Interventions sur "jurisprudence"

Merci, madame la présidente, il est effectivement important que notre groupe puisse dire très clairement ce qu'il pense de cet article 13. Le licenciement économique est actuellement encadré par des textes législatifs et des jurisprudences constantes. Le projet de loi que nous examinons a pour effet d'affaiblir fortement cet encadrement. L'article 13 constitue en quelque sorte une rupture avec les acquis historiques du modèle social français. Il est à lui seul la démonstration de l'offensive hélas réussie du Medef à l'encontre d'un système construit au fil des ans dans l'intérêt des salariés. Il conduit inévitablement à une refon...

En 1986, j'avais milité contre l'abrogation de l'autorisation administrative de licenciement. Dix ans plus tard, nous nous sommes rendu compte, entre spécialistes du droit du travail, que nous avions eu tort car cela avait permis le développement d'une très belle jurisprudence par la chambre sociale de la Cour de cassation. Peut-être penserons-nous la même chose dans dix ans des mouvements qui entourent aujourd'hui la réforme du droit du licenciement. Je ne vais pas vous dire quelle organisation de la procédure j'aurais préférée, mais je vais vous dire pourquoi il me paraît intéressant de voter cet article. Tout d'abord, avec la recherche du dialogue et la possibilit...