Interventions sur "barème"

...s qui concernent les contentieux judiciaires relatifs au droit du travail. En matière de contentieux des licenciements, il introduit, conformément aux stipulations de l'article 25 de l'ANI, le principe d'une proposition d'accord entre les parties lors du passage devant le bureau de conciliation. Il est proposé de prévoir le versement d'une indemnité dont le montant est déterminé en référence à un barème qui tient compte de l'ancienneté. Les députés du groupe UDI ont déposé un amendement qui vise à préciser que le montant de l'indemnisation doit être laissé à l'appréciation du juge prud'homal. J'imagine qu'un certain nombre de collègues y souscriront. Le sujet est effectivement très important. Si la suspension demandée par le groupe socialiste a été si longue, c'est certainement à cause de cet ...

...omme le souligne le Syndicat de la magistrature, l'article 16 prévoit, pour le règlement des litiges relatifs au licenciement, que l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un accord, ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par un accord, lequel prévoit le versement au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant je l'ai déjà dit est déterminé sur le fondement d'un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié. Ce dispositif est en réalité sans équivalent dans le domaine judiciaire en ce qu'il prédéfinit les termes et conditions de l'accord susceptible d'intervenir. Certes, il n'a, a priori, vocation à intervenir qu'au stade du bureau de conciliation, le salarié ayant toujours la possibilité de refuser l'application du barème et de choisir de port...

...ispositif, apparemment redondant avec les dispositions de l'actuel article L. 1411-1 du code du travail, est en réalité sans équivalent dans le domaine judiciaire en ce qu'il prédéfinit les termes et conditions de l'accord susceptible d'intervenir. Certes, a priori, il n'a vocation à jouer qu'au stade du bureau de conciliation, le salarié ayant toujours la possibilité de refuser l'application du barème et de choisir de porter son affaire devant le bureau de jugement. Il est cependant évident que le barème à venir deviendra la référence, implicite mais incontournable, pour les bureaux de jugement, lorsqu'il s'agira de déterminer le montant des dommages et intérêts à accorder aux salariés abusivement licenciés. La tendance naturelle des conseillers réunis pour délibérer de l'affaire sera évidemme...

Monsieur le député, je vous rassurerai sur deux points. D'abord, et des amendements ultérieurs le préciseront, ce barème n'est qu'une référence. Il n'est qu'indicatif. C'est vrai quel que soit l'épithète qu'on lui applique : nous avons retenu, par un amendement, un terme que vous avez vous-même choisi, celui de « référence ». Deuxièmement, ce dispositif s'ajoute aux indemnités légales et conventionnelles. Il ne s'agit certainement pas de l'y substituer ! Le barème ne s'imposera donc pas au juge. Troisièmement, la...

Je précise, après l'intervention de M. le rapporteur, que le principe même du barème entre en opposition frontale avec la mission conciliatrice du juge prud'homal. Il faut rappeler que la conciliation est justement sa mission première, avant même celle de juger : c'est ce qui ressort de l'article L. 1411-1 du code du travail. Cette mission implique que le bureau de conciliation recherche les termes d'un accord adapté, au cas par cas, en fonction des spécificités de chaque litige....

La commission n'a pas retenu cet amendement. Je confirme qu'il sera toujours possible de mener une procédure de conciliation sans utiliser le barème. Il vaut donc mieux créer une voie de conciliation rapide et simple. Par la suite, si les parties souhaitent se concilier sur un montant supérieur à celui du barème, libre à elles. Je crois donc que les précisions proposées par cet amendement ne sont pas nécessaires.

Il était préférable de le préciser ! En renvoyant la fixation du barème d'indemnisation au décret, l'article 16 ne fixe aucun minimum, alors que la perte d'un emploi est, par nature, génératrice d'un préjudice majeur, a fortiori lorsqu'elle résulte d'une décision unilatérale de l'employeur ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse. Sur ce point, la délégation donnée au pouvoir réglementaire pour fixer ce barème doit au contraire être encadrée, afin d'éviter qu'...

Pour le règlement des litiges relatifs au licenciement, l'article 16 prévoit que l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par un accord prévoyant le versement au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé « sur le fondement d'un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié ». Ce dispositif est sans équivalent dans le domaine judiciaire en ce qu'il prédéfinit la base de l'accord susceptible d'intervenir. Ce faisant, il entre en opposition frontale avec la mission conciliatrice du juge prud'homal, auquel il appartient de rechercher les termes d'un accord adapté au cas par cas, en fonction des spécificités de cha...

Au vu de l'argumentaire que vous venez de développer, je pense que la réponse que je vais vous apporter achèvera de vous convaincre. Cette procédure de conciliation nouvelle, dont le ministre a évoqué l'importance, permettra, je l'espère, de trouver des solutions moins conflictuelles qu'actuellement. Je suis favorable en effet à ce que vous proposez. Il y a simplement un problème technique : un barème ne peut pas prendre en compte tout ce qui peut être prévu par les conventions collectives. J'ai proposé, avec les commissaires du groupe socialiste, un amendement qui a exactement le même objet que le vôtre, mais qui permet de contourner cette difficulté. Il précise que le barème s'ajoute aux indemnités légales et conventionnelles et que les indemnités prud'homales sont fixées, pour bien montrer ...

Il s'agit de tenir la promesse que vient de faire le rapporteur. L'objectif de ces amendements, avec une copaternité et une filiation adoptive, est que le montant de l'indemnité forfaitaire soit déterminé non « sur le fondement » d'un barème fixé par décret mais, « sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à » ce barème. Nous parlons très clairement des indemnités compensatrices de congés payés, des indemnités compensatrices de préavis, de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou de toute autre indemnité prévue par une convention collective, par le code du travail ou par...

Je le retire et je vais expliquer pourquoi. Je souhaitais qu'il soit écrit que le montant de l'indemnité est déterminé en référence à un barème « indicatif ». Je sais que les partenaires sociaux y sont réticents, presque pour des raisons de diplomatie, mais il s'agit clairement d'un barème indicatif. Comme vous le savez, les travaux parlementaires peuvent servir à l'interprétation des textes de loi quand ils font difficulté et qu'on recherche ce qu'a voulu le législateur. Compte tenu des explications qu'a données tout à l'heure M. Sapin...

...'en ai discuté avec M. Braillard, qui craignait que la conciliation sur la rupture du contrat de travail ne remette en cause les droits des salariés sur les autres litiges qui pourraient naître de l'exécution du contrat. Telle était sa préoccupation. Or il me semble que l'amendement dit le contraire. Il faut qu'une conciliation partielle soit possible. Tout ce que nous disons en ce moment, sur le barème et le reste, concerne la seule rupture. Je crois donc vraiment que vous pouvez rassurer votre collègue sur le fait que la conciliation peut être partielle et liée à la seule rupture. L'adoption de l'amendement aurait un effet contraire au souhait qu'il m'a dit être le sien.

Il s'agit de supprimer les alinéas 6 et 7 de l'article 16. L'alinéa 7, en particulier, dispose que le juge « justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie ». De deux choses l'une : ou bien on applique un barème, ou bien on n'en applique pas. Si on applique un barème, il me paraît superfétatoire d'ajouter une exigence de motivation. Monsieur le ministre, je vous ai entendu parler à juste titre de la nécessaire revalorisation de la conciliation par la juridiction prud'homale ; vous avez souligné que souvent l'on ne se préoccupait pas de cette phase, et que c'était préjudiciable. Il est en effet très impor...

Vous avez parlé du barème, madame Dion : nous ne sommes plus là devant le bureau de conciliation mais devant le bureau de jugement. Que le juge doive, dans son jugement, justifier les raisons qui l'ont amené à prononcer le montant de l'indemnité, c'est une règle générale du droit, inscrite à l'article 455 du code de procédure civile que vous connaissez parfaitement et qui dispose que tout jugement doit être motivé. Avis d...

Je souhaite poser une question à M. le ministre. L'argumentation de Mme Dion ne peut tenir, parce que nous sommes devant le bureau de jugement et non devant le bureau de conciliation, et que le barème n'est applicable que devant ce dernier. Mais M. Germain a cité l'article 455 du code de procédure civile, c'est-à-dire un article réglementaire. Ne sommes-nous pas là dans le domaine réglementaire ?