Interventions sur "conciliation"

Vous avez parlé du barème, madame Dion : nous ne sommes plus là devant le bureau de conciliation mais devant le bureau de jugement. Que le juge doive, dans son jugement, justifier les raisons qui l'ont amené à prononcer le montant de l'indemnité, c'est une règle générale du droit, inscrite à l'article 455 du code de procédure civile que vous connaissez parfaitement et qui dispose que tout jugement doit être motivé. Avis défavorable.

Je souhaite poser une question à M. le ministre. L'argumentation de Mme Dion ne peut tenir, parce que nous sommes devant le bureau de jugement et non devant le bureau de conciliation, et que le barème n'est applicable que devant ce dernier. Mais M. Germain a cité l'article 455 du code de procédure civile, c'est-à-dire un article réglementaire. Ne sommes-nous pas là dans le domaine réglementaire ?

Les réductions des délais de prescription prévues par ces alinéas vont à l'encontre de l'accès effectif au juge. En effet, en bureau de conciliation, le juge doit s'efforcer de concilier les deux parties dans le respect des règles du droit et des intérêts de chacun. À l'heure actuelle, le juge conciliateur ne peut pas léser le salarié de ses droits : c'est la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 2000. Or le projet de loi permet désormais aux parties de mettre fin au litige en conciliation moyennant une contr...