Interventions sur "repreneur"

Cet article part d'une bonne intention : la recherche d'un repreneur. Décidément, l'ANI a été conçu pour les grosses entreprises. Pour rechercher un repreneur, il faut avoir eu des problèmes. À ce propos, je veux souligner que les chefs d'entreprises peuvent aussi commettre des erreurs en toute bonne foi : il ne faut jamais leur faire de procès d'intention, ni généraliser si quelques uns une infime minorité peuvent se comporter de façon malhonnête. Pour cette...

Pour nous, l'article 14 est purement incantatoire. En effet, le groupe qui envisagera de fermer un site même rentable devra chercher un repreneur sans être soumis à une obligation de résultat. Par ailleurs, la loi n'impose aucune obligation au repreneur en matière de maintien des emplois et des conditions de travail. Certes, le comité d'entreprise sera informé des démarches, mais il rendra un simple avis sans pouvoir s'opposer à un projet de reprise défavorable aux salariés. La démocratie sociale devrait au contraire permettre au comité d'...

qui crée une obligation pour les employeurs voulant fermer un site de rechercher un repreneur. Mais, avec cet article, il n'est pas question d'empêcher les patrons voyous il y en a, même s'il y en a de vertueux de liquider des sites industriels rentables pour restreindre la concurrence ou faire des profits les fameux licenciements boursiers. Il n'est pas question d'empêcher des licenciements qui ne se justifient absolument pas quant à la survie de l'entreprise. Il n'est pas question...

Chacun sait que cette disposition aura des résultats calamiteux. Ceux qui ne voudront pas trouver de repreneur parce qu'ils visent la fermeture sèche d'un site passeront outre, les exemples sont nombreux. Si les salariés de la papeterie M-Real dans l'Eure ne s'étaient pas mobilisés pour trouver un repreneur, il n'y en aurait pas eu. On a vu la logique de Mittal avec la sidérurgie lorraine, qui a « serré les boulons ». On connaît d'avance le scénario quand il y a un repreneur possible. L'obligation de rech...

L'article 14, conformément à l'article 12 de l'ANI, lequel ne consacrait que cinq phrases à la reprise de sites rentables, envisage une obligation de chercher des repreneurs préalablement à la fermeture d'un site. Le comité d'entreprise est informé de cette recherche. Il peut recourir à un expert pour se faire assister dans ce processus et il est informé des offres éventuelles de reprise sur lesquelles il peut émettre un avis. Les députés du groupe UDI sont particulièrement attachés au processus de revitalisation. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement dema...

L'inscription du dispositif dans la loi est utile, mais il ne faut pas imaginer que, subitement, la recherche d'un repreneur se fera grâce à ce dispositif. Elle se faisait par le passé, souvent à l'instigation des élus, ou du chef d'entreprise lui-même lorsqu'il souhaitait ne pas contribuer à la désindustrialisation d'un bassin d'emploi. Je ne puis que soutenir une telle démarche. J'observe cependant qu'il faudrait aller plus loin, comme l'a dit Arnaud Richard, en réfléchissant aux obligations faites aux entreprises q...

Je suis très surpris que vous minimisiez ainsi la portée de cette disposition. Relisez l'alinéa 4 ! Lorsque l'entreprise « envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement, l'entreprise, [recherche un repreneur] ». Est-ce que cela existe aujourd'hui ? Non !

C'est une innovation très importante. On ne peut pas, dans ce pays, fermer un site sans chercher de repreneur. Tel est le sens de l'article 14.

...pprobation des syndicats représentant plus de 50 % des salariés ou homologation de l'administration. L'article 14 confère des pouvoirs nouveaux aux salariés et au comité d'entreprise, qui peut recourir à un expert, lequel pourra les aider à juger des offres. En cas de non-respect de cette obligation, l'administration pourra ne pas homologuer un plan social en l'absence d'effort de recherche d'un repreneur. Il a beaucoup été question d'une proposition de loi en préparation, à l'initiative de notre excellent collègue François Brottes, qui va traiter de la partie code du commerce. Ici, nous parlons des entreprises et du code du travail. Cette proposition de loi doit prévoir qu'un administrateur judiciaire interviendra dans la procédure, sans doute le plus en amont possible. M. Taugourdeau souhaitait...

L'article 14 ne donne pas suffisamment de moyens pour que la recherche d'un repreneur se fasse effectivement. Le comité d'entreprise est associé au processus de recherche, mais il en est seulement informé. Il peut aussi recourir à l'assistance d'un expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de licenciement afin qu'il analyse le processus de recherche, la méthodologie, qu'il apprécie les informations mises à la disposition du repreneur potentiel et qu'il étudie les proj...

...alariés sur les entreprises. Sans négliger les difficultés juridiques que soulève la question de la cession des sites rentables, nous sommes persuadés que l'article 14 est très insuffisant. C'est pourquoi nous en demandons la suppression. Il s'agit en fait d'une forme de faux-semblant qui ne s'accompagne pas des mesures qui auraient été indispensables pour véritablement imposer la recherche d'un repreneur.

Que l'on ne se méprenne pas : je suis tout à fait favorable à la recherche de repreneurs,

mais évidemment contre la destruction d'entreprises. On détruit trop facilement des entreprises à l'heure où il faudrait tout recycler. Reprendre une entreprise coûte moins cher que d'en créer une. Qui, monsieur le rapporteur, attestera ou contestera la bonne foi en matière de recherche d'un repreneur ? En principe, il faut fermer un site pour des raisons économiques ou de gains de rentabilité, pas uniquement pour plaire aux actionnaires si les chiffres sont insuffisants. Il ne faut pas non plus, se focaliser que sur les grandes entreprises. Est-ce que le blocage de la fermeture d'un site ne risque pas de fragiliser la totalité du groupe ? En ce qui concerne le retour de la puissance publique...

L'alinéa 4 de l'article 14 est rédigé de bien curieuse manière : « Lorsqu'elle envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1 233-71 recherche un repreneur et en informe le comité d'entreprise dès l'ouverture de la procédure d'information et consultation prévue à l'article L. 1233-30. » De façon étonnante, il suggère que c'est le plan social qui susciterait la fermeture du site. Or chacun sait que c'est l'inverse : c'est parce qu'un site ferme qu'un plan de licenciement est décidé. Aux termes de cet alinéa, le projet de fermeture d'un établissement...

...ciaux commentent certains choix des députés dans ce débat. Moi, je voudrais saluer le travail que les uns et les autres mènent et la façon dont ils contribuent à améliorer le texte. Cet article est très important, j'aimerais insister sur ce point. Vous comprenez bien quelle est sa charge symbolique. Nous avons tous en tête des traumatismes liés à des fermetures où il n'y a pas eu de recherche de repreneur. Il faut bien voir que le texte crée une nouvelle obligation. Certains déplorent qu'elle ne s'applique qu'aux entreprises de plus de mille salariés, mais nous considérons que c'est déjà une bonne chose. Du reste, tous les cas de fermetures que nous avons en tête concernaient des entreprises de plus de mille salariés. L'expert nommé pour assister le comité d'entreprise est chargé d'analyser l'en...

Nous proposons de rédiger l'alinéa 4 de la manière suivante : « Art. L. 1233-90-1 Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 est tenue de rechercher un repreneur. Elle informe le comité d'entreprise de ses projets de fermeture et de reprise dans les plus brefs délais. ». Cet amendement comporte deux propositions. D'une part, comme à l'amendement précédent, il précise que c'est le licenciement collectif qui fait suite à la fermeture d'un site, et non l'inverse. D'autre part, il prévoit que l'entreprise informe le comité d'entreprise de ses projets de fe...

Cet amendement est essentiel à nos yeux. Il propose de compléter l'alinéa 5 de façon que le recours à un expert-comptable dans le cadre du processus de recherche d'un repreneur soit utile. Il est nécessaire de faire figurer dans la loi que les activités menées par le comité d'entreprise ne doivent pas avoir lieu en pure perte. L'employeur doit tenir compte des propositions des salariés. Cet amendement n'a rien de révolutionnaire puisque tenir compte ne signifie pas être contraint par les propositions du comité d'entreprise, mais il se justifie d'autant mieux que les ex...

...atre-vingt-dix jours. Nous en sommes donc déjà à trois cent cinquante et un jours. Ensuite vient le recours devant le Conseil d'État, qui dure en moyenne deux cent quarante jours. Nous disposons donc de cinq cent quatre-vingt-onze jours pour travailler sur un projet de reprise. Votre remarque aurait été totalement pertinente avec un délai de vingt-et-un jours, car il est impossible de trouver un repreneur dans un tel délai. Mais en l'occurrence, les délais accordés à l'administration puis à la justice administrative laissent beaucoup de temps pour trouver un repreneur. L'avis est donc défavorable.