Interventions sur "juge"

Parmi les alinéas que nous vous demandons de supprimer figure l'alinéa 157, qui prévoit de confier au juge administratif la totalité du contentieux en la matière, ce qui revient à en faire le juge de la négociation de l'accord collectif portant le plan de sauvegarde de l'emploi. Or, le juge administratif, a fortiori dans la mesure où vous n'avez pas prévu l'intervention de son juge des référés, n'est pas armé pour absorber ce type de contentieux, qui nécessitent une intervention à chaud. Que se passe...

...avail du ministre. Ce que souhaitait le MEDEF était simple. Il voulait que le licenciement fasse l'objet d'un accord de l'administration, interdisant en échange tout recours, et qu'un bloc de compétence administratif empêche les contentieux individuels devant les prud'hommes et la juridiction judiciaire. Or il n'y a rien de tout cela dans le texte. L'employeur avait auparavant face à lui un seul juge, qui jugeait à la fois de la procédure collective et individuelle ; aujourd'hui, il en a deux. Dans les milieux patronaux, certains ont peut-être fait le pari que le juge administratif serait plus clément que ne l'était le juge judiciaire. En réalité, comme l'ont confirmé nos auditions de membres du Conseil d'État et de la chambre sociale de la Cour de cassation, les deux juridictions se coordon...

Je voudrais lever une ambiguïté : il ne s'agit pas, pour nous, de porter une appréciation sur la sévérité éventuelle de tel ou tel juge. Nous sommes persuadés que les juges sont indépendants et qu'ils décident à partir de leur intime conviction, après avoir étudié les dossiers. Leur sévérité est proportionnelle à ce qu'ils y trouvent et n'est pas liée au fait qu'ils relèvent de l'ordre administratif ou judiciaire. Je tiens à le préciser, car l'on nous oppose régulièrement cette réponse. Notre préoccupation porte sur les prérogati...

...iculier sur la question des délais. Que le contrôle des motifs soit exercé ou pas, à quel moment, par l'administration ou pas, c'est un autre sujet et je ne crois pas qu'il faille se préoccuper de savoir s'il s'agit là d'une demande récurrente du MEDEF ou pas. Ce n'est pas le problème. Sur le fond, quoi qu'ait pu en dire le ministre, et quel que soit son degré de conviction, les délais moyens de jugement sont passés de un an, un mois et quatre jours à dix mois et vingt-sept jours pour le tribunal administratif, et à huit mois et douze jours pour le Conseil d'État. Quelle que soit votre bonne volonté, quel que soit votre souci légitime d'améliorer la situation, même si, je vous l'accorde, un certain nombre de tribunaux administratifs sont plus rapides qu'ils ne l'étaient il y a quelques années...

...ion possible. Pour le coup, quelles que soient nos convictions respectives sur la distance que nous pouvons nous autoriser à prendre par rapport à l'accord, infinie pour certains, plus courte pour d'autres, nous devons nous sentir fondés à trouver ensemble la meilleure solution. Avec mon collègue Denys Robiliard, nous avons réfléchi à une autre solution, celle de confier un bloc de compétence au juge judiciaire, ce qui est le cas, par exemple, de la procédure d'homologation, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre. Cette proposition poserait cependant deux types de problèmes. L'articulation que nous avons retenue est la bonne dès lors que l'on veut vraiment donner du pouvoir à l'administration pour qu'elle puisse avoir un certain poids. L'administration sera pleinement investie ...

Les nouvelles dispositions introduites ici, nous l'avons dit, ne laissent au juge judiciaire que le contrôle a posteriori du bien-fondé du licenciement, le juge administratif se voyant confier le contrôle de la décision de validation ou d'homologation de l'administration ainsi que les contestations portant sur le contenu du plan de sauvegarde, les décisions de l'administration ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif. Mais le juge administratif reste p...

Je comprends bien l'argumentation du rapporteur selon laquelle il revient à l'administration de se pencher sur cette question en amont. Pour autant, il faudrait donner un signe. Dès lors que le juge a considéré que le licenciement n'était pas recevable, il paraît normal que l'entreprise en tire les conséquences. La position de notre collègue est tout à fait louable.

Je suis très surprise. Comment vont réagir tous les citoyens qui nous écoutent, à qui l'on explique par ailleurs que l'État manque de moyens ? Nous nous étions déjà opposés au nouveau cadeau de 20 milliards accordé au patronat. Quand le juge constate que l'argent public n'a pas été utilisé pour sauvegarder des emplois, qu'il soit au moins remboursé à l'État. Ce n'est pas une simple mesure de cohérence, c'est de la justice sociale. Cet argent public, ne l'oubliez pas, vient de l'impôt : c'est l'argent de nos concitoyens !

Nous parlons d'une décision du juge !

C'est le juge qui le dit !

Quand c'est le juge qui le dit, c'est une chose. Là, c'est vous qui le dites, pas le juge ! Dans notre rapport sur l'aide à la création d'entreprises, que j'ai présenté, suite à un rapport de la Cour des comptes, avec mon collègue Fabrice Verdier, du parti socialiste, je souligne que ce n'est pas quand les entreprises vont mal qu'il faut qu'elles remboursent les aides publiques ou qu'elles les remettent au pot, mai...

Je le répète, il y a un juge !

Lorsqu'il y a des difficultés dans une entreprise, il faut malheureusement procéder à des licenciements économiques. L'appréciation sera faite par le juge. Contraindre l'entreprise à rembourser les cotisations, pourquoi pas ? Mais qu'elle rembourse toutes les aides publiques, c'est autre chose.

Il ne s'agit pas, monsieur Taugourdeau, de faire un procès d'intention aux chefs d'entreprise. Notre amendement propose que soient remboursées les sommes d'argent public qui ont été versées si le juge considère que cet argent n'a pas été utilisé pour l'objectif auquel il était destiné il s'agit bien d'un jugement. Enfin, je veux dire à notre rapporteur que, sur cette question, nous ne sommes pas dans le cadre de la prévention je partage son souci de prévenir le plus en amont possible mais dans la phase suivante, celle de contrôle. Encore une fois, si l'on s'aperçoit que l'argent n'a pas ...

Cet amendement vise à supprimer plusieurs dispositions qui ont toutes le même objet : affaiblir le recours au juge, vider de sa substance le droit à ce qu'une cause soit entendue équitablement. L'une des dispositions dont nous demandons la suppression est particulièrement critiquable et incohérente. Elle permettrait de porter le litige devant la cour d'appel ou même, en cassation, devant le Conseil d'État, sans qu'un jugement de première instance ait pu être rendu, voire sans qu'un jugement de seconde instan...

...accord collectif ou le document unilatéral de l'employeur, indépendamment de l'éventuel recours contre la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà développés à ce propos, mais la question nous semble essentielle. D'une part, nous avons vu que la procédure devant le juge administratif était enfermée dans le texte dans des délais contraints qui auront pour effet de priver les salariés de l'accès effectif à ce juge. D'autre part, le projet se substitue à l'édifice jurisprudentiel en renvoyant le droit du licenciement économique au rapport de force et en enfermant les syndicats dans le rôle, contraire à leur vocation, de négociateurs de la régression sociale. C'es...

...e propose que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne puisse faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation. À nos yeux, cela restreint considérablement les moyens d'appréciation des juridictions concernées et participe à la mise à l'écart du contrôle judiciaire. D'une part, l'attribution d'un bloc de compétence qui renvoie au juge administratif la totalité du recours va restreindre l'effectivité du droit du licenciement économique et détruire l'ensemble de la jurisprudence favorable aux salariés. D'autre part, les actions en contestation des accords ou du document homologué, à l'initiative des organisations syndicales ou des comités d'entreprise, ne permettront pas de mettre en cause la réalité du motif économique. Le pr...

Il ne s'agit pas, contrairement à ce qui vient d'être dit, d'un bloc de compétence mais d'un bloc de cohérence en matière de procédure collective. Nous souhaitons maintenir cette cohérence qui ne prive en rien le salarié de ses droits devant les prud'hommes et le juge judiciaire.

L'article L. 1233-57 du code du travail dispose que « l'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique ». Nous devrions selon moi ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prononcées sur le fondement de l'article L. 1233-57 peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif qui statue en référé ». Un recours limité dans le temps me semble nécessaire. Et comme M. le ministre nous a dit que le silence n'est pas une réponse, j'imagine qu'il va prendre beaucoup de temps pour nous répondre ! (Sourires.)

Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Pour autant, je ne mets pas du tout en cause l'autorité administrative. L'article L. 1233-57 dispose bien qu'elle « peut présenter toute proposition ». Celle-ci est donc susceptible d'être contestée par les uns ou les autres et doit pouvoir faire l'objet d'un jugement du juge administratif.