Interventions sur "logique"

Mme Fraysse soulève ici un sujet très important. La question n'est pas tant de savoir s'il faut sanctionner ou non l'absence de motif économique bien sûr qu'il le faut ! , mais qui doit le faire, et à quel moment. Toute la logique du projet de loi consiste à donner des pouvoirs à l'administration, afin qu'elle puisse intervenir au plus tôt et éviter autant que possible les licenciements injustifiés. Il faut bien prendre la mesure de ces nouveaux pouvoirs vous les avez rappelés dans un amendement précédent, madame Fraysse, mais j'y insiste. L'administration, dans un dialogue dont on a vu qu'il durera 111 jours pour les pl...

Puisque les membres du groupe GDR ont parfois interpellé leurs collègues des autres groupes de la majorité, je veux leur répondre au nom des députés du Mouvement républicain et citoyens. Dans cette affaire, c'est, en quelque sorte, logique contre logique. Vous défendez, chers collègues, une logique parfaitement compréhensible : la défense des droits du travailleur. Cependant, le Gouvernement défend une autre logique, à laquelle, après réflexion, nous nous sommes ralliés, une logique qui vise le redressement économique du pays et qui s'appuie sur un certain nombre de dispositifs. Le premier est le crédit d'impôt compétitivité emploi...

Cet échange sur l'avenir du tissu économique et industriel français est extrêmement intéressant. J'entends ce qu'a dit le ministre, et je comprends très bien la logique du renchérissement de ce que le ministre appelle les licenciements boursiers, c'est-à-dire les licenciements à l'instigation d'un certain nombre de fonds d'investissement actionnaires qui recherchent le profit pour le profit, plus précisément le profit à court terme. Je ferai simplement deux observations. Premièrement, c'est toutes choses égales par ailleurs que l'arbitrage évoqué par le minist...

...cun accord de GPEC n'a été conclu, cela traduit une volonté manifeste de l'employeur de se soustraire à ses obligations, notamment celle d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi. Il y a donc un lien étroit entre la conclusion d'un accord de GPEC, qui pourrait désormais déboucher sur la mobilité imposée aux salariés, et la prévention des licenciements. Il faut aller au bout de cette logique. C'est ce que propose l'amendement, aux termes duquel une entreprise soumise à cette obligation et qui n'aurait pas conclu d'accord doit voir sa demande d'homologation d'un plan de licenciement rejetée.

...tée à la connaissance des salariés lors d'entretiens individuels, et non simplement par voie d'affichage. Ceux qui pensent que l'employeur n'a guère de temps à perdre à recevoir les salariés, à l'heure du contrat jetable et de la flexibilité à tout crin, s'offusqueront sans doute de notre proposition ; elle nous semble néanmoins relever d'une forme de respect minimal des salariés licenciés. Notre logique viserait d'ailleurs purement et simplement à interdire d'en arriver là.

Votre proposition, monsieur Cherpion, exigerait une validation de l'administration, qui serait opposable, en amont de la procédure, à la première réunion du CE. Il me semble que votre demande de rescrit ne porte pas sur le contenu du plan social, mais que vous souhaitez surtout faire valider la procédure en amont. Or la logique veut que l'ensemble soit traité de manière conjointe, soit par accord, intégrant la possibilité de déroger aux procédures d'information et de consultation prévues par le code du travail, soit dans le cadre d'une homologation où l'ensemble de la procédure se déroule avant la validation. Tout le dispositif que nous avons imaginé pour donner un véritable poids à l'administration se fonde sur l'idée ...

...ns fondamentales du MEDEF, nous la connaissons bien, que d'évincer les juges, qui avaient appliqué avec trop de rigueur à son goût la loi qui permettait d'annuler les PSE pour insuffisance. Nous sommes surpris, pour ne pas dire choqués, que l'on ait ainsi laissé les partenaires sociaux décider du champ d'intervention de l'État et de la désignation du juge compétent. Si nous avons bien compris la logique du MEDEF, nous comprenons moins la vôtre, monsieur le ministre, car votre mission consiste à veiller à la protection des salariés.

...é de renforcer les garanties des salariés, dès lors que l'administration et, par voie de conséquence, le juge administratif, ne pourront exercer aucun contrôle sur le motif, et dans la mesure où l'administration disposera, de plus, d'un délai dérisoire pour exercer son contrôle sur le contenu du plan. Enfin, comme je l'ai déjà demandé lors de nos échanges en commission, comment expliquez-vous la logique juridique qui confie au juge administratif le contrôle d'un accord collectif, lequel est une convention de droit privé, conclue entre deux personnes morales de droit privé ?

..., le juge pénal sera saisi du délit d'entrave. Ce n'est pas systématique, comme le disait M. Taugourdeau, mais cela se produit parfois. Vous avez enfin demandé pourquoi l'administration intervenait dans le cadre d'un accord d'entreprise, signé entre personnes morales de droit privé. C'est un des apports essentiels du ministre sur un point que la négociation n'avait pas traité et qui renvoie à la logique des deux voies parallèles : celle de l'accord majoritaire des partenaires sociaux qui comprend un droit de veto, dont le groupe GDR ne cesse de faire la promotion et celle de l'accord de l'administration. Il est très important pour les salariés que ces deux procédures soient gérées de la même façon, notamment dans les cas où, la négociation ayant échoué, on bascule vers la procédure d'homolo...

...et injuste pour des entreprises en réelle difficulté que celle qui a, à tort, bénéficié d'aides sous forme de réduction de cotisations en cas de projet de licenciement collectif, ne soient pas sanctionnées, d'autant plus qu'en pratique les entreprises qui auront procédé à des licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse auront très certainement agi en toute connaissance de cause, suivant une logique de profit et d'économies. De surcroît, la mesure que nous vous proposons se veut dissuasive et doit inciter les entreprises à prendre réellement leurs responsabilités. Il est important, dans le contexte actuel, d'envoyer le message fort que le motif économique ne peut être invoqué sans raison ou abusivement par les entreprises. Un tel message est d'autant plus important au regard de l'esprit du ...

J'ai moi aussi du mal à saisir les explications du rapporteur. Par souci de cohérence, je soutiendrai l'amendement du groupe GDR. Il faut tirer les conséquences d'une décision de justice. Il ne s'agit pas du tout de mettre en cause la bonne foi de l'employeur, mais il paraît logique de rembourser les aides publiques dès lors qu'elles sont sans objet.