Interventions sur "employeur"

Quelles sont les conséquences de cet article 17 ? Il permet aux employeurs de bénéficier de délais supplémentaires pour l'organisation des élections des représentants du personnel. Il leur permet également d'obtenir un délai d'un an pour se conformer aux obligations récurrentes d'information et de consultation des comités d'entreprise. Nous venons d'examiner un article qui a considérablement raboté le délai imparti aux salariés pour saisir la justice prud'homale et fa...

...fait ? Pourtant, ce qui se passe est grave. C'est une honte pour la gauche : elle va faire reculer les CHSCT, les comités d'entreprise ; elle va faciliter l'intérim et les précaires, fragiliser encore les femmes au travail. On crée ici des contrats à durée indéterminée intermittents, des salaires lissés sur l'année qui amèneront dans certains cas le salarié à faire des avances de trésorerie à son employeur. »

...lier aux entreprises, qui créent de l'emploi. S'agissant de la mise en place de la représentation du personnel, il est très important d'accorder le délai d'un an. Il faudrait d'ailleurs l'accorder plus généralement à toutes les institutions représentatives du personnel je pense en particulier au comité d'hygiène et de sécurité. C'est la moindre des choses que l'on puisse faire en faveur de ces employeurs surchargés par les tâches administratives, par les obligations fiscales et sociales de toutes natures et par une taxation sans limite. Je le répète : la moindre des choses que l'on puisse faire, c'est accorder ce délai d'un an à ceux qui créent de l'emploi.

...rd et dans sa retranscription législative. Nos amendements proposent de supprimer purement et simplement cet article, ce qui vous facilitera la tâche. En effet, il n'apporte pas de droits nouveaux pour les salariés ; il conduit à réduire le nombre de délégués du personnel et de représentants au comité d'entreprise, rallonge dans les faits les délais de mise en oeuvre des élections, et permet à l'employeur de surseoir à ses obligations d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel. La suppression de cet article améliorerait fortement cette loi bancale. Chers collègues, je vous propose donc de vous associer à nous en votant ces amendements de suppression de l'article 17.

Il s'agit de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 17. L'amendement propose de maintenir l'article L. 2322-2 du code du travail dans sa rédaction actuelle. Pourquoi ? Au vu du faible nombre et du fonctionnement actuel des comités d'entreprise, il n'est pas raisonnable de donner un délai d'un an à l'employeur pour qu'il remplisse ses obligations d'information et de consultation.

...se de jouer leur rôle. Pourquoi attendre si longtemps ? Si le seuil est atteint, dans une entreprise de cinquante salariés, les procédures d'information et de consultation à une telle échelle ne justifient pas un délai d'un an pour les mettre en place. Adopter cet amendement marquerait une avancée a minima pour les salariés des petites entreprises qui sont souvent en plein désarroi face à leurs employeurs par manque d'information et de perspectives. Cela permettrait aux comités d'entreprises de jouer mieux leur rôle alors que chacun sait les difficultés de fonctionnement qu'ils rencontrent dans les petites entreprises.

... la réalité de la vie sociale et professionnelle des salariés au sein de l'entreprise. Il semble même que la rédaction d'un tel article soit aux antipodes des difficultés concrètes de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 2324-3 du code du travail. Ce n'est pas d'un manque de temps d'information dont souffre la représentation du personnel dans ces entreprises, c'est de la volonté des employeurs eux-mêmes de faire face aux obligations que leur impose le code du travail en la matière. C'est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas.