Interventions sur "critère"
3 interventions trouvées.
André Chassaigne :... exige la réparation intégrale et adéquate du préjudice résultant d'un fait fautif et s'oppose donc, en cas de licenciement injustifié, à la forfaitisation du montant des dommages et intérêts. Outre cette grave dérive, le dispositif institué par l'article 16 pose aux moins deux sérieuses difficultés juridiques. D'abord, il porte atteinte aux missions du juge conciliateur. Ensuite, il comporte un critère inadapté d'appréciation du préjudice.
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :...xièmement, ce dispositif s'ajoute aux indemnités légales et conventionnelles. Il ne s'agit certainement pas de l'y substituer ! Le barème ne s'imposera donc pas au juge. Troisièmement, la conciliation permet de ne pas ouvrir le dossier. Dans ce cas, on peut parvenir à un accord : le salarié bénéficiera alors des indemnités légales et conventionnelles, plus le montant prévu par le barème. Le seul critère que l'on peut alors retenir est l'ancienneté. Si la procédure dépasse le stade de la conciliation, le dossier du salarié est pris en considération : on va alors considérer le préjudice, et d'ailleurs le projet de loi répète que le juge des prud'hommes doit réparer le préjudice subi. Je crois que vos inquiétudes sont infondées : l'avis de la commission est donc défavorable.
André Chassaigne :...n même de la mission du bureau de conciliation. C'est pourquoi le barème ne doit pas être d'application automatique, mais doit laisser, au contraire, une marge d'adaptation au bureau de conciliation. En outre, l'ancienneté du salarié, qui constituera, de fait, l'unique référence pour l'établissement du barème dont la loi renvoie la fixation au pouvoir réglementaire, est loin de constituer le seul critère. Ce n'en est qu'un parmi d'autres, qui ne peuvent être évacués sous peine que le cadre réglementaire à venir porte atteinte au principe de réparation intégrale du préjudice. Enfin, la délégation donnée au pouvoir réglementaire pour fixer ce barème doit être encadrée, le législateur ne pouvant se désintéresser des conditions dans lesquelles cette entorse majeure au principe de réparation intégral...
