Interventions sur "licenciement collectif"

Je suis très surpris que vous minimisiez ainsi la portée de cette disposition. Relisez l'alinéa 4 ! Lorsque l'entreprise « envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement, l'entreprise, [recherche un repreneur] ». Est-ce que cela existe aujourd'hui ? Non !

Dans le cadre d'un licenciement collectif affectant par son ampleur un bassin d'emploi, le montant de la contribution de l'entreprise affectée à la revitalisation du territoire doit pouvoir être au moins aussi important que le montant des indemnités de licenciement, légales et extra-légales, versées aux salariés. L'idée sous-jacente et j'espère que nos collègues François Brottes et Guillaume Bachelay la reprendront dans leur future pr...

L'alinéa 4 de l'article 14 est rédigé de bien curieuse manière : « Lorsqu'elle envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1 233-71 recherche un repreneur et en informe le comité d'entreprise dès l'ouverture de la procédure d'information et consultation prévue à l'article L. 1233-30. » De façon étonnante, il suggère que c'est le plan social qui susciterait la fermeture du site. Or chacun sait que c'est l'inverse : c'est pa...

Comme André Chassaigne l'a souligné à l'instant, nous considérons que le dispositif proposé est largement insuffisant. J'ai mis en cause l'alinéa 4 et vous m'avez répondu, en toute logique, monsieur le rapporteur, sur le rôle de l'expert auprès du comité d'entreprise. En fait, j'ai fait une confusion et c'est l'alinéa 3 que j'ai cité. Il indique : « Lorsqu'elle envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement ». Or nous considérons que c'est le processus inverse : pour nous, la décision de fermeture intervient avant le licenciement collectif.

Madame la présidente, vous me donnez la parole alors même qu'un orateur de mon groupe s'est déjà exprimé, et je tiens à vous en remercier car cela n'a rien d'automatique. J'appelle l'attention de M. le ministre et de M. le rapporteur sur le problème que pose la rédaction de cet article. Il ne vise pas seulement la fermeture d'un site mais la fermeture d'un site accompagnée d'un licenciement collectif. Or, depuis quelques mois, nous assistons à un phénomène clairement identifié : les grands groupes contournent la procédure de licenciement collectif lorsqu'ils ferment des sites. Ils imposent notamment la mobilité, pratique qui va être confortée par les dispositions votées dans les articles précédents. Je vais prendre un exemple très précis, et bien connu, celui de SANOFI. Le groupe a procédé à...

Que ce soit « un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement », ou à l'inverse « la fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif », cela me paraît signifier à peu près la même chose, même si, comme vous, j'ai été troublé à la première lecture de cette formulation. Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que, dès lors qu'il y a une fermeture d'établissement avec ...

Nous proposons de rédiger l'alinéa 4 de la manière suivante : « Art. L. 1233-90-1 Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 est tenue de rechercher un repreneur. Elle informe le comité d'entreprise de ses projets de fermeture et de reprise dans les plus brefs délais. ». Cet amendement comporte deux propositions. D'une part, comme à l'amendement précédent, il précise que c'est le licenciement collectif qui fait suite à la fermeture d'un site, et non l'inverse. D'autre ...

Ainsi que je l'ai déjà expliqué dans mon propos liminaire sur l'article 14, il s'agit de reprendre en partie une proposition de loi déposée par Gérard Cherpion et notre collègue désormais sénateur Gaëtan Gorce. Cette disposition transcende l'ensemble des clivages politiques et donnera à réfléchir à François Brottes et Guillaume Bachelay, je l'espère. Elle prévoit que, dans le cadre d'un licenciement collectif affectant par son ampleur l'équilibre d'un bassin d'emplois, l'entreprise, qui en a souvent la capacité financière, doit être mobilisée, en partenariat avec les collectivités locales, dans des actions de revitalisation du territoire. Dans l'hypothèse où aucune convention de revitalisation ne serait conclue entre l'État et l'entreprise, Francis Vercamer et moi proposons d'augmenter la contributio...

...ire comme des greffiers, n'avait pas restreint la mesure prévue à l'article 14 aux entreprises de plus de mille salariés. Or comme notre territoire compte beaucoup d'entreprises de moins de mille salariés il serait intéressant de prévoir pour ces entreprises-là des mesures d'aide et de reprise. Il me semble que l'article L. 1233-90-1 est rédigé à l'envers. En effet, il est écrit que le projet de licenciement collectif a pour conséquence la fermeture d'un établissement. Je me demande si ce n'est pas plutôt la fermeture de l'entreprise qui a pour conséquence les licenciements. Pour ce qui nous concerne, nous nous abstiendrons sur cet article.