Interventions sur "transporteur"

Ce débat est particulièrement lamentable. Opposer les catégories socioprofessionnelles, particulièrement les productions agricoles, les unes aux autres, ce n'est pas digne de notre réflexion sur l'écotaxe, ni du Grenelle de l'environnement. On considère aujourd'hui qu'une avancée a été réalisée en exonérant les transporteurs de lait, notamment les coopératives qui vont chercher le lait : en Franche-Comté ce n'est pas quelques fois par semaine, mais tous les jours que l'on va chercher le lait afin de produire un fromage AOC ! Ces producteurs vont donc être exonérés contrairement, à côté d'eux, à des petits céréaliers ça existe qui, s'ils touchent, dans le cadre de la politique agricole commune, une prime, celle-...

...icultés des régions périphériques en matière de transport de marchandises. Nous ne pouvons pas imaginer aujourd'hui qu'une partie du trajet soit prise en compte au tarif intrarégional, et qu'une autre partie de ce trajet soit comptabilisée au tarif interrégional : un tel système aurait sans doute été à l'origine d'une bureaucratie et de difficultés de gestion colossales, en premier lieu pour les transporteurs. Dans ce contexte, la solution la plus pertinente et la plus raisonnable consiste vraisemblablement à porter, pour les régions périphériques, la minoration de la majoration de 40 % à 50 % et de 25 % à 30 %, selon les cas. Il s'agirait, au fond, de rétablir la justice voulue initialement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

S'agissant des systèmes électroniques embarqués, pourquoi imposer leur généralisation à tous les véhicules de transport, alors que certains n'emprunteront jamais le réseau écotaxé ? Aujourd'hui, ce sont 5 000 kilomètres du réseau local qui sont soumis à l'écotaxe, soit 1,3 % du réseau local départemental et 0,5 % du réseau local total. Lorsque j'ai soutenu le principe de l'écotaxe, des transporteurs m'ont fait savoir que, de leur point de vue, le dispositif était scandaleux pour les transports de proximité. Je leur avais répondu qu'ils n'avaient aucune crainte à avoir dans la mesure où s'ils ne s'engageaient pas dans des transports de longue distance sur des réseaux écotaxés qui seront limités , ils ne paieraient jamais rien. À ceci près que désormais, vous imposez à tout le monde l'inst...

et les difficultés que rencontrent déjà les transporteurs. Marc Le Fur a évoqué la taxe à l'essieu et le coût de l'énergie. Le prix de l'énergie augmente en effet sans cesse depuis quelques années de 16,5 % en 2011, de 9 % en 2012. En outre, les taux de marge des transporteurs s'amenuisent de semaine en semaine.

Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur les conséquences qu'aurait pour de nombreuses TPE et PME l'absence de mise en place d'un système de répercussion ou de compensation adapté de l'écotaxe. Seuls les transporteurs routiers bénéficient d'un dispositif leur permettant de répercuter le coût de la taxe. Il s'agit d'une inégalité de traitement totalement injustifiée pour les entreprises qui assurent quotidiennement par camion l'approvisionnement du tissu économique local, notamment dans les territoires ruraux. J'insisterai plus particulièrement sur les entreprises qui ont une fonction vitale pour l'activité a...

Après le souffle de l'esprit du Grenelle, revenons à Vaucouleurs que vous avez évoquée, monsieur le ministre : c'est la ville où Jeanne d'Arc a expliqué qu'elle avait entendu des voix, on l'a cru et elle a sauvé la France. L'article 7 vise à mettre en oeuvre une disposition prévue dans la loi d'orientation du Grenelle de l'environnement : la répercussion de l'écotaxe par les transporteurs. Je dois dire que je ne comprends pas pourquoi de telles dispositions n'ont pas été prises par décret. Les conseillers juridiques de la fédération « France nature environnement » dont j'ai toujours la note sous les yeux ont fait part de leur surprise, affirmant que cela allait contribuer à alimenter un vaste déballage, nous l'avons bien vu au cours des dernières heures. Deux questions se po...

...is d'éviter qu'elle finance à elle seule 10 % du produit fiscal attendu alors qu'elle ne représente que 4,3 % du PIB national. Sans l'exempter de l'effort demandé dans le cadre du dispositif de l'écotaxe, ces aménagements ont en partie neutralisé les effets d'une application uniforme qui aurait malmené son économie. Nous examinons le mécanisme forfaitaire de répercussion de cette écotaxe par les transporteurs sur les chargeurs, et il est impératif, monsieur le ministre, que le ciblage des aménagements obtenus soit conservé au bénéfice des entreprises bretonnes, singulièrement finistériennes. Le taux intrarégional se situe dans la moyenne nationale 3,3 % et avec l'application du taux interrégional unique 4,4 % , les entreprises des régions périphériques se trouvent pleinement confrontées au co...

...t à en rendre compte au Parlement. Il sera intéressant de mesurer à cette occasion quelle l'influence il aura eu sur le report modal. Peut-être faudra-t-il alors évoquer, ainsi que notre collègue Paul Molac l'a fait, la possibilité de consacrer une partie de cette taxe au financement des ports régionaux et des plateformes ferroviaires actuellement à la charge des régions, afin de permettre à nos transporteurs d'opter pour ces modes de transport. Par ailleurs, ce rapport pourrait aborder la question du possible accroissement des transports de moins de 3,5 tonnes ; il serait intéressant de l'évaluer dans le cadre de ce dispositif.

...tunes en temps de crise. Le navigateur le sait bien, qui n'utilise pas les mêmes voiles lorsque le temps devient difficile. Or nous sommes justement dans une période de temps difficile. Nous ne devons pas pénaliser les acteurs économiques, mais au contraire les renforcer et les soutenir : voilà l'objectif ! Ajoutons que cet article 7, on l'a dit, organise une répercussion totalement erronée ! Le transporteur pourra répercuter : c'est logique. Mais le donneur d'ordres, lui, ne le pourra pas. Nos industries, et particulièrement nos industries agroalimentaires, ne pourront pas répercuter sur leurs clients le coût du transport qu'elles effectueront par elles-mêmes ou qu'elles paieront à leurs transporteurs. Votre système est donc pénalisant pour l'industrie ; or chacun sait que le vrai problème de l'indu...

...brutalité. Les orateurs qui m'ont précédé ont rappelé que le contexte économique avait changé : ce qui était possible il y a encore deux ans doit aujourd'hui être mis en oeuvre avec infiniment de prudence. Or votre texte ne fait pas preuve de la prudence nécessaire dans ses modalités de mise en oeuvre. Deux problèmes majeurs se posent. Tout d'abord, un problème d'égalité devant l'impôt pour les transporteurs en compte propre, qui n'auront pas la possibilité de répercuter, et n'auront pas d'autres choix que de s'asphyxier un peu plus ou d'étrangler leurs clients. C'est malheureusement l'un des graves problèmes posés par les dispositions que vous nous proposez aujourd'hui. Par ailleurs, votre mécanisme de majoration se veut beaucoup plus simple que ce qu'avait fait le précédent gouvernement. Il est v...

Le présent projet de loi limite le bénéfice de la compensation définie à l'article 7 au seul transport pour compte d'autrui, faisant l'impasse sur le cas d'autres acteurs économiques qui, utilisateurs de la route au même titre que les transporteurs routiers, seront également redevables de l'écotaxe. Il est en cela constitutif d'une rupture d'égalité qui n'apparaît pas justifiée, l'ensemble de ces acteurs se trouvant dans une situation objectivement similaire vis-à-vis de l'écotaxe. Cet amendement vise donc à revenir sur cette rupture d'égalité, en élargissant le mécanisme défini à l'article 7 à l'ensemble de ces acteurs.

...et je souhaite voir mise en place le plus rapidement possible et dans de bonnes conditions. Encore faut-il éviter tout risque de contentieux, et notamment de recours devant le Conseil constitutionnel. Mon amendement n° 107 vise à élargir le bénéfice de la répercussion de la taxe à l'ensemble des acteurs de la route. Telle qu'elle est prévue, la répercussion de la taxe ne bénéficiera qu'aux seuls transporteurs pour compte d'autrui, faisant l'impasse sur le cas de très nombreuses entreprises françaises, dont beaucoup de PME et TPE qui assurent la livraison de leur marchandise par leurs propres véhicules. Ces entreprises, qui seront redevables de la taxe au même titre que les transporteurs routiers, devront se débrouiller seules. Mon amendement vise à revenir sur cette rupture d'égalité en élargissant ...

...es amendements. Avez-vous des garanties juridiques sur l'impossibilité d'un recours devant le Conseil constitutionnel ? Monsieur le ministre, lors de mon intervention sur l'article 7, je vous ai indiqué que j'avais été très troublé par les auditions de membres de grandes organisations : ils m'avaient prévenu qu'il y aurait un recours devant le Conseil constitutionnel, car certaines catégories de transporteurs pourront répercuter cette taxe tandis que d'autres ne le pourront pas.

Je souhaite revenir, comme mes collègues, sur un problème en espérant obtenir des réponses satisfaisantes. L'article 7 prévoit que le transporteur pourra répercuter la taxe quel que soit le parcours. L'assiette de la taxe poids lourds est précisée à l'article 273 du code des douanes qui dit clairement que le fait générateur de la taxe intervient quand le camion passe une borne indiquant le début d'un tronçon de route compris dans le périmètre soumis à la taxe. Si un transporteur évite ces routes, il ne tombe donc pas sous le coup de la taxe...

...ment vivants quand ils le seront ? Il n'y a pas un sou pour les financer ! Je repose calmement une autre question sur un autre amendement, peut-être moins stratégique que les autres : la prise en compte de l'itinéraire emprunté pour le calcul du taux de majoration des coûts de transport, c'est-à-dire le conditionnement de l'application de la majoration forfaitaire au paiement de l'écotaxe par le transporteur. En clair, dans la mesure où une grande partie du réseau routier ne sera pas soumise à l'écotaxe, la majoration du prix des transports ne doit pas s'appliquer dans les situations où il apparaît indiscutablement qu'aucune taxe n'a été acquittée par le transporteur.

...us ne communiquez pas cet avis, vous pouvez dire qu'il est favorable. Je peux tout aussi légitimement soutenir qu'il est défavorable. Cette histoire d'avis du Conseil d'État, c'est du bonneteau, pas autre chose ! Il nous a déjà servi le même argument lors de la loi sur le mariage pour tous. Il faut sortir de l'hypocrisie. Revenons au vrai sujet, et je vais l'illustrer par un exemple concret. Les transporteurs font des lignes régulières. Prenons-en un qui serait installé aux limites de l'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, à côté du péage de La Gravelle.

Il fait régulièrement la ligne de Nice : 1 300 km, entièrement sur autoroutes concédées. Ce transporteur, chacun en convient, ne paiera donc pas l'écotaxe. Le problème, c'est qu'il va répercuter à son client 4,4 centimes par kilomètre, soit un peu plus de 57 euros, alors qu'il n'a pas payé l'impôt. Quel est le statut de cette somme ? C'est un enrichissement sans cause ! C'est une vraie difficulté. Certains transporteurs m'ont déjà interrogé : faut-il placer cette somme sur un compte spécial ? Que f...

Cet argent est touché par le transporteur du fait qu'il est collecteur d'impôt. Il le touche en compensation. La compensation n'est pas illégitime quand on paye l'impôt, mais quand on ne paye pas l'impôt, quel est le statut de cette compensation ? Voilà le problème, et l'on n'en sort pas. Il y a une vraie difficulté, il y a un vrai risque : donnez-nous de vraies réponses. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) (Les ame...

...s : ils ne sont ni bretons ni socialistes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Malgré tout, ils mettent en évidence une vraie faiblesse de ce texte : cette disposition problématique. Votre taux régional a le mérite de la simplicité, monsieur le ministre, et je vous en donne acte. Cela étant, comme Marc Le Fur l'a très bien expliqué, il crée un effet d'aubaine dans certains cas où certains transporteurs auront un retour supérieur à la taxe qu'ils auront acquittée, alors que d'autres vont emprunter un réseau très fortement taxé dans leur département d'origine ne pourront pas en répercuter le coût. Ajoutons qu'il existe quelques cas très atypiques en France. Contrairement à ce que vous m'avez reproché en commission, monsieur le ministre, je ne cherche pas à faire éclater tout le système. Ce n'es...

Mon amendement n° 10 est dans le même esprit : il ne s'agit pas de refuser le principe sur le fond, mais de s'adapter à la crise économique extrêmement violente que les transporteurs traversent.