Interventions sur "prescription"

...e des principes fondamentaux du droit universellement reconnus ». Si la CEDH n'exclut pas que le législateur aménage l'exercice du droit d'agir en justice, encore faut-il qu'il ne soit pas atteint dans sa substance même, que les limitations apportées poursuivent un but légitime et que les moyens employés soient raisonnablement proportionnés au but poursuivi. Aussi considère-t-elle qu'un délai de prescription extinctive des droits est conforme au procès équitable comme poursuivant un but légitime la sécurité juridique , à la condition qu'il ne soit pas « exagérément court ». L'atteinte disproportionnée au droit d'agir en justice susceptible de résulter de ces prescriptions abrégées est ainsi le critère au regard duquel elles doivent être examinées : tel est l'objet de cet amendement.

... les actions en paiement ou en répétition du salaire, ce qui serait conforme à l'intérêt du salarié comme de l'employeur, compte tenu surtout du caractère alimentaire de la créance de salaire, qui doit donc être versée rapidement. Opter pour un délai de deux ans est largement suffisant, en assurant un paiement rapide tout en permettant au salarié de se repérer dans les méandres du texte et de ses prescriptions.

C'est un amendement d'appel. La logique qui a présidé à la rédaction du texte est celle-ci : les délais de prescription de deux ans doivent s'appliquer là où ils sont compatibles avec la préservation des droits des salariés, soit dans les situations dans lesquelles il est possible de prouver dans un tel délai les faits qui peuvent être reprochés à l'employeur. Les partenaires sociaux avaient eux-mêmes exclu de la prescription de deux ans les cas de discrimination ; le projet de loi a rajouté les cas de harcèlemen...

J'ai souligné dès le début de ma présentation qu'il s'agissait d'un amendement d'appel pour vérifier que les dispositions qui réduisent les délais de prescription sont bien compatibles avec la préservation des droits des salariés. Vous avez vous-même, monsieur le ministre, fait des avancées très importantes en étendant les dispositions déjà prévues sur les discriminations aux cas de harcèlement et de réparations en dommages corporels. J'avais identifié trois situations qui me paraissaient problématiques. Vous m'avez rassuré sur ce point. Par conséquent, je...

Il faut savoir ce que l'on veut, mon cher collègue. Si l'on cherche l'intérêt général, on peut tout à fait réfléchir, pourquoi pas ? à une réduction des délais de prescription,. En revanche, s'agissant des discriminations, question éminemment républicaine qui nous rassemble tous, on ne peut accepter qu'il n'y ait pas une réparation intégrale du préjudice nous avons bénéficié d'une longue suspension de séance pour en discuter. Je reste donc très attaché à cet amendement. (L'amendement n° 2191 est adopté.)

En réduisant à deux ans la prescription de droit commun pour toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, tout en maintenant les délais plus courts déjà fixés dans certaines matières comme la prescription d'un an pour contester la régularité ou la validité d'un licenciement collectif pour motif économique, introduite par la loi du 18 janvier 2005 à l'article L. 1 235-8 du code du travail l'article 26 de...

...rmément au droit coutumier qui régit le fonctionnement de notre groupe (Sourires), il nous arrive, monsieur le président, de défendre plusieurs des amendements identiques que nous avons déposés. Cet amendement suit la même logique que celui de mon collègue Alain Bocquet. L'objectif de sécurisation des affaires, fréquemment invoqué en droit commercial pour justifier la détermination des délais de prescription des actions en justice, s'accommode du risque de voir remettre en cause pendant cinq ans une transaction conclue entre deux parties égalitaires. Et un salarié, placé dans un lien de subordination à l'égard de son employeur, ne pourrait plus faire valoir en justice, au-delà d'un délai de deux ans, les droits que le code du travail consacre pour sa protection ? Déjà injustifié dans les cas d'actio...

Il s'agit d'un amendement extrêmement important, qui vise la suppression de l'alinéa 15. Celui-ci modifie la rédaction de l'article L. 3245-1 du code du travail et réduit de cinq à trois ans le délai de prescription de l'action en paiement ou en répétition du salaire. Le délai de prescription est aujourd'hui assis sur une disposition du code civil qui veut que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » Sans revenir sur l'historique des délais de prescription, il faut...

Dans le prolongement des observations que j'ai faites tout à l'heure, cet amendement vise, une fois encore, à apporter des simplifications, car il me semble très important que le droit du travail soit lisible, par l'employeur bien sûr, mais surtout par le salarié. J'ai écouté tout à l'heure évoquer les délais de prescription. S'il y avait eu des salariés dans l'hémicycle, je ne sais pas très bien ce qu'ils auraient compris.

Mes remarques ne vous visent pas personnellement, monsieur le ministre, mais j'ai trouvé que les explications étaient vraiment compliquées, confuses et un peu nébuleuses. Dans l'intérêt de tous, en particulier des salariés, nous avons besoin d'avoir un droit du travail lisible. Vous le savez bien : tout le monde le réclame, à commencer par les salariés. Il est très important que les délais de prescription présentent une certaine uniformité, or ce n'est pas le cas, puisque coexistent des délais de deux ans, trois ans, cinq ans, dix ans, ou même trente ans. Comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, il faut revenir en matière de salaire à une prescription brève de deux ans ; elle correspond en l'occurrence au caractère alimentaire de la créance de salaire, qui impose que cette créance soit payée rapidem...

Il s'agit d'un amendement important, qui va dans le sens inverse de ce que proposait Mme Dion, puisqu'il dispose que la prescription en matière de salaire est de trois ans, et non de deux, et surtout qu'elle court à compter de la date de la rupture. En l'état actuel du texte, si un salarié introduit une action deux ans après la rupture, il ne peut bénéficier que d'un an de récupération de salaire ; avec cet amendement, il aura droit, en tout état de cause à ses trois années.

Le projet de loi fixe de nouvelles règles régissant la prescription de l'action en justice en distinguant deux types d'action. Par la création d'un article L. 1 471-1 dans le code du travail, une prescription de deux ans est prévue pour toute action née de l'exécution ou de la rupture du contrat, à l'exception des actions en discrimination, harcèlement, réparation d'un dommage corporel et des actions en paiement de salaire ; par une modification de l'article L. 3...

Comme vient de l'indiquer mon collègue Alain Bocquet, le raccourcissement extrêmement important des prescriptions risque d'avoir des effets indirects sur le fonctionnement immédiat des conseils de prud'hommes. Un grand nombre d'actions judiciaires récemment engagées contribuent à l'encombrement des conseils de prud'hommes par une série importante de demandes individuelles ayant toutes le même fondement juridique, par exemple le contentieux collectif Caisse d'épargne, la question du salaire horaire dans la ...

La commission a rejeté ces amendements. J'en profite pour indiquer à M. Cherpion qu'il ne lui a certainement pas échappé qu'un amendement n° 4845 du rapporteur prévoyait aussi que le point de départ de la prescription court à compter de la date de la rupture du contrat de travail : il avait donc le même objet que l'amendement du Gouvernement.

Après un travail juridique sur les problèmes que poserait une suspension de la prescription décidée alors que le délai aurait commencé à courir, nous nous sommes mis d'accord sur une rédaction qui va dans le sens de l'ANI. Ce dernier accord ne me gêne pas quand il fait progresser le droit des salariés.

Il s'agit d'un article compliqué, comme en témoignent les débats sur les délais de prescription que nous avons essayé d'améliorer en prévoyant des dérogations selon le statut des salariés concernés. C'est pour cela que nous avons voté en faveur des amendements en question, bien qu'ils soient rejetés par la majorité. Le texte a tout de même été amélioré sur certains points. Alors que les employeurs, souhaitaient que cet article soit voté tel quel et qu'il n'y soit apporté aucune modificatio...