Interventions sur "motif"

...lus ou moins discrète, progressive et sans contestation, parce que sans licenciement économique collectif. Dans ce contexte, il ne nous semble pas excessif de soumettre l'homologation à des procédures plus strictes. Nous pensons ainsi, et c'est le sens de notre amendement, qu'il serait souhaitable que l'absence d'un accord préalable de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences soit un motif de rejet automatique des plans de licenciement collectif.

...t de façon informelle. Elle aura donc suffisamment de temps pour effectuer le contrôle. L'écart avec l'homologation est symbolique. En effet, dès lors qu'un accord majoritaire sera intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il y aura évidemment un contrôle très important des organisations syndicales. Comme nous le précisions précédemment à propos du contrôle de l'existence d'un motif économique, les syndicats, même s'ils ne participent pas à l'action de la DIRECCTE, refuseront, lorsqu'ils seront persuadés qu'il n'existe pas de motif économique à un licenciement, de s'engager dans une telle négociation, a fortiori de conclure un accord. Les différences sont symboliquement établies. L'accord et le document unique, objet d'une homologation, sont différents, mais l'administratio...

Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez ainsi mis le juge judiciaire hors jeu ? Cela ne peut pas se justifier par la volonté de renforcer les garanties des salariés, dès lors que l'administration et, par voie de conséquence, le juge administratif, ne pourront exercer aucun contrôle sur le motif, et dans la mesure où l'administration disposera, de plus, d'un délai dérisoire pour exercer son contrôle sur le contenu du plan. Enfin, comme je l'ai déjà demandé lors de nos échanges en commission, comment expliquez-vous la logique juridique qui confie au juge administratif le contrôle d'un accord collectif, lequel est une convention de droit privé, conclue entre deux personnes morales de droi...

...ue nous jugeons contraire au principe du double degré juridiction. Il prévoit en effet que le tribunal administratif statue dans les trois mois et que, si tel n'est pas le cas, il est dessaisi au profit de la cour administrative d'appel, laquelle, si elle ne statue pas non plus dans les trois mois, est à son tour dessaisie au profit du Conseil d'État. En clair, cela revient à dessaisir un juge au motif qu'il n'a pas statué assez vite. J'ajoute, et cela pourrait se produire, que, si seul le Conseil d'État statue, il est porté atteinte au principe du double degré de juridiction, dont je rappelle que le Conseil constitutionnel a fait un principe constitutionnel.

... Cour de cassation, les deux juridictions se coordonnent pour la raison très simple qu'ils ont à statuer sur les mêmes plans sociaux, puisque le juge administratif est aujourd'hui le juge des salariés protégés, les syndicalistes, dont le licenciement est soumis à une autorisation administrative délivrée par l'inspection du travail. Ils se coordonnent donc pour parvenir à une évaluation commune du motif économique et des compensations prévues pour les salariés. J'ai d'ailleurs posé directement la question au président de la chambre sociale de la Cour de cassation, outrepassant peut-être, ce faisant, mon rôle de rapporteur. Pensez-vous, lui ai-je demandé, que le juge administratif sera plus clément que vous ? Il a clairement répondu non, et les jugements prononcés sur les salariés protégés montr...

...ir de leur intime conviction, après avoir étudié les dossiers. Leur sévérité est proportionnelle à ce qu'ils y trouvent et n'est pas liée au fait qu'ils relèvent de l'ordre administratif ou judiciaire. Je tiens à le préciser, car l'on nous oppose régulièrement cette réponse. Notre préoccupation porte sur les prérogatives de chacun de ces juges. Le juge administratif n'exerce aucun contrôle sur le motif alors que le juge judiciaire contrôle le plan de sauvegarde de l'emploi. Là, il y a un vrai sujet.

Je suis assez d'accord avec Marc Dolez, en particulier sur la question des délais. Que le contrôle des motifs soit exercé ou pas, à quel moment, par l'administration ou pas, c'est un autre sujet et je ne crois pas qu'il faille se préoccuper de savoir s'il s'agit là d'une demande récurrente du MEDEF ou pas. Ce n'est pas le problème. Sur le fond, quoi qu'ait pu en dire le ministre, et quel que soit son degré de conviction, les délais moyens de jugement sont passés de un an, un mois et quatre jours à dix ...

...le a posteriori du bien-fondé du licenciement, le juge administratif se voyant confier le contrôle de la décision de validation ou d'homologation de l'administration ainsi que les contestations portant sur le contenu du plan de sauvegarde, les décisions de l'administration ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif. Mais le juge administratif reste privé de tout contrôle du motif économique de la procédure de licenciement collectif. Pourtant, le contrôle du motif économique, qui doit justifier la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, permet d'éviter les licenciements dits boursiers ou financiers, qui ne tendent pas à faire face à une réelle menace sur la compétitivité de l'entreprise mais seulement à en accroître la profitabilité. Par cet amendement, nous v...

Cet amendement tend à ce que soient remboursées les aides publiques octroyées à l'entreprise lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. Ces aides sont versées pour compenser une situation de réelle difficulté économique. Dès lors qu'il est reconnu, par décision de justice, que ces difficultés sont inexistantes, ces aides sont sans objet et leur remboursement normal. Il serait inéquitable et injuste pour des entreprises en réelle difficulté que celle qui a, à tort, bénéficié...

...erte nous avons en effet souhaité que la surveillance se fasse au premier chef par les syndicats. Si tel est le cas je rappelle que nous avons adopté un dispositif fort , l'administration du travail, destinataire de l'alerte émise par les syndicats via un comité de suivi régional, devra en tenir compte et elle pourra, si l'alerte est suffisamment fondée et grave, refuser d'homologuer pour ce motif ou renchérir les licenciements pour qu'ils soient dissuasifs. Je rappelle que ce texte vise à prévenir les licenciements. Monsieur Richard, il est piquant que vous souhaitiez des sanctions dans le cadre du crédit d'impôt recherche, car vous vous y êtes opposés lors du projet de loi de finances ! En tout état de cause, si l'on veut en tirer les conséquences, il faudra le faire dans ce cadre-là ...

...ence qui renvoie au juge administratif la totalité du recours va restreindre l'effectivité du droit du licenciement économique et détruire l'ensemble de la jurisprudence favorable aux salariés. D'autre part, les actions en contestation des accords ou du document homologué, à l'initiative des organisations syndicales ou des comités d'entreprise, ne permettront pas de mettre en cause la réalité du motif économique. Le projet de loi laisse du reste subsister l'incohérence du dispositif actuel, qui permet au juge de contrôler en amont le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ou la validité de la procédure de licenciement collectif, mais l'empêche de contrôler l'existence même des difficultés économiques qui conditionnent pourtant absolument la mise en oeuvre de ce plan et de cette procédure. ...

Je ne suis pas sûr que votre rédaction conduise à ce que vous souhaitez. En tout état de cause, je puis vous rassurer sur un point, lié d'ailleurs au rejet d'un amendement que vous avez soutenu tout à l'heure. Si le motif économique n'est pas du ressort de l'administration ni du juge administratif, les cas de fraude manifeste le sont. Ainsi, si un employeur se place à tort et de sa propre responsabilité dans le cadre d'un licenciement économique, alors le juge judiciaire est pleinement et entièrement le juge du motif économique. Je pense donc que la rédaction du texte clarifie les attributions et les pouvoirs de c...

Cet amendement vise à maintenir le contrôle du motif a posteriori auprès du juge judiciaire, conformément à l'arrêt du 3 mai 2012 de la Cour de cassation. Le contrôle de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement prononcé pour motif économique ne peut être effectué que par le juge judiciaire et qu'après notification.

...tion afin d'obtenir des explications, qui n'ont pourtant pas manqué. Le texte maintient ce que prévoit la jurisprudence. Pour ma part, je souhaite que l'administration contrôle les fraudes à la loi, ce qui semble aller de soi. Un contrôle minimum de l'administration aura donc lieu, ce qui est au fond le bon ordonnancement juridique. Ainsi, lorsque l'administration homologue, elle ne valide pas le motif économique. C'est la raison pour laquelle nous avons maintenu le texte après des essais de rédactions sur la signification du contrôle minimum, car elles auraient créé des difficultés entre les différentes juridictions. Nous n'avons donc pas retenu votre amendement, mais il correspond à l'esprit du texte, sous la réserve que j'ai exposée.

...indique faussement l'intitulé du projet, mais les licenciements. Il constitue le point d'orgue d'un dispositif destiné en effet à faciliter les licenciements sans avoir à affronter les représentants du personnel et le contrôle du juge. Après l'article 10, qui permet de licencier dans le cadre de procédures individuelles les salariés ayant refusé la mobilité imposée et sans avoir à justifier d'un motif économique au sens de la définition légale de ce dernier ; après l'article 12, qui permet de parvenir au même résultat en direction des salariés qui refuseraient des baisses de salaire prévues par un accord certes majoritaire mais le plus souvent obtenu par le chantage à la fermeture ; après les plans de départs volontaires qui permettent aux entreprises florissantes de dégraisser en toute tranqu...

Tout a été conçu pour limiter les risques pour les employeurs, bien évidemment. En effet, à la différence de l'ancienne autorisation administrative, le contrôle du motif échappera à l'administration. Il sera réservé, a posteriori, aux conseils de prud'hommes. Cet article est aussi celui de toutes les inepties, qu'il s'agisse de la sanction du non-respect de la procédure nous y reviendrons ou de ce système hallucinant du dessaisissement automatique du juge administratif s'il n'a pas statué dans le délai qui lui est imparti. Monsieur le ministre, force est de...

...97, la nullité des licenciements, donc le droit à réintégration. Certaines juridictions, poussant jusqu'à son terme la logique de ce texte que nous avions voté ensemble, mes chers collègues de la majorité d'aujourd'hui, en étaient récemment arrivés, je pense à l'affaire Viveo, à annuler un plan social non pas à cause de l'insuffisance de son contenu mais en raison de l'inexistence d'un quelconque motif économique. Mais l'arrêt Viveo de la Cour de cassation a censuré cette tentative et, pour ce qui nous concerne, nous le regrettons. Mais chacun avait pu comprendre de cette décision de la Cour de cassation que celle-ci renvoyait la balle dans le camp du législateur. Le message que nous y voyions était le suivant : parlementaires, si vous voulez, parce qu'il est manifeste que l'entreprise n'a pas ...

...on laquelle le juge administratif se montrerait moins rigoureux dans son contrôle n'est pas avérée et qu'il ne faut pas se livrer à un procès d'intention. Nous apprécierons à l'usage. Il sera peut-être même plus rigoureux puisque, dans le cadre d'un contentieux relatif à une décision de validation ou d'homologation, il sera bien obligé de se prononcer, d'une manière ou d'une autre, sur le fond du motif économique du licenciement. Avec d'autres, j'aurais tout de même souhaité que l'analyse du motif économique soit expressément mentionnée, mais cette idée n'a pas été retenue au nom du fameux équilibre de l'accord. Voilà un article qui permet aussi de mettre en oeuvre l'engagement n° 35 de François Hollande sur les licenciements boursiers en les renchérissant suffisamment dans le cadre de la proc...

L'ANI a prévu, dans son article 20, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi seraient fixés soit par un accord collectif majoritaire, soit par un document produit par l'employeur et homologué par la DIRRECTE. La rédaction de l'article 20 laissait en pratique le choix à l'employeur entre la négociation et la procédure d'homologation. Il était donc en mesure de choisir quel juge, de l'ordre judiciaire ou de l'ordre ...

Le présent article porte réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en se fondant sur les principes arrêtés par l'article 20 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Il crée deux nouvelles voies pour fixer la procédure de licenciement et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi : un accord majoritaire ou un document unilatéral de l'employeur soumis à une homologation de l'administration. Par ailleurs, il renforce les prérogatives...