Interventions sur "employeur"

qui crée une obligation pour les employeurs voulant fermer un site de rechercher un repreneur. Mais, avec cet article, il n'est pas question d'empêcher les patrons voyous il y en a, même s'il y en a de vertueux de liquider des sites industriels rentables pour restreindre la concurrence ou faire des profits les fameux licenciements boursiers. Il n'est pas question d'empêcher des licenciements qui ne se justifient absolument pas quant...

...mille salariés. L'expert nommé pour assister le comité d'entreprise est chargé d'analyser l'ensemble du processus de recherche d'un repreneur. Aux termes de l'alinéa 6, le comité d'entreprise peut émettre un avis et formuler des propositions, lesquelles peuvent porter sur des offres de reprise. Ensuite, comme je vous l'indiquais, une procédure prévoit que le tribunal de commerce se substitue à l'employeur s'il ne recherche pas sérieusement de repreneur. Rappelons enfin que l'article 14 s'insère dans une procédure prévue à l'article 13 : tout l'arsenal que nous avons décrit tout à l'heure, qu'il s'agisse du droit de veto ou de l'autorisation de l'administration, s'applique donc. Peut-être que le sens des commentaires s'inversera quand vous aurez voté cet article.

Cet amendement est essentiel à nos yeux. Il propose de compléter l'alinéa 5 de façon que le recours à un expert-comptable dans le cadre du processus de recherche d'un repreneur soit utile. Il est nécessaire de faire figurer dans la loi que les activités menées par le comité d'entreprise ne doivent pas avoir lieu en pure perte. L'employeur doit tenir compte des propositions des salariés. Cet amendement n'a rien de révolutionnaire puisque tenir compte ne signifie pas être contraint par les propositions du comité d'entreprise, mais il se justifie d'autant mieux que les exemples de contre-projets élaborés par les salariés se sont multipliés ces derniers mois.

La commission a repoussé ces amendements, les estimant moins protecteurs que le texte. Je confirme, si c'est ce que vous souhaitiez, que l'employeur devra non seulement tenir compte des propositions mais aussi répondre de manière motivée au comité d'entreprise. C'est ce que prévoient l'ensemble des textes relatifs aux procédures d'information et de consultation. Le fait de le réécrire sans préciser ce que cela implique au regard du droit serait moins protecteur que le renvoi aux procédures d'information-consultation. Je confirme que la nouve...