Interventions sur "site"

Pour nous, l'article 14 est purement incantatoire. En effet, le groupe qui envisagera de fermer un site même rentable devra chercher un repreneur sans être soumis à une obligation de résultat. Par ailleurs, la loi n'impose aucune obligation au repreneur en matière de maintien des emplois et des conditions de travail. Certes, le comité d'entreprise sera informé des démarches, mais il rendra un simple avis sans pouvoir s'opposer à un projet de reprise défavorable aux salariés. La démocratie socia...

grâce à une expertise financée par l'entreprise. Plus fondamentalement, comment accepter la fermeture de sites rentables ? Les salariés devraient c'est l'une des propositions fortes que nous avançons disposer d'un droit de veto sur de telles dispositions. Face aux fermetures scandaleuses des sites rentables de Petroplus et de Florange, le Président de la République s'était engagé, en février dernier, à inclure dans une loi l'obligation de cession de tels sites. Même cette mesure minimale ne figure pa...

qui crée une obligation pour les employeurs voulant fermer un site de rechercher un repreneur. Mais, avec cet article, il n'est pas question d'empêcher les patrons voyous il y en a, même s'il y en a de vertueux de liquider des sites industriels rentables pour restreindre la concurrence ou faire des profits les fameux licenciements boursiers. Il n'est pas question d'empêcher des licenciements qui ne se justifient absolument pas quant à la survie de l'entrep...

Chacun sait que cette disposition aura des résultats calamiteux. Ceux qui ne voudront pas trouver de repreneur parce qu'ils visent la fermeture sèche d'un site passeront outre, les exemples sont nombreux. Si les salariés de la papeterie M-Real dans l'Eure ne s'étaient pas mobilisés pour trouver un repreneur, il n'y en aurait pas eu. On a vu la logique de Mittal avec la sidérurgie lorraine, qui a « serré les boulons ». On connaît d'avance le scénario quand il y a un repreneur possible. L'obligation de rechercher un repreneur figurait, certes, dans le pro...

L'article 14, conformément à l'article 12 de l'ANI, lequel ne consacrait que cinq phrases à la reprise de sites rentables, envisage une obligation de chercher des repreneurs préalablement à la fermeture d'un site. Le comité d'entreprise est informé de cette recherche. Il peut recourir à un expert pour se faire assister dans ce processus et il est informé des offres éventuelles de reprise sur lesquelles il peut émettre un avis. Les députés du groupe UDI sont particulièrement attachés au processus de revit...

...à ce dispositif. Elle se faisait par le passé, souvent à l'instigation des élus, ou du chef d'entreprise lui-même lorsqu'il souhaitait ne pas contribuer à la désindustrialisation d'un bassin d'emploi. Je ne puis que soutenir une telle démarche. J'observe cependant qu'il faudrait aller plus loin, comme l'a dit Arnaud Richard, en réfléchissant aux obligations faites aux entreprises qui quittent le site d'activité d'agir pour le bassin d'emploi, notamment en matière de formation des salariés qui vont se retrouver, éventuellement, dans une courte période de chômage. Il faut également leur offrir la possibilité de se former sur le nouvel outil de travail, en cas de reprise. Ce serait un geste d'accompagnement fort utile aux salariés, afin de leur permettre de participer à la vitalité d'un bassin ...

C'est une innovation très importante. On ne peut pas, dans ce pays, fermer un site sans chercher de repreneur. Tel est le sens de l'article 14.

...de nommer un administrateur judiciaire qui, avec le chef d'entreprise ou se substituant à lui si celui-ci est de mauvaise foi dans la recherche d'un repreneur on se souvient tous de la situation de Florange recherchera un repreneur. En aval, la justice du commerce, et Mme la garde des sceaux proposera une réforme des tribunaux de commerce, décidera in fine si l'entreprise doit ou non céder le site au regard de l'intérêt des salariés, de la protection de l'emploi et de la préservation de ses intérêts stratégiques. L'article 14 pose le principe de l'obligation de rechercher un repreneur et en tire les conséquences. La procédure que nous mettrons en place dans le cadre du code du commerce réglera à la fois la capacité de se substituer au chef d'entreprise et d'en tirer les conséquences en av...

sur la rentabilité du site et de désigner un mandataire chargé de rechercher des offres de reprise ? La loi Dutreil de 2005 permet déjà aux communes de préempter des fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux. Pourquoi ne pas imaginer un dispositif permettant aux communes de transférer leur droit de préemption aux salariés en cas de création, de transformation d'entreprise en entreprises sous statut coopératif ...

mais évidemment contre la destruction d'entreprises. On détruit trop facilement des entreprises à l'heure où il faudrait tout recycler. Reprendre une entreprise coûte moins cher que d'en créer une. Qui, monsieur le rapporteur, attestera ou contestera la bonne foi en matière de recherche d'un repreneur ? En principe, il faut fermer un site pour des raisons économiques ou de gains de rentabilité, pas uniquement pour plaire aux actionnaires si les chiffres sont insuffisants. Il ne faut pas non plus, se focaliser que sur les grandes entreprises. Est-ce que le blocage de la fermeture d'un site ne risque pas de fragiliser la totalité du groupe ? En ce qui concerne le retour de la puissance publique, je ne demande que cela, monsieur le ...

...u'elle envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1 233-71 recherche un repreneur et en informe le comité d'entreprise dès l'ouverture de la procédure d'information et consultation prévue à l'article L. 1233-30. » De façon étonnante, il suggère que c'est le plan social qui susciterait la fermeture du site. Or chacun sait que c'est l'inverse : c'est parce qu'un site ferme qu'un plan de licenciement est décidé. Aux termes de cet alinéa, le projet de fermeture d'un établissement est envisagé comme une modalité ou une étape du plan de sauvegarde de l'emploi. C'est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.

Madame la présidente, vous me donnez la parole alors même qu'un orateur de mon groupe s'est déjà exprimé, et je tiens à vous en remercier car cela n'a rien d'automatique. J'appelle l'attention de M. le ministre et de M. le rapporteur sur le problème que pose la rédaction de cet article. Il ne vise pas seulement la fermeture d'un site mais la fermeture d'un site accompagnée d'un licenciement collectif. Or, depuis quelques mois, nous assistons à un phénomène clairement identifié : les grands groupes contournent la procédure de licenciement collectif lorsqu'ils ferment des sites. Ils imposent notamment la mobilité, pratique qui va être confortée par les dispositions votées dans les articles précédents. Je vais prendre un exempl...

...équence un licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 est tenue de rechercher un repreneur. Elle informe le comité d'entreprise de ses projets de fermeture et de reprise dans les plus brefs délais. ». Cet amendement comporte deux propositions. D'une part, comme à l'amendement précédent, il précise que c'est le licenciement collectif qui fait suite à la fermeture d'un site, et non l'inverse. D'autre part, il prévoit que l'entreprise informe le comité d'entreprise de ses projets de fermeture et de reprise non pas dès l'ouverture de la procédure d'information et consultation mais « dans les plus brefs délais ». On voit mal ce qui justifierait un délai dans la saisine des instances représentatives du personnel alors même que la situation est d'une exceptionnelle grav...

... Bachelay et d'autres encore. Les montants que nous avons en tête vont au-delà de ceux que vous annoncez, monsieur Richard. Vous avez raison de dire que l'augmentation est très consensuelle ; peut-être le sera-t-elle moins à l'avenir car, concrètement, vous envisagez 2 000 euros de plus. Tout dépend de la situation, naturellement, mais il nous semble que pour inciter les entreprises à céder des sites rentables, il faudra sans doute aller au-delà de ces 2 000 euros supplémentaires. Sur le fond, nous sommes donc extrêmement favorables à votre proposition ; mais nous renvoyons son examen à la discussion de la future proposition de loi.

Comme pour le précédent amendement, je voterai en faveur de celui qui nous est présenté, car nous savons quels dégâts peuvent provoquer les fermetures de sites dans certains territoires. C'est une préoccupation majeure pour nombre d'élus locaux, et naturellement pour les habitants. Je voterai donc pour cet amendement.