Interventions sur "juge"

...ans un dispositif qui prévoit des pouvoirs très importants ; nous en avons longuement débattu, même si vous n'avez pas partagé nos conclusions : nécessité d'approbation des syndicats représentant plus de 50 % des salariés ou homologation de l'administration. L'article 14 confère des pouvoirs nouveaux aux salariés et au comité d'entreprise, qui peut recourir à un expert, lequel pourra les aider à juger des offres. En cas de non-respect de cette obligation, l'administration pourra ne pas homologuer un plan social en l'absence d'effort de recherche d'un repreneur. Il a beaucoup été question d'une proposition de loi en préparation, à l'initiative de notre excellent collègue François Brottes, qui va traiter de la partie code du commerce. Ici, nous parlons des entreprises et du code du travail. Ce...