Interventions sur "juridiction"

...rencontrés, s'il fallait donner à l'administration le pouvoir de refuser un plan social pour absence de motif économique. L'avantage, c'est que cela lui donnerait un levier de plus. Mais l'inconvénient, c'est que cela priverait le juge judiciaire, plus tard, de ce moyen : si l'administration homologuait le plan social, le motif économique serait validé et ne pourrait plus être contesté devant les juridictions. Nous n'avons donc pas retenu cette solution, pour ne pas priver le juge judiciaire de son contrôle du motif économique. En outre, l'expérience montre que le meilleur moment pour juger de l'existence d'un motif économique réel, c'est plus tard. À chaud, il est difficile de prouver qu'il n'y a pas de difficulté économique. Trois ans plus tard, on ne peut plus que réparer, certes, mais on voit bi...

Dans sa rédaction actuelle, le texte met en place une procédure que nous jugeons contraire au principe du double degré juridiction. Il prévoit en effet que le tribunal administratif statue dans les trois mois et que, si tel n'est pas le cas, il est dessaisi au profit de la cour administrative d'appel, laquelle, si elle ne statue pas non plus dans les trois mois, est à son tour dessaisie au profit du Conseil d'État. En clair, cela revient à dessaisir un juge au motif qu'il n'a pas statué assez vite. J'ajoute, et cela pourrai...

... que le texte en discussion aujourd'hui n'a plus rien à voir, car sont intervenus entre-temps la négociation et le travail du ministre. Ce que souhaitait le MEDEF était simple. Il voulait que le licenciement fasse l'objet d'un accord de l'administration, interdisant en échange tout recours, et qu'un bloc de compétence administratif empêche les contentieux individuels devant les prud'hommes et la juridiction judiciaire. Or il n'y a rien de tout cela dans le texte. L'employeur avait auparavant face à lui un seul juge, qui jugeait à la fois de la procédure collective et individuelle ; aujourd'hui, il en a deux. Dans les milieux patronaux, certains ont peut-être fait le pari que le juge administratif serait plus clément que ne l'était le juge judiciaire. En réalité, comme l'ont confirmé nos auditions d...

On peut entendre votre argumentation, et la partager ou non, ce qui est le cas sur beaucoup d'autres sujets. Mais, en l'espèce, j'ai vraiment du mal à vous suivre. Vous prétendez vouloir donner aux juridictions administratives les moyens de statuer dans le délai prévu trois mois pour le tribunal administratif, trois mois pour la cour administrative d'appel. Que je sache, si je me réfère à ce que je connais des cours administratives d'appel, en particulier celle de Douai, les délais de traitement des dossiers sont bien supérieurs à trois mois ! Par ailleurs, indépendamment de la question des moyens, ...

Je voudrais compléter les propos du ministre et répondre à Mme Fraysse. Vous nous avez dit, madame, qu'il n'appartenait pas aux signataires de définir le fonctionnement de l'ordre juridique. Je vous invite à vous référer à l'accord qui reste silencieux sur ce point. Il traite de l'homologation mais sans préciser quelle juridiction doit se prononcer. Nous avons donc tout le loisir de choisir la meilleure solution possible. Pour le coup, quelles que soient nos convictions respectives sur la distance que nous pouvons nous autoriser à prendre par rapport à l'accord, infinie pour certains, plus courte pour d'autres, nous devons nous sentir fondés à trouver ensemble la meilleure solution. Avec mon collègue Denys Robiliard, nous...

Le texte propose que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne puisse faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation. À nos yeux, cela restreint considérablement les moyens d'appréciation des juridictions concernées et participe à la mise à l'écart du contrôle judiciaire. D'une part, l'attribution d'un bloc de compétence qui renvoie au juge administratif la totalité du recours va restreindre l'effectivité du droit du licenciement économique et détruire l'ensemble de la jurisprudence favorable aux salariés. D'autre part, les actions en contestation des accords ou du document homologué, à l'initi...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que la période de 51, 81 ou 111 jours, entre la première réunion du comité d'entreprise et la décision d'homologation, doit comporter un dialogue avec l'administration, mais il convient que celui-ci ne relève pas de la juridiction administrative. En revanche, la demande par l'administration de documents complémentaires en vue d'émettre une injonction se fera sous le contrôle de la juridiction administrative.

Le sujet est le même. Cet amendement propose, contrairement aux amendements qui précèdent, non plus de tout supprimer mais, comme nous nous y efforçons depuis tout à l'heure, de faire en sorte que chaque juridiction joue pleinement son rôle. Les interventions du rapporteur et du ministre rappellent d'ailleurs sans cesse que telle est leur vocation, selon les sujets à traiter. Cet amendement vient les conforter en proposant tout simplement de compléter l'alinéa 157 afin de rassurer, à l'intérieur mais aussi à l'extérieur de cet hémicycle, quant au rôle précis que jouera le tribunal administratif.

par respect de ce que j'ai appelé un bloc de cohérence, qui n'est pas un bloc de compétence, puisque le juge judiciaire reste compétent. La procédure de plan social, du premier jour jusqu'à la décision de validation et d'homologation, relève de la juridiction administrative. C'est cela qui donne réellement le pouvoir à l'administration. Si l'on veut vraiment que l'État soit le garant de la protection des salariés, alors c'est sa décision in fine qui doit être jugée, et elle ne peut l'être que par la juridiction administrative.

Sans vouloir rallonger les débats, car nous avons déjà eu cet échange, et tout en approuvant ce qu'a dit le rapporteur, je rappelle qu'une fois la chose jugée par le juge administratif, même si d'autres juridictions sont sollicitées, il leur est tout de même difficile de contrecarrer la procédure administrative, même si les juridictions ne sont pas liées entre elles. En cas de litige tranché par le juge administratif, je ne vois pas les juges d'autres juridictions, même distinctes, venir contrecarrer leurs collègues. Ainsi, il ne me semble pas que cet amendement remette en cause l'équilibre du dispositif, i...

... aller de soi. Un contrôle minimum de l'administration aura donc lieu, ce qui est au fond le bon ordonnancement juridique. Ainsi, lorsque l'administration homologue, elle ne valide pas le motif économique. C'est la raison pour laquelle nous avons maintenu le texte après des essais de rédactions sur la signification du contrôle minimum, car elles auraient créé des difficultés entre les différentes juridictions. Nous n'avons donc pas retenu votre amendement, mais il correspond à l'esprit du texte, sous la réserve que j'ai exposée.

...r tout le monde, et que rien ne s'oppose à ce que les recours soient échelonnés dans le temps, avec des conseils et des argumentations qui ne seront pas nécessairement identiques il y aurait donc une pluralité de moyens et une succession d'instances. Il va falloir gérer cette situation. Cela se fait habituellement au moyen d'une jonction d'instances, décision de type administratif prise par la juridiction concernée. En l'occurrence, il faut tenir compte d'une difficulté particulière liée à la brièveté du délai. Si quelqu'un introduit une requête immédiatement après la décision, il fera courir le délai de trois mois, mais un autre demandeur peut très bien choisir de profiter du délai de deux mois dont il dispose, et introduire son recours à un mois de l'échéance du premier recours. Ma proposition ...

Ces amendements identiques nous permettent de revenir, une fois encore, sur la singulière procédure qui dessaisit automatiquement le juge n'ayant pas statué dans le délai de trois mois. Nous continuons de voir dans cette procédure une remise en cause du principe constitutionnel du double degré de juridiction, et pensons que cela peut aboutir à un déni de justice. Dans la pratique, en dépit de ce que M. le ministre a indiqué tout à l'heure, et à moins qu'il n'annonce un renforcement considérable des moyens humains et matériels des juridictions administratives qui, pour beaucoup d'entre elles, connaissent une situation d'encombrement, nous ne pensons pas que le délai de trois mois puisse permettre de ...

La commission n'a pas retenu ces amendements ni les suivants. Certes, il existe une procédure de dessaisissement, mais le délai avant qu'elle ne soit mise en oeuvre est tout de même de trois mois. Il y a actuellement 1 390 plans sociaux par an, donnant lieu à environ 200 contentieux. Peut-être y en aura-t-il un peu plus à l'avenir, quand les salariés pourront soulever des contentieux devant la juridiction administrative alors que cette possibilité est aujourd'hui réservée aux délégués du personnel. Les moyens permettant d'y faire face sont disponibles, comme j'ai pu le vérifier lors des auditions. Par ailleurs, je vous fais remarquer que le Conseil d'État lui-même dispose d'une durée illimitée pour statuer. Que l'on demande à la justice, dans certains cas douloureux, puisqu'il s'agit de protége...