Interventions sur "ANI"

...ec l'article 18, il s'agit de lancer une expérimentation, celle du contrat à durée indéterminée intermittent, le Gouvernement devant transmettre un rapport d'évaluation de l'expérimentation au Parlement avant le 31 décembre 2014. Le délai semble court pour une telle expérimentation d'autant que les secteurs concernés ne sont que trois : la chocolaterie, le commerce des articles de sport et les organismes de formation. Pourquoi ceux-là et pourquoi pas l'ensemble des entreprises à activités ultra-saisonnières ?

Cet accord prétend lutter contre les CDD mais en réalité, l'article 18 le montre, il introduit un dispositif pire encore car le contrat intermittent créerait des jobs de second rang offrant un salaire dérisoire. Avec l'annualisation du temps de travail, la rémunération des heures de travail effectuées serait lissée sur l'ensemble de l'année. Le temps de travail serait librement organisé par l'employeur, sans droit de regard du salarié. Autre conséquence terrible, il contraindrait à de vastes périodes chômées sans ouvrir droit au bénéfice des allocations chômage. Bien évidemment, nous refusons la logique du contrat de travail intermittent qui est la porte ouverte à la précarité des salariés. On comprend bien qu'une telle disposition ait pu être exigée par le MEDEF. Elle s'insc...

...tre saisonnière. Il est à noter ce qui n'a rien d'anodin non plus que c'est par arrêté du ministre du travail que les trois secteurs en question seront choisis, et également par arrêté du ministre de travail que le dispositif pourra être élargi à d'autres branches. Ce contrat, qui permet le lissage de la durée du travail sur l'année, est évidemment pour le salarié source de difficultés d'organisation pour sa vie tant professionnelle que privée. C'est la porte ouverte à encore plus de flexibilité. Il y a vraiment de quoi se demander, monsieur le ministre, ce que fait une telle brèche dans la protection des salariés dans un projet de loi dit de « sécurisation de l'emploi ».

...éterminée intermittent. Toutefois, cette possibilité n'est ouverte que si elle est prévue par un accord collectif préalable. L'article 18 du projet de loi reprend un point de l'accord national interprofessionnel en ouvrant, à titre expérimental, la possibilité la possibilité de recourir directement autrement dit sans accord collectif préalable au CDI intermittent dans trois branches : les organismes de formation, les commerces des articles de sport et des équipements de loisirs et la confiserie-chocolaterie-biscuiterie. Cette expérimentation nous paraît une bonne chose pour maintenir voire développer l'emploi, notamment dans les régions touristiques. On peut toutefois regretter deux limitations : tout d'abord, la limitation à seulement trois branches ; ensuite, la limitation dans le tem...

...sence d'accord de branche, cet article 18 propose une disposition assassine qui asservit les salariés. Le ministre et le rapporteur vont sans doute nous expliquer,et nous serons attentifs à leurs arguments, en quoi cette disposition constituerait un progrès qui viendrait s'ajouter aux nombreux progrès que M. Sapin nous a déjà vantés En réalité, elle correspond à une demande déjà ancienne des organisations patronales, notamment de la CGPME. Le CDII implique une précarisation des salariés encore plus grande qu'avec les CDD. Ce contrat n'a pour effet de ne faire travailler les salariés que quelques semaines ou quelques mois dans l'année. Il ne garantit aucune durée minimale de travail sur l'année. C'est une sorte de temps partiel modulé. Il est laissé à la négociation de gré à gré, sans socle...

...ntrat doit être écrit et mentionner la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. Le cas que vous avez cité, monsieur Chassaigne celui sans doute d'une formatrice en langues ne me semble pas très conforme à article L. 3124-33. Il est manifestement abusif.

Cet amendement tombe bien, car il apporte une réponse à celui que je dois présenter ensuite, et qui tombera naturellement si le présent amendement est adopté. Vous venez de dire à l'instant, monsieur le ministre, que nous nous en tenons à l'ANI. Or l'ANI, dans son annexe, avait nommément désigné ces domaines d'activité. J'aurais pour ma part aimé que l'on puisse ajouter les commerces de détail de l'habillement et des articles textiles, car ce secteur connaît de fortes variations d'activités en raison des saisons, de la mode, de la consommation et de la localisation géographique. Environ 11 % des salariés de ce secteur, soit 9 000 salar...