Interventions sur "licenciement"

9 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

Historiquement, le droit du travail s'est construit dans les luttes visant à protéger les salariés les plus fragiles. Je pense bien entendu à la protection des enfants, des femmes, des personnes malades ou handicapées. La consolidation de ce droit du travail est un des socles du modèle social français. Dans cette philosophie, en cas de plan de licenciement, le droit du travail protège actuellement les salariés en fonction de leur situation personnelle. Sont épargnés les plus anciens, ceux qui sont injustement écartés du marché du travail, les salariés avec des familles et des enfants à charge. L'alinéa 2 de l'article 15 s'attaque à cet héritage progressiste et humaniste en mettant sur le même plan le critère de compétence professionnelle. C'est la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

appelle « un des aspects les plus vicieux et les plus réactionnaires de ce projet de loi ». En effet, aux termes de cet article, dans l'ordre des licenciements économiques : « L'employeur peut privilégier un de ces critères, en particulier celui des qualités professionnelles, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. » Le critère des qualités professionnelles n'a aucun contour précis, à l'inverse de celui de qualification professionnelle. Ce qui devrait être retenu, ce sont en effet non seulement des crit...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...uhait du Medef. La négociation a évolué, le texte final retenant la notion de compétence professionnelle, ce qui pouvait s'éloigner de la jurisprudence et rendre les choses beaucoup plus arbitraires. Dans le projet de loi, il est question des « qualités professionnelles », ce qui est strictement la jurisprudence d'aujourd'hui. Le débat est difficile et cruel quand il s'agit de fixer des ordres de licenciement. Chaque fois que c'est possible, il faut privilégier les critères sociaux, c'est-à-dire licencier en dernier ceux qui auront le plus de mal à retrouver du travail. Mais, dans le même temps, il faut garder les qualités professionnelles, c'est-à-dire les compétences professionnelles essentielles au fonctionnement de l'entreprise pour qu'elle puisse être viable. Voilà le dilemme auquel auront à fair...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

Nous avons retiré les amendements précédents visant à supprimer l'article 15 car en fait ce sont les alinéas 1 et 2 qui ne nous conviennent pas. L'article L. 1233-5 du code du travail prévoit les critères d'ordre des licenciements économiques. À défaut d'accord collectif, l'employeur doit déterminer après consultation des représentants du personnel les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Il énonce ensuite que ces critères doivent notamment prendre en compte les charges de famille, en particulier celles des parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des sal...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 et 2 de l'article 15 qui privilégient les critères de qualités professionnelles dans les critères d'ordre des licenciements. Cette disposition va à l'encontre du principe qui a toujours régi les licenciements jusqu'ici et qui visait à ce que les salariés qui ont le plus de difficultés sociales et le plus de charges de famille puissent prioritairement conserver leur emploi. Donner priorité aux qualités professionnelles dans les critères de licenciement, c'est inverser cette logique et donner droit à la logique de sél...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

Cette solution serait la meilleure. L'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements, à condition de tenir compte de chacun d'entre eux : cela a été réaffirmé en 2004. Le fait d'inscrire dans la loi « en particulier celui des qualités professionnelles » vient évidemment mettre l'accent sur un critère plutôt qu'un autre. Je comprends ce que vous dites, mais mieux vaudrait en rester à la jurisprudence. Je ne comprends pas bien, à moins de comprendre trop bien, cette insistance su...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Pour fixer l'ordre des licenciements, à défaut de dispositions dans l'accord de branche ou d'entreprise, l'employeur définit des critères après consultation du comité d'entreprise. Aux termes du projet de loi, il pourrait privilégier la compétence professionnelle, sous réserve de tenir compte des autres critères listés à l'article L 1233-4 du code du travail : ancienneté de service dans l'établissement, charge de famille Actuell...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Nous considérons que ce critère n'est pas recevable, car le motif du licenciement n'est pas inhérent à la personne du salarié. Pour notre part, nous proposons que la loi privilégie expressément les critères sociaux pour fixer l'ordre des licenciements dans les licenciements pour motif économique. Je le dis avec passion à mes collègues, cet article constitue un recul extrêmement grave qui aura des conséquences pour les salariés, en particulier pour ceux qui rencontrent des di...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte :

Après le teasing fait par M. le ministre, je défendrai cet amendement déposé par la délégation aux droits des femmes. Il vise à supprimer à l'alinéa 2 les mots « , en particulier celui des qualités professionnelles ». Il nous semble injustifié de fixer par la loi le critère à privilégier dans l'ordre des licenciements en cas de licenciement économique. Ce critère doit être apprécié in concreto au cas par cas. Par ailleurs, user du critère des qualités professionnelles signifie user d'un critère dont il a été constaté qu'il est défavorable aux femmes. En effet, le récent rapport du défenseur des droits sur l'évaluation non discriminante des emplois à prédominance féminine montre que l'évaluation des qualités e...