Interventions sur "validation"

...t a pour objet le retrait de l'ensemble des pouvoirs nouveaux donnés à l'administration du travail pour valider les accords établissant un plan de sauvegarde de l'emploi, ou bien le document établi par le seul employeur et fixant le contenu du PSE. À première vue, il est tentant de voir là une protection supplémentaire des salariés. Une lecture plus attentive montre qu'il s'agit en réalité d'une validation ou d'une homologation purement formelle, sans contrôle du contenu de ces plans. Tout d'abord, la vérification de la réalité du motif économique réel et sérieux car reposant sur des difficultés économiques avérées n'est curieusement pas prévue, alors qu'il serait simple d'ajouter cette garantie fondamentale par une référence à l'article L. 1133-3. Ensuite, l'ensemble de ces dispositions dont nou...

La commission a repoussé cet amendement. L'essentiel de vos critiques a porté sur la procédure de validation plus que d'homologation, et en particulier sur le délai. Je vous proposerai un amendement visant à doubler celui-ci. Nous en avons adopté un autre en commission qui fera partir le délai beaucoup plus tôt, donnant ainsi à l'administration le temps de se prononcer.

Si l'administration du travail devait être désormais compétente pour valider un accord ou un document unilatéral de l'employeur mettant en place un plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui en soi est contestable, il importerait au moins que soient prévus des critères pertinents, et surtout cumulatifs, pour fonder la validation de cet accord. Le présent amendement vise à introduire une nouvelle condition : la vérification de l'existence d'un accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Il s'agit d'une protection supplémentaire. Si l'on veut sécuriser les emplois, il est en effet nécessaire d'offrir aux salariés la garantie qu'en amont, tous les moyens auront été mis en oeuvre pour éviter d'en arrive...

Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat à propos de la validation.

Par cet amendement, nous proposons de porter à 45 jours le délai accordé à l'autorité administrative pour exercer son contrôle aussi bien s'agissant de la validation d'un accord que de l'homologation d'un document établi unilatéralement par l'employeur et, cela, pour deux raisons. Premièrement, les délais prévus par le projet de loi sont, semble-t-il, dérisoires au regard de la complexité de la tâche et des moyens dont dispose l'administration concernée après cinq ans de révision générale des politiques publiques RGPP et de réduction des effectifs. Affirm...

Je reconnais, en revanche, qu'il se pose un réel problème au niveau de la validation. Je vous proposerai un amendement tendant à doubler le délai accordé à l'administration.

...ompagnement. La responsabilité de l'application de ces dispositions incombera à l'administration. Or, alors que celle-ci souffre du manque de moyens consécutif aux restrictions budgétaires et aux suppressions d'emplois, une non-réponse dans le délai de 21 jours vaudra acceptation. Ces délais sont manifestement trop courts. C'est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de porter le délai de validation de huit jours à trois mois et le délai d'homologation de 21 jours à six mois, de façon non seulement à permettre à l'administration de se pencher sérieusement sur le dossier, mais, et c'est tout aussi essentiel, de permettre aux salariés de disposer du temps nécessaire à l'élaboration de propositions alternatives.

...dicats. Ce pouvoir sera supérieur à celui de l'administration. En effet, si tel n'était pas le cas, les syndicats diraient alors : « Si vous ne voulez pas négocier, allez voir Michel Sapin et vous verrez comment vous serez traités ! » Tout ce que nous intégrons dans la procédure d'homologation sera, de fait, transféré aux syndicats pour négocier. Vous disiez tout à l'heure que, dans le cas de la validation, l'administration ne vérifiait pas les moyens du groupe. Certes, mais les syndicats savent que, s'ils ne l'obtiennent pas de l'employeur, ils seront contraints de se tourner vers l'administration. Ce que je précise ici vaut aussi pour les délais. Le délai de quinze jours est donc raisonnable. L'administration ne sera, en outre, pas saisie à la fin, puisque nous avons adopté un amendement précisan...

Les délais que j'ai mentionnés tout à l'heure valaient pour l'homologation. En cas de validation, il y a une négociation. Nous avons adopté en commission un amendement visant à mettre l'administration « dans la boucle » dès que cette négociation s'engage, mais chacun conviendra que les choses sont moins formalisées et que, pour vérifier que l'accord a été signé dans de bonnes conditions, que les parties ont pu exprimer clairement leur volonté, qu'il s'agit bien d'un accord majoritaire, il fa...

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 105, qui dispose : « La décision de validation ou d'homologation, ou à défaut, les documents mentionnés au deuxième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés, par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. » Les auteurs du texte pensent ainsi en être quitte avec le droit d'information des salariés. Nous pensons, pour notre part, que le minimum serait que la décision de validation ou d'homologation ...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 109 de cet article, à nos yeux inutile et redondant. On se demande en effet quel est l'intérêt de prévoir qu'en cas de refus de validation ou d'homologation, l'employeur réécrit sa copie pour présenter une nouvelle demande ? Il nous semble que cela va de soi. En même temps, cette rédaction de l'article L. 1233-57-7 est intéressante en ce qu'elle constitue une sorte d'aveu. Il est écrit qu'en cas de refus de validation ou d'homologation, l'employeur peut présenter une nouvelle demande après avoir apporté les modifications nécessaire...

Il faut prévoir ce qui se passe en cas de refus de validation ou d'homologation. La procédure inclut un certain nombre de vérifications, notamment des conditions dans lesquelles s'est conclue la négociation ou encore du fait que le document contient bien toutes les mesures protectrices prévues par le code du travail. En l'absence de validation ou d'homologation, il faut pouvoir sortir de la situation ainsi créée. Le dispositif confère au contraire un vrai p...

Si c'est du fait d'une incompréhension entre l'administration et les signataires qu'il n'y a pas eu de validation c'est surtout ce cas que vous visez, si je comprends bien , ou bien les explications complémentaires sur l'accord emportent l'adhésion de l'administration, ou bien il s'est produit un problème au moment de la signature de l'accord et il faut donc renégocier. La question que vous soulevez ne se pose donc pas.

Votre proposition, monsieur Cherpion, exigerait une validation de l'administration, qui serait opposable, en amont de la procédure, à la première réunion du CE. Il me semble que votre demande de rescrit ne porte pas sur le contenu du plan social, mais que vous souhaitez surtout faire valider la procédure en amont. Or la logique veut que l'ensemble soit traité de manière conjointe, soit par accord, intégrant la possibilité de déroger aux procédures d'informa...

...r soumise à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, sera soit déterminé par un accord collectif majoritaire, soit fixé dans un document élaboré unilatéralement par l'employeur, puis soumis à l'administration pour homologation. Au-delà des contraintes de délai que nos collègues ont évoquées précédemment, les députés du groupe UDI sont opposés aux procédures d'homologation et de validation pour trois raisons. Tout d'abord, l'intervention de l'administration à travers l'homologation ou la validation va politiser les procédures de licenciement. Dès lors que les médias s'intéresseront aux difficultés économiques de tel ou tel grand groupe, la DIRECCTE se prononcera non pas sur le fond, mais malheureusement en fonction de la pression politique. Dans ce cas, le dossier sera directement...

Cet amendement a pour objet d'appliquer à la validation et à l'homologation le régime de sanctions qui prévaut aujourd'hui en cas de violation des dispositions relatives au plan de sauvegarde de l'emploi, c'est-à-dire le droit de réintégration ou le versement d'une indemnité égale à douze mois de salaire brut.

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit qu'« en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » Nos amendements proposent de porter ce chiffre à douze mois. Je suppose que nous sommes tous d'accord pour considérer que si l'employeur passe outre à ses ...

Les nouvelles dispositions introduites ici, nous l'avons dit, ne laissent au juge judiciaire que le contrôle a posteriori du bien-fondé du licenciement, le juge administratif se voyant confier le contrôle de la décision de validation ou d'homologation de l'administration ainsi que les contestations portant sur le contenu du plan de sauvegarde, les décisions de l'administration ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif. Mais le juge administratif reste privé de tout contrôle du motif économique de la procédure de licenciement collectif. Pourtant, le contrôle du motif économique, qui doit justifier la mi...

Le texte propose que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne puisse faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation. À nos yeux, cela restreint considérablement les moyens d'appréciation des juridictions concernées et participe à la mise à l'écart du contrôle judiciaire. D'une part, l'attribution d'un bloc de compétence qui renvoie au juge administratif la totalité du recours va restreindre l'effectivité du droit du licenciement économique et détruire l'ensemble de la jurisprudence favorable...

par respect de ce que j'ai appelé un bloc de cohérence, qui n'est pas un bloc de compétence, puisque le juge judiciaire reste compétent. La procédure de plan social, du premier jour jusqu'à la décision de validation et d'homologation, relève de la juridiction administrative. C'est cela qui donne réellement le pouvoir à l'administration. Si l'on veut vraiment que l'État soit le garant de la protection des salariés, alors c'est sa décision in fine qui doit être jugée, et elle ne peut l'être que par la juridiction administrative.