Interventions sur "SRU"

Nous proposons un amendement similaire. Cette question d'ailleurs devrait réunir tous les membres de cette assemblée ! J'ai beaucoup entendu parler d'égalité territoriale, ou plutôt d'inégalité territoriale. En abaissant le seuil, nous permettrons aux maires qui le souhaitent de construire du logement social même s'ils se trouvent en dehors du périmètre de la loi SRU.

Monsieur Audibert-Troin a rappelé tout à l'heure qu'il était contre la loi SRU : il s'oppose donc à la grande majorité des députés de son groupe, qui sont favorables à cette même loi. Il est donc minoritaire parmi les minoritaires !

...r à l'effort de construction du logement locatif public est en effet importante. À ce sujet, je suis un peu étonné, monsieur le président, car nous avions présenté avec mes collègues socialistes un amendement comparable, retoqué au titre de l'article 40 Ah, pardon, nous l'avons retiré ! J'en viens donc à ma conclusion. Je demanderai à mes collègues, à l'exception de ceux qui sont contre la loi SRU, de respecter l'esprit de ce texte, qui vise à partager l'effort de solidarité ; c'est l'essence même de la loi SRU. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Vous n'avez pas lu la loi SRU !

...é, quel que soit l'enthousiasme de M. de Rugy en matière d'intercommunalisation des documents d'urbanisme. En tout cas, le dispositif qu'il nous propose mériterait quelques éclaircissements. D'abord, je suis convaincu que certaines communes de 1 500 habitants, situées en bordure d'une agglomération beaucoup plus importante où la tension est extrême, mériteraient en effet d'être soumises à la loi SRU précédente . En revanche, pour de nombreuses communes au-delà de 1 500 habitants, cela ne se justifie pas. J'aimerais savoir combien d'agglomérations et de communes seraient concernées par cet amendement. Une étude d'impact me semblerait la moindre des choses. Madame Lepetit, on n'a pas forcément besoin d'une loi SRU pour faire du logement social, y compris dans de très petites communes. Je prés...

... ont été lancés par les orateurs de l'opposition. Vous nous parlez de cohérence. Je vous demande donc de lire la loi telle qu'elle existe aujourd'hui. L'avez-vous lue avant de dire que l'amendement que nous proposent nos collègues du groupe écologiste est mal rédigé ? Car c'est l'exacte rédaction de l'article L. 302-5 du code de la construction, c'est l'exacte rédaction de l'article 55 de la loi SRU, qui existe depuis maintenant depuis plus de dix ans. Aujourd'hui, nous vous proposons de dire que la crise du logement n'existe pas seulement dans les communes de plus de 3 500 habitants. Dans les communes plus petites, il y a aussi une demande de logements sociaux. Tout à l'heure, vous avez prétendu que c'était une histoire de députés franciliens. Or vous ne savez même pas que ce seuil de 3 50...

Paris n'est pas la France, et l'Île-de-France n'est pas la France ! Alors, s'il vous plaît, monsieur Goldberg, restez calme quand vous vous adressez à vos collègues, qui ont lu la loi SRU et son article 55 comme vous. Je suis désolé, mais vous avez peut-être été un peu véhément. Tout à l'heure, nous n'étions pas loin de la concorde sur la question de la relation entre le logement social et l'intercommunalité. Il est dommage de repartir dans une folie comme celle que vous nous proposez à présent. Comme l'a très bien dit M. Piron, on ne sait pas ce que sont les agglomérations dont...

...ond à des besoins. Les offices publics HLM départementaux sont là pour apporter un appui aux communes qui veulent s'engager. Et je vais tout vous dire :dans mon département de Loire-Atlantique, celui qui m'en a parlé un jour, c'est un sénateur UMP, maire d'une petite commune. Vous le retrouverez facilement, puisqu'il n'y en a plus qu'un, de sénateur UMP. (Sourires.) C'est une évolution de la loi SRU que nous proposons, et sans précipitation aucune. Car, comme l'a dit Mme la ministre, la loi SRU a mûri pendant dix ans. Son évolution est demandée par des élus et par des citoyens depuis plus d'une dizaine d'années. Nous avons l'occasion de la voter maintenant. Faisons-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

J'avais prévu, en tant que rapporteure, de rappeler un certain nombre de choses mais d'autres l'ont fait avant moi sur ce que dit aujourd'hui l'article 55 de la loi SRU, et sur ce que dit réellement cet amendement : il vise toutes les communes, hors Île-de-France, qui ne sont pas encore concernées par la loi, et il fixe un taux de 10 % qui ne me paraît pas tout à fait scandaleux. Je vous rappelle l'amendement n° 21 défendu tout à l'heure par l'une de vos collègues, qui elle-même proposait de faire référence à ce seuil de 10 % dans toutes les opérations immobiliè...

Je vous remercie vivement, monsieur le président, de m'avoir donné la parole sur l'amendement précédent. J'apprécie ce geste de bonne volonté de votre part Le présent amendement tend à calculer le taux de la loi SRU dans le cadre de l'intercommunalité, dès lors qu'il existe un PLU intercommunal. Je parle sous le contrôle de M. Piron, avec qui nous avions souhaité et défendu l'intercommunalisation des PLU mais nous n'avons pas abouti, à l'époque, M. Brottes s'en souviendra. Nous considérons qu'à partir du moment où, dans certaines collectivités locales, il a été décidé d'adopter le principe du PLU intercom...

Cet amendement vise à abaisser le taux obligatoire de logements sociaux prévu par la loi SRU et j'imagine l'accueil qui lui sera réservé de 20 à 15 % dans des cas particuliers, évidemment. L'idée est la suivante : si j'en crois le texte que nous présente aujourd'hui Mme la ministre, le taux de 20 % sera maintenu dans les communes dont on considère qu'elles n'ont pas besoin de logements sociaux supplémentaires. Vous entendez par là, je pense, que les communes sur lesquelles s'exerce ...

Je reviens à la nécessité de produire du logement social là où c'est nécessaire. Aujourd'hui sont exemptées de la loi SRU les communes dont le taux de croissance démographique est négatif. Ce critère me paraît trop restrictif et je suggère d'exempter également les communes dont la croissance démographique est inférieure à la moyenne. Pourquoi une telle proposition ? Produire du logement social est une nécessité pour notre pays, et particulièrement dans les territoires sous tension. Or, le système, tel qu'il existe,...

...es difficultés existantes. Le troisième serait le taux de préemption du bâti : dans beaucoup de communes carencées les préemptions ne peuvent pas se faire car l'État ne peut pas les exercer ee égard à la valeur des biens. Enfin, le quatrième élément qui entrerait dans cet indice serait la valeur moyenne du foncier. Je pense que, pour la sérénité du débat et des conditions d'application de la loi SRU, disposer d'un indicateur objectif de mesure du potentiel foncier serait bénéfique, et l'appréciation de la bonne ou de la mauvaise volonté des villes en serait simplifiée.

Le sujet de la richesse des communes et de leurs populations est rarement évoqué dans le cadre de la loi SRU. Pour des raisons historiques diverses et variées, certaines communes peuvent avoir un revenu moyen par habitant inférieur ou très inférieur à la strate régionale, sans pour autant s'approcher du taux de 20 %, alors même que leur mixité sociale ne peut être remise en cause. Cet amendement conserve néanmoins le taux de 20 % pour les petites communes, mais les exempte du taux de 25 %.

...es amendements qui, pour des raisons qui nous échappent, n'arrivent pas en commission. Sans doute comprendrez-vous à quoi je veux faire allusion. Certains membres de la commission ont donc réfléchi à cette idée intéressante. La situation du logement peut en effet être considérée comme tendue dans des villes qui ne sont pas pour autant inscrites dans une agglomération telle que définie par la loi SRU, c'est-à-dire comptant plus de 50 000 habitants avec une ville centre de plus de 15 000 habitants. Nous n'avons pas eu l'occasion d'aller plus loin dans cette réflexion, mais elle a abouti plutôt favorablement. Notre idée consistait plutôt à fixer le seuil à 25 %, avec des exemptions à 20 % telles qu'elles sont prévues pour les autres communes. Cependant, puisque votre amendement nous permet de ...

Juste une phrase de plus, monsieur le président, si vous le permettez. Tout à l'heure, Mme la ministre n'a pas répondu à ma proposition beaucoup plus précise consistant à sanctuariser l'article 55 de la loi SRU mais à prendre en compte le taux de 25 % à l'échelle intercommunale. J'espère qu'un amendement au moins parmi tous ceux que nous avons proposés pourra être retenu. Cela nous permettrait de passer une meilleure nuit, et ce serait de bon aloi pour la suite !

La commission a souhaité affirmer son attachement à la définition du périmètre tel qu'il a été défini dans la loi SRU dès l'an 2000, à savoir la commune. C'est d'ailleurs à cette échelle qu'on élabore le plan local d'habitat quand ce n'est pas à l'échelle intercommunale. L'idée des bassins de vie, même si je comprends bien que les habitants ne s'arrêtent pas toujours aux frontières administratives, ne nous paraît donc pas pertinente, tout du moins pour l'examen de ce projet de loi. La commission est défavorable...