Interventions sur "construction"

...ppé, il y a vingt ans nous venons de commémorer cette tragédie , par des inondations ayant provoqué plusieurs dizaines de morts. À la suite de ces événements, les PPRI, les plans de prévention des risques d'inondation, se sont multipliés dans le Vaucluse. Or le problème, aujourd'hui, c'est le manque de terrain constructible. La tradition agricole du département retire de nombreux terrains à la construction. Les entreprises qui cherchent à se développer ne trouvent pas de terrains disponibles. Il existe donc une concurrence assez malsaine entre le développement économique, le développement agricole et le développement social, à savoir la capacité pour les maires de construire des logements sociaux. Actuellement, les communes dont plus de 50 % du territoire constructible est déclaré en zone inondabl...

...tudiants, notamment dans les grandes villes, pose une difficulté majeure à laquelle tous les élus concernés sont confrontés. En effet, nombreux sont les étudiants qui quittent leur ville de résidence pour partir étudier dans une grande ville, parfois à plusieurs centaines de kilomètres. Il convient donc de les aider à se loger dignement en favorisant, notamment dans les grandes agglomérations, la construction de résidences étudiantes. En intégrant les résidences étudiantes au quota de logements sociaux imposé à chaque commune et en participant au financement de leur construction, l'État favoriserait le développement de résidences conventionnées aux loyers accessibles pour des étudiants ne disposant que de faibles ressources.

...gement social tel que vous l'avez défini. J'entends votre définition et votre volonté dogmatique de ne pas en sortir. Mais cela signifie qu'il sera encore plus difficile à l'avenir de trouver des sites pour accueillir des CADA, des maisons de retraite, etc. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Prenez garde, je vous le dis solennellement, mes chers collègues, à ne pas étouffer la construction d'équipements à caractère social sous le seul prétexte de ne faire que du logement social tel que vous l'avez défini. Pour ma part, je crois qu'il faut un peu de souplesse et considérer que le logement d'une personne âgée ou d'un migrant est de type social sinon nous courrons le risque de ne plus pouvoir construire ces équipements indispensables. Je le dis ici d'une manière un peu solennelle parc...

On ne peut pas dire que la mise en oeuvre des schémas d'accueil des gens du voyage soit totalement satisfaisante, et je pense que nous en sommes tous responsables. Selon la doxa administrative, la création des aires d'accueil des gens du voyages ne doit pas être assimilée à une offre de logement locatif social au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. L'objet de cet amendement est de les intégrer dans le calcul de la proportion de logement sociaux.

... défavorable sur ces amendements, comme sur l'amendement précédent, comme sur le suivant, comme sur tous ceux qui visent finalement, encore une fois, à gonfler d'une manière ou d'une autre, avec les lits d'hôpital, les lits des prisons, les personnes âgées qui ne sont pas dans des logements conventionnés, etc., le nombre réel de logements sociaux pour exonérer les communes de leurs obligations de construction.

...ole d'infanterie, qui était située à Montpellier, devait déménager sur notre territoire, et ce pour notre plus grand bonheur. En conséquence, nous avons dû construire en quelques mois bon nombre de logements, et tout particulièrement de logements sociaux. Pour cela, le ministère de la Défense s'est évidemment tourné vers la collectivité territoriale et nous a demandé de contribuer à cet effort de construction de logements et particulièrement de logements sociaux. Vous le voyez bien, madame la ministre, il y a une corrélation parfaite entre ce qui peut être construit directement par le ministère de la Défense ou le ministère de l'Intérieur et l'effort qui est demandé aux collectivités territoriales. En d'autres termes, madame la ministre, je trouve cet amendement tout à fait fondé : je voterai donc en ...

...réfets et au dispositif existant, de sanctionner les maires très récalcitrants. Tous les autres maires, qu'ils soient de droite ou de gauche, font des efforts, vous le savez ! Or vous êtes en train de mettre en place un dispositif extrêmement lourd et contraignant. Ce qui nous inquiète surtout, c'est que le système que vous mettez en place change les règles du jeu dans un contexte de crise de la construction, et freinera donc considérablement la construction dans les prochains mois. Ce qu'on oublie de dire, c'est que cette loi ne fait pas qu'augmenter le taux de logements sociaux de 20 % à 25 %, mais multiplie également les sanctions contre les communes qui ne respectent pas ce taux. Elle introduit des effets de seuil : c'est assez technique, mais nous qui sommes maires en voyons bien l'impact ! Nou...

...ommunes soumises aux pénalités. Nos interrogations d'hier n'étaient pas totalement infondées. J'imagine qu'on aura l'occasion d'y revenir. Cet amendement est un énième amendement d'appel au dialogue. Je le retirerai, madame la présidente, après que madame la rapporteure et madame la ministre m'auront répondu. Nous discutons depuis hier soir de la définition, dans l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de ce qu'est un logement social. Je voudrais, mes chers collègues, vous citer le meilleur passage de la liste que dresse cet article L. 302-5 : les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer jusqu'ici, pas de problème aux entreprises minières, aux entreprises chimiques, aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire...

...ême, madame la ministre, depuis la modification de loi SRU en 2006, il y a eu ce que vous avez décidé vous-même, ce que le gouvernement et sa majorité ont voulu, à savoir faire passer le seuil de 20 à 25 %. Il y a eu également une complexification du droit de l'urbanisme, une raréfaction du foncier dans de très nombreuses communes qui rendent particulièrement longs et difficiles les programmes de construction de logements locatifs sociaux pour les municipalités qui y sont quasiment toutes attachées. Elles sont souvent confrontées à des recours qui retardent l'aboutissement de ces projets. Or et là j'en arrive à la continuité de la parole de l'État les programmes de vente de logements locatifs sociaux à leurs occupants constituent une donnée que la République se doit de respecter. C'est pour cette ...

...mposer, par le biais du PLU, un pourcentage obligatoire de logements sociaux pour les opérations de plus de dix logements. Malheureusement, en favorisant la vente en l'état futur d'achèvement la VEFA par les promoteurs privés à des organismes publics ou para-publics, cette méthode exclut les organismes sociaux de la maîtrise d'ouvrage et les prive donc de la maîtrise de la conception et de la construction, alors qu'ils devront en assumer la gestion. Enfin, les critères d'évaluation des prix du foncier par France Domaine ne prennent en compte que l'état du marché local, ce qui entérine de facto le maintien de la pression et la spéculation foncière. Madame la ministre, prenons donc le temps d'envisager les mécanismes adéquats d'encadrement des prix du foncier pour les opérations réalisées sous maî...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 4 prévoit le renforcement de la loi SRU. En effet, cette loi a permis l'incitation à la construction de logements sociaux et a favorisé la mixité sociale. Malheureusement, elle n'est pas toujours appliquée et reste encore insuffisante pour répondre aux besoins. Élever de 20 à 25 % le pourcentage minimum de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants me paraît une très bonne chose. Toutefois, je pense que les communes de moins de trois mille cinq cents habitants doivent aussi ê...

...par une élue UMP. Ce cas de figure est loin d'être isolé. Cela pose bien entendu le problème de l'héritage, de la responsabilité et de la charge de ce retard. L'effort qui est demandé à ces communes pour rattraper leur retard est herculéen. Je souhaiterais vous interroger, madame la ministre, sur les mesures d'accompagnement qui seront proposées à ces communes dont l'état des lieux en termes de construction de logements locatifs sociaux est particulièrement préoccupant. Je vous remercie donc pour les précisions et autres éléments d'information que vous me donnerez.

...out cela n'est pas très ragoûtant. Parlant de récalcitrants, je note aussi que, dans quelques instants, nous allons étudier un amendement tout à fait particulier : il proposera sérieusement que les places de prison soient comptabilisées dans le parc de logement social. Nous en arrivons là à un sommet dans l'insulte, ce que je trouve intolérable alors qu'il est question du vivre-ensemble et de sa construction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Cela étant, je ne voudrais pas évoquer la loi SRU par le seul biais de ces quelques personnes car la réalité objective de ce texte est d'avoir créé un mouvement profond de construction de logements sociaux. Si certains pensent qu'il y a eu beaucoup de logements sociaux construits au cours des ...

J'en viens donc à ma conclusion sous forme de deux questions à Mme la ministre. À partir du moment où le taux de 25 % est à atteindre en 2025, pourquoi l'ambition de parvenir au taux de 20 % en 2020 pourrait-elle être remise en cause par notre texte ? Cette exigence de construction de logements sociaux n'intéresse pas seulement les communes actuellement visées par la loi SRU, mais aussi les communes littorales par exemple, qui sont de moindre importance. Ne pourrait-on pas soumettre ces communes à des exigences de construction de logement locatif public adaptées ? Madame la ministre, j'attends vos réponses à ces deux questions.

...ès peu de logements supplémentaires. Ce n'est pas elle qui a permis d'augmenter le nombre de logements sociaux mais la mobilisation d'outils fiscaux, financiers et réglementaires visant à créer du logement, essentiellement le plan Borloo. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Dans les communes où il n'y a objectivement pas de foncier d'État disponible, le foncier est rare et cher. La construction d'un logement social a des coûts très supérieurs à la moyenne nationale. Il ne sert à rien d'augmenter encore le taux puisque ces communes n'arrivent déjà pas à 20 %. En plus, vous instaurez ce taux, le sachant impossible à atteindre, avec pour seul objectif de mettre ces communes à l'amende. Chers collègues, c'est une atteinte fondamentale au principe d'autonomie des collectivités locales (Excl...

Mon discours n'ira pas forcément dans le même sens que celui de l'intervenant précédent. L'urgence, bien identifiée par ce projet de loi, est justement de renforcer les obligations pesant sur les collectivités en matière de construction de logements sociaux. C'est tout le but de cet article 4. La définition des objectifs nécessite que les collectivités aient les moyens de faire face, ce qui suppose au préalable que le Gouvernement engage une véritable réforme de la fiscalité locale. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Concernant les objectifs et eu égard à la gravité de la crise, sans vouloir jouer les « monsieur Plus », nous ...

Pardon d'avoir excité les fauves ! Pour les calmer, je précise que notre proposition a été rejetée au titre de l'article 40. Une telle majoration se justifie d'autant mieux que vous reportez l'échéance de cinq années : 2025 au lieu de 2020. Maintenir l'objectif de 20 % en zone non tendue revient donc à diminuer les objectifs de construction à l'horizon 2020. Une telle mesure n'est donc pas à la hauteur des enjeux. Ce sont 1 700 000 personnes qui sont aujourd'hui dans l'attente d'un logement social ! Nous devons, collectivement, nous montrer plus ambitieux. L'application du taux de 25 %, selon l'étude d'impact, permettrait de renforcer les objectifs de production annuelle. Sur la même période triennale, ils passeraient de 66 000 à p...

...pt ans n'est pas concernée par ce dispositif, puisqu'elle dépasse largement les 25 % de logements sociaux, et que ma programmation pour l'année prochaine est parmi les plus importantes du département. Madame la ministre, chers collègues de la majorité, vous venez de refuser tous les amendements qui auraient permis à nos yeux de mettre plus facilement le foncier à disposition afin de faciliter la construction de logements sociaux. Des rendez-vous ont été pris : vous verrez que l'avenir nous donnera raison et que vous regretterez de ne pas nous avoir écoutés sur cette première partie du texte, de ne pas avoir été plus ouverts à nos propositions. Avec cet article 4, vous semblez vouloir continuer dans le même aveuglement. Vous voulez porter le taux à 25 %. Il faut rappeler qu'avec 17 % de logement soci...

...ous pouvez les sanctionner sur les flux, autrement dit sur l'effort qu'ils ne font pas, mais certainement pas sur les stocks. Aujourd'hui, donc, vous accumulez des contraintes insupportables. La seule solution sera que le préfet s'asseye dessus. Franchement, à quoi cela sert-il ? Ce texte est-il un simple effet d'annonce ? La politique du logement est une question grave. Il faut vite relancer la construction, pour des raisons d'emploi. Nous avons l'impression que vous faites exactement le contraire. Vous démobilisez les élus qui travaillent depuis des années sur des bases que vous changez du jour au lendemain. Ce n'est pas sérieux. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

et la topographie naturelle, qu'on soit au bord de la mer ou à la montagne, rend impossible la construction. Ce dispositif ne marchera donc pas, car il n'y aura pas de foncier mis à disposition et parce que les maires rencontreront les plus grandes difficultés, voire des difficultés matérielles insurmontables. Ainsi allez-vous, madame la ministre, casser un élan que nous avons mis du temps à susciter, nous, élus qui faisons du logement social. Ce texte est absolument impossible à mettre en oeuvre pou...