Interventions sur "recours"

Cet amendement vise à ce que l'autorité administrative contrôle, avant toute autre vérification, l'existence d'un motif économique justifiant le recours au plan de sauvegarde de l'emploi. C'est une question capitale. Nous aurions préféré que le législateur transforme en loi la jurisprudence Viveo de la cour d'appel de Paris, c'est-à-dire donne au juge civil le pouvoir d'annuler un plan de sauvegarde de l'emploi en raison de l'absence de motif économique. Vous avez fait le choix d'évincer le juge civil de la procédure de contrôle du plan de sauve...

... licenciement économique pour les remplacer soit par un accord collectif majoritaire, soit par un document produit par l'employeur et homologué par l'administration. Avec la procédure d'homologation, l'employeur pourra établir directement son propre document faisant office de plan de sauvegarde de l'emploi et, ainsi, décider unilatéralement des délais de consultations, de la possibilité ou non de recours à un expert, des modalités, critères et conditions de reclassement éventuel, du contenu et du niveau des aides à l'accompagnement. La responsabilité de l'application de ces dispositions incombera à l'administration. Or, alors que celle-ci souffre du manque de moyens consécutif aux restrictions budgétaires et aux suppressions d'emplois, une non-réponse dans le délai de 21 jours vaudra acceptation...

...s le cadre des projets de loi de finances, pour les préserver. Il a cité les chiffres des plans sociaux, que je vous confirme : 167 en 2007, 168 en 2008, 257 en 2009, incluant les demandes relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, 230 en 2010 et 195 en 2011. S'il devait y avoir ce ne sera pas le cas sous cette majorité une décision implicite, il sera de toute façon possible de déposer un recours auprès du tribunal administratif. Il est, certes, demandé à l'administration de travailler vite, mais, en cas de graves difficultés économiques, c'est nécessaire. Je dis « vite » mais les délais peuvent tout de même aller jusqu'à 111 jours. En tout état de cause, les voies de recours restent intactes. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 105, qui dispose : « La décision de validation ou d'homologation, ou à défaut, les documents mentionnés au deuxième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés, par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. » Les auteurs du texte pensent ainsi en être quitte avec le droit d'information des salariés. Nous pensons, pour notre part, que le minimum serait que la décision de validation ou d'homologation soit portée à la connaissance des salariés lors d'entretiens individuels, et non simplement par voie d'afficha...

Défavorable. La décision de conduire un plan social est celle du chef d'entreprise et non de l'administration, qui ne fait que se porter garant. Sa décision est communiquée aux salariés par voie d'affichage. Les lettres de licenciement, s'il y en a, prévoient les voies et délais de recours, selon une disposition générale du droit.

Le nouvel article L. 1233-57-5 crée un nouveau type de décision administrative pouvant faire l'objet d'un recours contentieux. Par cet amendement, nous prévoyons d'encadrer ce recours d'un nouveau type, en ajoutant après l'alinéa 106, les dispositions suivantes : « Si l'autorité administrative ne fait pas droit à la demande ou y fait droit partiellement, le tribunal administratif peut être saisi dans les huit jours de la décision, implicite ou explicite, et doit statuer dans un délai de quinze jours à compt...

...avoir ce que voulait le MEDEF, de vous reporter au document mis sur la table le 14 octobre dernier. Vous constaterez que le texte en discussion aujourd'hui n'a plus rien à voir, car sont intervenus entre-temps la négociation et le travail du ministre. Ce que souhaitait le MEDEF était simple. Il voulait que le licenciement fasse l'objet d'un accord de l'administration, interdisant en échange tout recours, et qu'un bloc de compétence administratif empêche les contentieux individuels devant les prud'hommes et la juridiction judiciaire. Or il n'y a rien de tout cela dans le texte. L'employeur avait auparavant face à lui un seul juge, qui jugeait à la fois de la procédure collective et individuelle ; aujourd'hui, il en a deux. Dans les milieux patronaux, certains ont peut-être fait le pari que le ju...

Cet amendement vise à supprimer plusieurs dispositions qui ont toutes le même objet : affaiblir le recours au juge, vider de sa substance le droit à ce qu'une cause soit entendue équitablement. L'une des dispositions dont nous demandons la suppression est particulièrement critiquable et incohérente. Elle permettrait de porter le litige devant la cour d'appel ou même, en cassation, devant le Conseil d'État, sans qu'un jugement de première instance ait pu être rendu, voire sans qu'un jugement de second...

Notre amendement propose que puisse être exercé un recours contre l'accord collectif ou le document unilatéral de l'employeur, indépendamment de l'éventuel recours contre la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà développés à ce propos, mais la question nous semble essentielle. D'une part, nous avons vu que la procédure ...

...procédure de licenciement collectif ne puisse faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation. À nos yeux, cela restreint considérablement les moyens d'appréciation des juridictions concernées et participe à la mise à l'écart du contrôle judiciaire. D'une part, l'attribution d'un bloc de compétence qui renvoie au juge administratif la totalité du recours va restreindre l'effectivité du droit du licenciement économique et détruire l'ensemble de la jurisprudence favorable aux salariés. D'autre part, les actions en contestation des accords ou du document homologué, à l'initiative des organisations syndicales ou des comités d'entreprise, ne permettront pas de mettre en cause la réalité du motif économique. Le projet de loi laisse du reste subsister...

L'article L. 1233-57 du code du travail dispose que « l'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique ». Nous devrions selon moi ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prononcées sur le fondement de l'article L. 1233-57 peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif qui statue en référé ». Un recours limité dans le temps me semble nécessaire. Et comme M. le ministre nous a dit que le silence n'est pas une réponse, j'imagine qu'il va prendre beaucoup de temps pour nous répondre ! (Sourires.)

L'amendement n° 5362 est un amendement assez technique, justifié par la nature assez particulière des recours qui pourront être déposés. La DIRECCTE va prendre une décision qui portera, soit sur l'accord collectif que lui soumettront conjointement l'employeur et les organisations syndicales signataires de cet accord, soit sur le document établi unilatéralement par l'employeur, récapitulant la procédure suivie devant les institutions représentatives du personnel et constituant un plan de sauvegarde de l'e...

Je crains tout de même que les représentants du personnel n'incitent les salariés à attendre le délai de deux mois, et à tous déposer leurs recours le dernier jour. Cela n'améliorerait pas le fonctionnement de la justice, qui a intérêt à ce que les recours soient déposés le plus tôt possible, afin de disposer de temps pour examiner les dossiers, plutôt que d'être saisie au dernier moment d'un bloc de 150 recours, comportant des arguments différents. Cela me paraît mériter que l'on s'accorde quelques jours de réflexion, afin de voir, en fonc...