Interventions sur "seuil"

L'article 17 traite d'un sujet très important pour les petites et moyennes entreprises : il s'agit du délai sur les franchissements de seuils. Cette mesure a été obtenue par les PME dans la négociation sur l'accord national interprofessionnel du 11 janvier : ainsi, les PME disposeront d'un délai d'un an pour se mettre en conformité dès lors qu'elles franchiront un seuil dans le nombre de leurs salariés. Cette disposition est très importante. On a toujours le sentiment que tout est simple lorsqu'une entreprise de neuf ou quarante-neuf...

Le franchissement des seuils du nombre d'employés dans un établissement impose le respect d'un certain nombre de règles, qui sont autant de droits pour les salariés. Ce passage est parfois difficile pour les petites structures, en raison d'un manque d'information ou d'anticipation. Cependant, plutôt que d'accompagner ces entreprises pour qu'elles puissent remplir leurs obligations, cet article préfère les en exonérer. Cette...

Cet amendement propose de supprimer l'article 17, qui ne représente aucune avancée pour les salariés, ni pour les institutions représentatives du personnel, ni pour les comités d'entreprise ; en revanche, il permet au patronat de s'arroger des délais plus longs pour mettre en oeuvre les obligations inhérentes au droit social de l'entreprise lorsque les seuils de onze ou cinquante salariés sont atteints. Pourtant, il est tout à fait nécessaire de renforcer les droits de ces salariés souvent peu protégés et des comités d'entreprise. Même lorsqu'ils sont créés, ces derniers ont du mal à fonctionner et les délégués du personnel rencontrent bien souvent de grandes difficultés à remplir leur rôle. Ce n'est pas en accordant encore plus de temps aux entrepr...

Je suis certain que vous connaissez bien le secteur des petites entreprises, notamment sur votre territoire. Vous savez donc à quel point il est extrêmement difficile, pour un chef de petite entreprise, de se conformer à l'ensemble des exigences du droit social et du droit du travail dès lors qu'il franchit certains seuils. Il en est de même s'agissant de l'organisation des élections. C'est la raison pour laquelle l'instauration d'un délai peut aller dans votre sens, en évitant de trop dissuader le chef d'entreprise de franchir le seuil. Je le répète : je milite pour le doublement des seuils, puisque l'effet de seuil pénalise l'emploi aujourd'hui en France. Il serait très astucieux de fixer des seuils à vingt et ...

Cet amendement poursuit la réflexion qui vient d'être présentée pour la deuxième ou troisième fois par notre collègue Jérôme Chartier. L'article 17 de l'ANI prévoit que « les entreprises se voient accorder un délai d'un an pour la mise en oeuvre des obligations complètes liées aux seuils de onze et cinquante salariés ». Or le présent article du projet de loi ne transcrit que partiellement le contenu de l'ANI, puisqu'il ne traite que des comités d'entreprise. Afin de revenir à lettre et à l'esprit de l'accord, cet amendement prévoit donc que le délai d'un an s'applique également aux obligations liées aux délégués du personnel. Monsieur le ministre, cet amendement vise à réparer ...

N'ayant pas obtenu la suppression de l'ensemble de l'article 17, nous proposons ici la suppression des alinéas 1 et 2. En effet, au vu du nombre de délégués du personnel dans les entreprises en situation de franchissement du seuil de onze salariés concernées par ces deux alinéas, il n'est pas raisonnable de doubler le délai de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours nécessaire à l'organisation des élections entre l'affichage et le jour du premier tour. La rédaction actuelle de l'article L. 2314-2 du code du travail nous semble suffire. Au vu des procédures d'organisation d'un tel scrutin dans les entreprises de cette échel...

...Il s'agit là d'un amendement important qui vise à modifier l'alinéa 4 de l'article 17. Il s'agit de substituer un mot par un autre, mais cette substitution a une importance majeure. Par cette modification, nous vous proposons que le délai imparti à l'entreprise pour se conformer aux obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise ne soit pas d'un an, mais d'un mois lorsque le seuil de cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, comme le prévoit l'article L. 2322-2 du code du travail. En adoptant cet amendement, nous marquerions de façon forte la volonté du législateur de créer de réels droits pour la représentation des salariés dans les entreprises. Car dans la réalité, le délai d'un an, au regard du fait q...

L'amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 17 que nous souhaitions supprimer dans son intégralité. Par la suppression de ces deux alinéas, nous maintenons en l'état l'article L. 2324-3 du code du travail, qui semble être le plus adapté à la réalité des comités d'entreprise dans ce type d'entreprises en situation de franchissement de seuil de cinquante salariés. Passer de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours le délai requis pour l'affichage de l'organisation des élections des représentants du personnel ne nous semble pas du tout raisonnable. C'est même inutile pour les salariés. Vu le nombre très restreint de comités d'entreprise concernés, il y a là une modification du code du travail qui serait superflue d'autant que nous ne vo...