temps sur le temps. C'est faire un...