Interventions sur "SRU"

J'en viens donc à ma conclusion sous forme de deux questions à Mme la ministre. À partir du moment où le taux de 25 % est à atteindre en 2025, pourquoi l'ambition de parvenir au taux de 20 % en 2020 pourrait-elle être remise en cause par notre texte ? Cette exigence de construction de logements sociaux n'intéresse pas seulement les communes actuellement visées par la loi SRU, mais aussi les communes littorales par exemple, qui sont de moindre importance. Ne pourrait-on pas soumettre ces communes à des exigences de construction de logement locatif public adaptées ? Madame la ministre, j'attends vos réponses à ces deux questions.

...dit qu'ils rencontraient chez eux des difficultés objectives. En d'autres termes, la France est la seule démocratie avancée dont le Parlement croit résoudre le problème du logement en votant un taux applicable à toutes les communes, tous les territoires, quelles que soient leur histoire et leur identité. Cela n'a tout simplement pas de sens. D'ailleurs, contrairement à ce que vous dites, la loi SRU a produit très peu de logements supplémentaires. Ce n'est pas elle qui a permis d'augmenter le nombre de logements sociaux mais la mobilisation d'outils fiscaux, financiers et réglementaires visant à créer du logement, essentiellement le plan Borloo. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Dans les communes où il n'y a objectivement pas de foncier d'État disponible, le foncier est rare...

...nt que leur budget ne pourra tout simplement pas assumer, car certaines villes cumulent tous les déficits. Par ailleurs, j'imagine, si vous êtes cohérents, que nous trouverons dans le projet de loi de finances pour 2013 l'argent tant attendu pour financer l'augmentation du logement social : il suffira d'augmenter une fois de plus les impôts Enfin, nous regrettons que la date butoir, que la loi SRU avait fixée à 2022, ne soit pas reculée. Cela aurait été au moins un geste de votre part, madame la ministre. Nous aurions un peu plus de temps pour répondre à l'exigence des 25 %. Vous devez prendre conscience de l'uniformité et de la brutalité de ce projet, et le reconsidérer un peu plus raisonnablement.

Je reprends tous les arguments qui viennent d'être énoncés. Vous êtes en train de changer ce qui était prévu dans la loi SRU. Vous abandonnez au milieu du gué les maires, de toutes tendances, qui ont fait beaucoup d'efforts pour tendre vers le seuil de 20 %. Vous changez les règles en plein milieu, et ce n'est pas normal. Augmenter le pourcentage de 20 à 25 % tout en multipliant par cinq les pénalités, c'est énorme. Les maires ne pourront pas y arriver. Vous ne tenez pas compte de la réalité du terrain. Dans ma circon...

Je partage complètement le point de vue de mes collègues qui se sont exprimés. Il est vrai que la loi SRU a permis de franchir une étape. Si elle a été mise en place par Lionel Jospin, ce sont quand même des gouvernements de droite qui l'ont ensuite appliquée, et ils l'ont fait, je crois, avec zèle. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela a montré un certain nombre de clivages, dans les communes de droite comme dans les communes de gauche. Je crois d'ailleurs que, dans les Bouches-du-Rhône, ...

...gements intermédiaires. L'impact de ce relèvement doit également être considéré dans la perspective de l'objectif gouvernemental d'engager un programme de production de 150 000 logements locatifs sociaux à compter de 2013, soit 30 000 logements supplémentaires par an. Le passage de 20 % à 25 % du taux de logements sociaux impliquera qu'il y ait 62 000 logements locatifs sociaux dans les communes SRU contre 40 000 aujourd'hui. À taux de répartition en produits financiers PLAI, PLU, PLS inchangés par rapport à 2011 et coût de financement moyen constaté, l'étude d'impact évalue à 2,7 milliards d'euros annuels le budget qui devra être redéployé sur la période 2014-2016. Les subventions de l'État seront-elles, madame la ministre, à la hauteur de cet objectif ? Nul doute que les crédits du p...

Depuis 12 ans, la loi SRU a permis une véritable prise de conscience chez les maires de gauche comme de droite. Ils font, dans leur majorité, des efforts considérables pour faire face aux besoins en logements sociaux, et pour atteindre l'objectif de 20 % d'ici à 2022. Certes, des efforts sont encore à faire pour les nouvelles constructions, mais il n'est pas réaliste de relever l'objectif à 25 %. Les élus municipaux héri...

...on des affaires économiques a émis un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements de suppression, cela ne vous étonnera pas. Nous considérons que cet article est un des piliers du projet de loi, et qu'il permet de répondre à une grande partie des besoins en matière de logement en France. Si la commission a adopté cet article, c'est parce qu'elle a constaté l'élan positif qu'a entraîné la loi SRU depuis dix ans. Je vous rappelle quelques chiffres qui figurent à la page 33 du rapport : les objectifs atteints par les communes concernées sont passés de 49 % sur la période 2002-2004 à 63 % sur la période 2008-2010, ce qui montre bien que cette loi a eu un effet d'entraînement sur l'ensemble des communes. Cet effet s'observe pour les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU comme pou...

La commission a émis un avis défavorable, ce qui ne vous étonnera pas non plus. Elle a considéré que le périmètre de la loi SRU tel qu'il a été défini, incluant uniquement les logements locatifs sociaux et excluant ceux en accession sociale à la propriété, était le bon périmètre, ce qui n'empêche pas les communes qui le souhaitent de faire du logement social et de l'accession sociale à la propriété.

L'avis de la commission est défavorable. Depuis dix ans, le bilan de la loi SRU a montré que, dans les communes comprises entre 3 500 et 5 000 habitants, il était tout à fait possible d'atteindre les objectifs fixés. Il n'y a donc pas de raison d'y revenir.

Vous avez changé l'esprit de la loi SRU en quintuplant les amendes. D'un projet incitatif, on est passé à un projet coercitif. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'amendement de notre collègue Bertrand Pancher. Je prendrai un exemple dans ma circonscription. Pour une commune de 4 000 habitants, le quintuplement de l'amende représentera sur cinq ans l'équivalent du budget annue...

L'article 4 relève de 20 à 25 % le seuil de logements sociaux dans une commune. Si la loi SRU a eu des effets positifs, c'est parce qu'elle a été intégrée progressivement dans les objectifs des collectivités locales. On ne passe pas, du jour au lendemain, à 25 % de logements sociaux.

Le fond de la loi SRU consistait à sortir de la politique des grands ensembles. On est alors en 1973 et on se dit qu'il faut répartir les difficultés sur toutes les communes du territoire. Vous avez toujours, chers collègues, cette vision des choses. Cela étant, les avis de Mme la rapporteure donnent à penser que vous êtes en train de progresser. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Rien ne dit que ce soit la ...

...bles. On s'est dit alors qu'il fallait mieux répartir pour réaliser ce que l'on appelle pudiquement aujourd'hui la mixité sociale, alors que personne ne sait ce que cela veut dire. Ce qui arrange d'ailleurs certains. Cette question ne devrait pas être un sujet de clivage, mais un sujet de réflexion, et je répète que produire du logement social est une bonne chose. Je me suis battu pour cette loi SRU lorsque j'exerçais d'autres responsabilités, souvent contre un certain nombre de mes collègues, ici et au Sénat. Je vous invite à vous demander pourquoi nous en sommes arrivés là, pourquoi Louis Besson a proposé cette loi dès 1990, puis en 2000, et s'il est vraiment nécessaire d'atteindre 20 % de façon absolue dans chaque commune alors qu'une agglomération peut être à 25 %.

Madame la ministre, ce n'est pas tous les jours que l'on parvient à une solution partagée d'un bord à l'autre de l'hémicycle ou presque, et je trouve un peu dommage que vous bottiez en touche alors que nous étions prêts à trouver une position où la loi SRU n'aurait pas eu d'effet clivant. J'ai l'impression que vous ne voulez pas qu'elle cesse d'être « clivante » car, pour vous, il s'agit d'un sujet très politique. Je le répète, c'est dommage.

...érimètre intercommunal. Là où il y a un PLH ou un PLU intercommunal, là où l'intercommunalité a la compétence en matière d'habitat, là où il y a une réflexion intercommunale sur la politique de l'habitat, il est logique que l'on se saisisse de cette question du pourcentage de logements sociaux à l'échelle intercommunale. Pour éviter toute ambiguïté et toute dénaturation de l'article 55 de la loi SRU, j'ai proposé dans cet amendement n° 87 que le taux de 20 % s'impose obligatoirement à chaque commune, qui ne saurait déroger à cette règle, mais que le taux de 25 % soit apprécié à l'échelle intercommunale de façon à tenir compte des différences de situations géographiques, de contraintes physiques, de données démographiques des communes. Il me semble que cette façon de respecter la contrainte d...

Vous avez fait de cette mixité le coeur de la loi SRU, mais cela risque d'être un objectif difficilement atteignable avec des villes dortoirs comprenant 70 % à 80 % de logements sociaux. Vous avez parlé de projet politique. J'ai noté que, comme l'Unesco, vous décerniez des labels de « patrimoine commun ». Toutefois, en rejetant tous les amendements de la droite, vous ne pourrez pas prendre ce chemin. Cet amendement vient jeter un pont entre vous et...

.... M. Piron a bien précisé en défendant son amendement que les communes, dans leur ensemble, restaient soumises à l'obligation des 20 % même si le taux de 25 % pouvait s'apprécier à l'échelle intercommunale. Selon votre amendement, madame Le Callennec, le taux de 25 % ne s'appliquerait qu'à la ville centre et toutes les autres communes alentour seraient exonérées de l'obligation établie par la loi SRU. Avis défavorable donc.

Nous venons de rejeter plusieurs amendements au motif qu'ils auraient dénaturé la loi SRU en appliquant le taux de logements sociaux au niveau de l'agglomération. M. Goldberg vient de citer l'exemple de Paris, Lyon et Marseille où la logique défendue par nos collègues manifeste ses effets les plus pervers. Ce sont en effet trois villes dont la taille s'apparente à celle d'une agglomération et dont les arrondissements s'apparentent à des villes. Nous avons vu que des déséquilibres impo...

Si j'ai cité les 7e, 8e et 16e arrondissements, ce n'est pas par hasard ! Ce sont des arrondissements qui refusent les logements sociaux ! D'ailleurs, votre combat contre la loi SRU le confirme. Il est important, même si je comprends bien vos arguments, que nous puissions soumettre cet amendement au vote, afin de souligner la volonté de rééquilibrage des logements sociaux sur le territoire de ces communes. (L'amendement n° 149 rectifié n'est pas adopté.)