Interventions sur "ville"

Je ne peux pas laisser dire qu'il y aurait, d'un côté, des maires qui ne souhaiteraient pas construire des logements sociaux, et, de l'autre, le volontarisme politique du Gouvernement. Je donne un exemple : la ville de Pertuis, dans le Vaucluse. Elle est concernée par les zones inondables plan de prévention des risques d'inondation , les zones de prévention pour les risques d'incendie, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager les ZPPAUP , les zones agricoles réservées, les zones naturelles Natura 2000, parc du Lubéron , les zones d'activité, les aires des gens du voyag...

La question du logement des étudiants, notamment dans les grandes villes, pose une difficulté majeure à laquelle tous les élus concernés sont confrontés. En effet, nombreux sont les étudiants qui quittent leur ville de résidence pour partir étudier dans une grande ville, parfois à plusieurs centaines de kilomètres. Il convient donc de les aider à se loger dignement en favorisant, notamment dans les grandes agglomérations, la construction de résidences étudiantes. En ...

...s à ma seconde idée. On nous dit que cette loi a pour but de construire plus de logements sociaux. Permettez-moi de rectifier, madame la ministre : à mon avis, le véritable objectif de votre loi est d'accroître la mixité sociale. Le logement social n'est que le moyen d'y parvenir il y en a d'ailleurs d'autres. Nous ne devrions pas dans nos débats perdre de vue l'objectif ultime du texte. Si une ville consacre un grand nombre de ses logements non conventionnés à des publics qui ont du mal à se loger, il faudrait avoir une vision globale des personnes concernées parce que l'on toucherait ainsi au concept de mixité sociale que vous développez. Cela permettrait d'avoir une véritable mixité sociale. Sinon, le risque est d'avoir des villes avec 60 % de logements sociaux et 20 % à 30 % de logements ...

Nous vous proposons là une expérimentation très intéressante. Vous dites que vous n'êtes absolument pas opposés à l'accession à la propriété. Fort bien, nous l'entendons. Par le présent texte, vous voulez faire passer le seuil de 20 à 25 %. Nous en avons longuement débattu hier, et chacun peut admettre que cela crée des effets de seuil insupportables dans certaines villes. Or, dans notre proposition, il n'est question que des PSLA, qui concernent quelques milliers de logements par an. Cela constituerait une expérimentation intéressante pour permettre à des gens aux revenus modestes d'accéder enfin à la propriété. Or, vous savez à quel point les Français y aspirent, surtout ceux qui ont de petits moyens, en prévision de leur retraite. Nous vous proposons donc une...

C'est toujours le même sujet. Notre collègue Bernard Accoyer le disait tout à l'heure : nous aimerions, nous, que l'on prenne en compte les catégories de personnes qui ont besoin de la solidarité nationale. Bien sûr, cet amendement ne sera pas retenu. Mais c'est l'occasion de souligner l'un des gros problèmes d'application de la loi SRU. Dans certaines villes, il y a des camps militaires, ou des camps de gendarmes, qui sont extrêmement importants. Or ils ne sont pas pris en compte dans les calculs de la loi SRU. Dans une commune comme la mienne, cela représente 2 500 logements. Que cette partie de la population ne soit pas du tout prise en compte dans les calculs est une anomalie, il faut le reconnaître. Allons plus loin. Les appartements concernés ...

Je saisis cette occasion pour faire deux observations. Première remarque, je suis maire d'une ville dans laquelle le taux de logement social est bien supérieur à 30 % et nous entendons qu'il le reste puisque, à chaque fois, que nous réalisons une opération, nous prenons soin de rester dans cette épure d'un logement social d'environ 30 %. C'est le cas pour la dernière opération sur laquelle nous avons délibéré. Le problème n'est pas de construire plus ou moins de logement social, car nous y croy...

...n mais, lorsque l'on aborde sa mise en oeuvre concrète, le consensus sur l'objectif général se dissout car il y a toujours une bonne raison de ne rien faire, de repousser les échéances : « Laissez-nous encore cinq ans, dix ans, quinze ans et, promis, nous serons exemplaires. » Il y a toujours des petits malins qui veulent trier leurs habitants, sous prétexte que certains seraient faits pour leur ville et d'autres non. Il y a toujours ceux qui laissent bien volontiers aux autres le devoir de solidarité nationale. Les trop nombreuses demandes de logements insatisfaites appellent à la mobilisation de toutes les communes. Elles obligent à tenir les échéances des différents objectifs triennaux sous peine de sanctions financières réévaluées. La diversité de production de logements sociaux, interméd...

... l'ensemble des communes et des maires ? Parfois, l'impossibilité d'atteindre le seuil de 20 % peut-être lié à des réalités de terrain. Tout à l'heure, dans sa présentation des faits, notre collègue socialiste du Pays basque a dit des choses fort justes à ce sujet. Finalement, toute l'ambiguïté est là : une mesure de portée nationale tente de répondre à des problèmes locaux très différents d'une ville à l'autre, d'une agglomération à l'autre, d'une commune à l'autre, d'un département à l'autre, d'une région à l'autre. Une approche législative de ce type donne certains maires en pâture à l'opinion, jette l'opprobre sur certaines collectivités, mais ne résoudra pas les difficultés. Nonobstant les propos de Mme la ministre ou de Mme la rapporteure, la triste réalité est qu'après PSA, Renault, Pe...

... devant nos concitoyens. Pourquoi ne pas permettre au préfet d'adapter les objectifs en fonction des contextes locaux ? En faire un peu plus si c'est possible, mais aussi tenir compte des contraintes. D'autant que les pénalités seront écrasantes. Certaines communes seront peut-être mises sous tutelle à cause de ce quintuplement que leur budget ne pourra tout simplement pas assumer, car certaines villes cumulent tous les déficits. Par ailleurs, j'imagine, si vous êtes cohérents, que nous trouverons dans le projet de loi de finances pour 2013 l'argent tant attendu pour financer l'augmentation du logement social : il suffira d'augmenter une fois de plus les impôts Enfin, nous regrettons que la date butoir, que la loi SRU avait fixée à 2022, ne soit pas reculée. Cela aurait été au moins un gest...

...t que nous avons besoin de logements sociaux. Nous avons besoin de toutes les formes de logement, d'ailleurs, et c'est une des différences entre nos deux logiques. Ce qui est inquiétant, dans cette réforme, c'est l'accumulation des contraintes qui pèsent sur les maires : le passage de 20 à 25 %, les effets de seuil, qui seront absolument insupportables en termes budgétaires. Or, aujourd'hui, les villes sont confrontées à des problèmes nombreux. C'est la crise, les dépenses s'accumulent. Certaines n'arriveront pas à faire face à des amendes multipliées par cinq. Il faut dire que ce calcul est fait sur des stocks, sur une histoire qui n'est pas de la responsabilité de l'équipe municipale en place. Gardez en tête que vous ne pouvez sanctionner les gens pour ce qui n'est pas de leur fait. Vous po...

...ancs du groupe SRC.) Cela a montré un certain nombre de clivages, dans les communes de droite comme dans les communes de gauche. Je crois d'ailleurs que, dans les Bouches-du-Rhône, ce sont surtout les communes de gauche qui ne remplissent pas les obligations auxquelles elles sont soumises. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.) Mais oui ! Allez donc à Allauch, par exemple, ou dans d'autres villes. En tout cas, Marseille les remplit très largement. Au-delà de cette absurdité de la multiplication par cinq des pénalités, qui est à l'évidence complètement irresponsable, de la folie, il y a aussi la question du rôle de l'État, la question de savoir si l'on veut ou non faire confiance aux élus locaux. Sont-ce toujours l'État centralisateur, l'État parisien, le Gouvernement, les conseillers te...

Je propose la suppression de l'article 4 car je considère que le texte proposé est inutile, qu'il est dogmatique et qu'il est très politique. Prenons l'exemple du territoire rural qui est le mien, le département de la Mayenne. Certaines communes de plus de 3 500 habitants en périphérie de la ville préfecture n'atteignent déjà pas le taux de 20 %, et le développement de logements sociaux en périphérie de la ville centre a pour conséquence de vider les logements sociaux de celle-ci. Voilà un effet néfaste de cette politique de quotas. Je crois qu'il faut, en matière de politique du logement, faire confiance aux acteurs locaux. Ceux-ci peuvent déjà, aujourd'hui, prévoir, dans certaines opéra...

Je souhaite évoquer certaines disparités dont, j'en suis sûre, vous n'avez pas conscience, madame la ministre, et certaines réalités dans les territoires, sur lesquelles vos services ne vous ont pas alertée. Je prendrai l'exemple d'une ville du Haut-Jura dont le maire est plutôt de la même sensibilité que la majorité parlementaire. Il n'est pas loin d'atteindre l'objectif de 20 % : la proportion de logements sociaux est de 17 %. Las, il va être obligé de détruire au moins deux grandes barres d'immeubles parce qu'elles sont totalement vides, absolument vides. En l'absence de mixité sociale et pour d'autres raisons, les locataires ont ...

...r. Comment ferez-vous pour multiplier, sur l'ensemble du territoire, les logements sociaux comme les pains de l'Évangile ? Je donnerai un exemple différent de ceux de mes collègues. Dans ma circonscription, plusieurs communes de plus de 3500 habitants, qui respectent la règle des 20 %, ont des difficultés à trouver des locataires pour ces logements sociaux, parce qu'elles sont plus éloignées des villes, qu'elles disposent de moins de services, et que les gens ont aujourd'hui plutôt tendance à revenir habiter dans les villes du fait du prix de l'essence. Il y a des vacances dans les logements sociaux ! Je comprends qu'en région parisienne cela puisse choquer, compte tenu de la demande qui s'y exprime. Sachez toutefois que dans certains territoires français des logements sociaux sont vacants. Co...

C'est le plan d'urbanisme qu'il faut revoir, les réserves foncières, ainsi que les équilibres sociaux. Dans de nombreuses villes, cela nécessitera une densification de l'habitat, des espaces verts plus réduits, des immeubles plus hauts et plus rapprochés. Il faudra réorienter les réserves foncières, donc transférer des équipements vers des communes voisines alors même que les répartitions avaient fait l'objet d'équilibres subtils et délicats. Cette mesure, vous l'imaginez sans peine, aura des répercussions très important...

Vous avez fait de cette mixité le coeur de la loi SRU, mais cela risque d'être un objectif difficilement atteignable avec des villes dortoirs comprenant 70 % à 80 % de logements sociaux. Vous avez parlé de projet politique. J'ai noté que, comme l'Unesco, vous décerniez des labels de « patrimoine commun ». Toutefois, en rejetant tous les amendements de la droite, vous ne pourrez pas prendre ce chemin. Cet amendement vient jeter un pont entre vous et nous en défendant un objectif commun, la mixité sociale : adoptez-le donc. Ce...

Cet amendement rejoint ce que j'indiquais tout à l'heure à propos de la nécessité de prendre en compte le taux de 25 % à l'échelle intercommunale. Il prévoit que « si, dans un ensemble intercommunal, la ville centre dispose d'un taux de logements sociaux dépassant l'obligation réglementaire à laquelle elle est tenue au titre de l'article 4, les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à cet ensemble qui ne sont pas en capacité de respecter ladite obligation dans les délais impartis peuvent bénéficier d'une minoration de celle-ci dans la limite du nombre de logements excédentaires de la ville ce...

... avis défavorable sur cet amendement qui n'est pas dans l'esprit de la mutualisation évoqué tout à l'heure. M. Piron a bien précisé en défendant son amendement que les communes, dans leur ensemble, restaient soumises à l'obligation des 20 % même si le taux de 25 % pouvait s'apprécier à l'échelle intercommunale. Selon votre amendement, madame Le Callennec, le taux de 25 % ne s'appliquerait qu'à la ville centre et toutes les autres communes alentour seraient exonérées de l'obligation établie par la loi SRU. Avis défavorable donc.

Il me paraît bon de réfléchir à ce que donnerait l'application très concrète du mécanisme proposé par nos collègues de l'opposition. C'est en fait celui qui s'applique actuellement dans trois villes : Paris, Lyon et Marseille. À la ville centre correspondent les arrondissements qui respectent ou dépassent les obligations légales ; aux villes de la périphérie correspondent les arrondissements qui ne les respectent pas. Avec votre raisonnement, madame Le Callennec, ou celui suivi par M. Aubert, il faudrait punir un arrondissement comme le 19e d'avoir trop de logements et exempter le 16e arron...

Nous venons de rejeter plusieurs amendements au motif qu'ils auraient dénaturé la loi SRU en appliquant le taux de logements sociaux au niveau de l'agglomération. M. Goldberg vient de citer l'exemple de Paris, Lyon et Marseille où la logique défendue par nos collègues manifeste ses effets les plus pervers. Ce sont en effet trois villes dont la taille s'apparente à celle d'une agglomération et dont les arrondissements s'apparentent à des villes. Nous avons vu que des déséquilibres importants s'étaient déjà établis : à Paris, trois arrondissements, le 13e, le 19e, le 20e, concentrent à eux seuls la moitié des logements sociaux de la ville tandis que d'autres n'en ont que très peu : 3,7 % dans le 16e, 2,4 % dans le 8e et 1,3 % da...