Interventions sur "ANI"

Cet amendement de précision a pour objet de compléter l'alinéa 13 par les mots « ou à compter de la rupture du contrat de travail » afin de limiter les dégâts de cette disposition d'une grande injustice. En réduisant considérablement les délais pour agir, le projet de loi consacre la stratégie de limitation des pouvoirs d'intervention du juge judiciaire qui a largement inspiré l'ANI, ce dont nous avons déjà beaucoup parlé. Une telle restriction de l'accès au juge heurte plusieurs textes internationaux, qui affirment le « droit effectif à un recours ». La CEDH l'a érigé, dans l'arrêt Golder du 21 février 1975, « au nombre des principes fondamentaux du droit universellement reconnus ». Si la CEDH n'exclut pas que le législateur aménage l'exercice du droit d'agir en justice, e...

... droit commun pour toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, tout en maintenant les délais plus courts déjà fixés dans certaines matières comme la prescription d'un an pour contester la régularité ou la validité d'un licenciement collectif pour motif économique, introduite par la loi du 18 janvier 2005 à l'article L. 1 235-8 du code du travail l'article 26 de l'ANI et l'article 16 de la loi font du droit du travail dans son ensemble, comme l'indique le syndicat de la magistrature, un droit dérogatoire. Cette restriction générale du droit d'agir en justice pour la reconnaissance des droits consacrés par le code du travail est d'autant plus inacceptable qu'elle n'a pas d'équivalent au regard des objectifs qu'elle poursuit. En effet, alors que la forclusion d...

La commission a repoussé cet amendement, qui ne vise pas à simplifier, mais à réduire les droits des salariés. Madame Ion, on pourrait au fond résumer nos débats de manière assez simple au-delà des précisions qui pourraient être apportées au cas par cas : lorsque les salariés auront besoin de temps pour faire valoir leurs droits, ils l'auront ; lorsque, au contraire, le contentieux pourrait avancer vite, les choses iront plus vite. Je prie mes collègues avocats qui siègent dans cet hémicycle de m'excuser de ma remarque, mais il faut bien admettre que ce sont su...

C'est intéressant : alors que nous arrivons à la fin de l'examen de ce texte, nous assistons à un changement de cap du rapporteur tout à fait extraordinaire. Après avoir mangé son chapeau tout à l'heure, voilà qu'il avale maintenant une couleuvre, et l'on revient enfin au texte de l'ANI. Je suis ravi que l'ANI retrouve des vertus aux yeux du rapporteur ! On nous a expliqué au départ que le projet de loi du Gouvernement devait traduire l'ANI, tout l'ANI, rien que l'ANI, et le projet de loi du Gouvernement se rapproche maintenant de cet objectif au travers d'un amendement qui tombe du ciel. Attendons encore un peu, et bientôt tout va s'arranger !

...harcèlement, réparation d'un dommage corporel et des actions en paiement de salaire ; par une modification de l'article L. 3 245-1 du même code, la prescription est fixée à trois ans pour l'action en paiement de salaire. En réduisant considérablement ces délais pour agir, le projet de loi consacre la stratégie de limitation des pouvoirs d'intervention du juge judiciaire qui a largement inspiré l'ANI. Une telle restriction de l'accès au juge contrevient à plusieurs textes internationaux, dont l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit le droit effectif à un recours. La Cour européenne des droits de l'homme l'a érigé au nombre des principes fondamentaux du droit universellement reconnus dans l'arrêt Golder du 21 février 1975. Si la Cour n'exclut pas que le lé...

... tout justifié compte tenu du fait que les points à juger sont strictement identiques pour chacun des dossiers. C'est la raison pour laquelle dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, et afin de limiter les effets pervers des raccourcissements des prescriptions découlant du texte, il est proposé d'insérer un alinéa prévoyant que lorsqu'une action de principe est engagée par une organisation syndicale devant la juridiction de droit commun le tribunal de grande instance , cette action a pour effet d'interrompre les prescriptions individuelles. Cela permettrait d'éviter l'encombrement des conseils de prud'hommes tout en réservant les droits individuels des salariés.

Après un travail juridique sur les problèmes que poserait une suspension de la prescription décidée alors que le délai aurait commencé à courir, nous nous sommes mis d'accord sur une rédaction qui va dans le sens de l'ANI. Ce dernier accord ne me gêne pas quand il fait progresser le droit des salariés.

J'ai déjà signalé que les amendements rédactionnels peuvent se révéler très dangereux. J'aimerais que le rapporteur nous les explique d'autant plus que depuis le début du débat j'entends dire qu'il faut respecter l'équilibre de l'ANI. Or M. le rapporteur vient d'indiquer qu'il retenait tout ce qui était favorable aux salariés dans l'ANI tandis que le ministre parle de cet accord comme d'un équilibre permanent entre les partenaires sociaux.

Pour nous, cet article est extrêmement important,mais il est dommage qu'il ait fallu l'attendre pour montrer que l'on peut respecter l'ANI, et donc les partenaires sociaux qui, comme l'a souligné le ministre à plusieurs reprises, sont intelligents et capables de prendre de bonnes décisions. Monsieur le ministre, nous sommes tout à fait favorables à cet article 16, considérant que vous avez permis à l'Assemblée de faire un grand pas, même si M. Germain semble un peu dépité.