Interventions sur "jurisprudence"

L'article 15 contient des dispositions connues puisqu'elles sont déjà introduites dans la jurisprudence du droit du travail. C'est donc la transposition d'une jurisprudence que je ne peux que soutenir.

...it depuis très longtemps dans le code du travail. On peut dire que c'est ouvrir la porte à l'arbitraire. Ce dispositif laisse les mains libres à l'employeur a fortiori dans la mesure où aucun critère ni mode d'appréciation desdites compétences n'est précisé dans le projet de loi. On s'éloigne de plus en plus du motif « non inhérent à la personne du salarié ». Cela remet en cause les textes et la jurisprudence actuelle ainsi que la pratique des services du ministère du travail chargé de l'accompagnement des mutations économiques et de l'inspection du travail. Avant d'aborder l'examen de cet article, il faut donc poser plusieurs questions. Qui, dans la négociation, a été demandeur de cette évolution ? S'agit-il des syndicats ou du Medef ? Pour reprendre votre langage, s'agit-il des partenaires sociaux ...

Monsieur Chassaigne, il s'agit purement et simplement de la reprise de la jurisprudence, mais vous avez raison de souligner qu'au début des négociations ce n'était pas le souhait du Medef. La négociation a évolué, le texte final retenant la notion de compétence professionnelle, ce qui pouvait s'éloigner de la jurisprudence et rendre les choses beaucoup plus arbitraires. Dans le projet de loi, il est question des « qualités professionnelles », ce qui est strictement la jurisprudence ...

...nts isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes en situation de handicap et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie. Ces prescriptions légales ont été complétées par la jurisprudence qui a en quelque sorte encadré les marges de manoeuvre de l'employeur. Selon un arrêt du 14 janvier 1997 de la chambre sociale de la Cour de cassation, l'employeur doit retenir sans que cette liste soit limitative, la totalité des critères légaux et ne peut privilégier l'un d'entre eux qu'à la condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères. Dans un arrêt du 2 mars 2004, la chambre s...

Ces qualités professionnelles ne dépendent pas du flair du chef d'entreprise : il doit y avoir des critères précis, conformément à une jurisprudence ancienne, celle du 24 février 1993. En cas de contestation, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. Ce sont des dispositions protectrices pour les salariés : il s'agit de protéger le plus possible ceux qui auraient du mal à retrouver un emploi tout en conservant les compétences indispensables à l'entreprise.

Monsieur le rapporteur, j'ai envie de vous poser une question : pourquoi ne pas en rester à la jurisprudence de la Cour de cassation ?

...employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements, à condition de tenir compte de chacun d'entre eux : cela a été réaffirmé en 2004. Le fait d'inscrire dans la loi « en particulier celui des qualités professionnelles » vient évidemment mettre l'accent sur un critère plutôt qu'un autre. Je comprends ce que vous dites, mais mieux vaudrait en rester à la jurisprudence. Je ne comprends pas bien, à moins de comprendre trop bien, cette insistance sur les qualités professionnelles qu'on veut introduire dans la loi.

On ne vous a pas beaucoup entendu là-dessus, monsieur le ministre. J'aimerais bien vous entendre. Autant on peut comprendre vos arguments sans toujours les partager, autant sur ce point j'ai du mal à vous comprendre. Qu'est-ce qui empêche d'en rester à la jurisprudence de la Cour de cassation ? Pourquoi devrait-on ajouter cette mention des « qualités professionnelles » qui est la porte ouverte à toutes les dérives qu'André Chassaigne vient de signaler ? Soit vous me dites que c'est dans l'ANI et qu'il ne faut pas y toucher on connaît alors l'origine de cet ajout, c'est le Medef , soit vous me dites que nous pouvons conserver une version conforme à la tradit...

...ssionnelles ». Nous nous sommes exprimés et nous avons défendu un amendement qui aurait permis de privilégier les critères sociaux. Cela étant, nous allons voter pour cet amendement présenté par nos collègues du groupe socialiste, premièrement, parce qu'il empêche la dérive permise par la rédaction initiale du projet de loi, et, deuxièmement, parce qu'il vient consacrer l'équilibre établi par la jurisprudence de la Cour de cassation. (L'amendement n° 1193 est adopté.)

Très franchement, cher collègue, j'imagine qu'il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Par ailleurs, si l'on se réfère à la jurisprudence, le vôtre n'est pas très protecteur car il renvoie à deux articles du code du travail mais pas à l'idée de fixer des critères très précis et objectifs. En voulant écrire la jurisprudence de cette manière, il pourrait avoir l'effet inverse de celui que vous recherchez. Pour ces deux raisons, je souhaiterais que vous puissiez le retirer. Il renvoie à l'article L.222-2 du code du travail sur les ap...

Merci de me donner la parole pour une petite explication de vote sur cet article 15 qui a évolué grâce à la discussion. Sa version initiale était inacceptable pour les raisons que nous avons indiquées. À partir du moment où, avec cet article 15, la loi va consacrer un principe établi par la jurisprudence de la Cour de cassation, nous n'avons pas de raison de nous y opposer. Monsieur le ministre, nous allons voter pour cet article je me permets d'insister sur ce point parce nous n'allons pas en approuver beaucoup ce qui ne préjuge pas de l'appréciation globale que nous portons sur le projet de loi.

En fait, cet article 15 réinvente l'eau tiède puisque les critères de qualités professionnelles existent déjà. La jurisprudence a précisé que l'ordre des critères tel que fixé par la loi ne s'imposait pas à l'employeur et que ce dernier avait la possibilité « de privilégier le critère de la valeur professionnelle des salariés à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères. » Monsieur le rapporteur, cette jurisprudence est même antérieure à 1993 puisqu'elle date de 1990 vous étiez très jeune et elle est...