Interventions sur "taxe"

Le présent projet de loi limite le bénéfice de la compensation définie à l'article 7 au seul transport pour compte d'autrui, faisant l'impasse sur le cas d'autres acteurs économique qui, utilisateurs de la route au même titre que les transporteurs routiers, seront également redevables de l'écotaxe. Sans rouvrir le débat ni revenir sur les raisons de fond, nous maintenons que cela introduit une véritable inégalité : le poids économique de l'écotaxe sera différent d'un type de transporteur à l'autre. Nous en revenons là aux problèmes d'assiette de l'impôt et au risque constitutionnel que nous avons évoqués. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur le bonus-malus que nous ve...

...des marchandises pour leur propre compte sont effectivement à la fois transporteurs et chargeurs, mais la part du transport dans le prix qu'elles facturent à leurs clients est faible, et souvent difficilement identifiable. Dans ces conditions, de quelle manière pourrait-on calculer et fixer des taux pour une majoration obligatoire ? Rien n'interdit à ces entreprises de répercuter la charge de la taxe sur leurs clients dans le cadre de leurs négociations contractuelles. Avis défavorable, donc, quitte à vous décevoir, cher collègue Saddier (Les amendements identiques nos 15, 57 rectifié et 106, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mon amendement vise à limiter l'ampleur d'une rupture d'égalité, en permettant aux acteurs qui ne pourront bénéficier de la compensation prévue à l'article 7 de répercuter les charges résultant du paiement de cette majoration ou de l'écotaxe sur la partie amont de leur activité, c'est-à-dire avant que les marchandises dont elles sont propriétaires ne soient vendues.

... effectuées en compte propre. Prenons par exemple le cas de la distribution de proximité assurée par les grossistes-distributeurs, qui est au moins aussi important que le cas des producteurs de lait. Ce secteur est composé à 80 % de TPE, dont les marges sont équivalentes à celles réalisées par les transporteurs routiers, soit plus ou moins 1 %. Le surcroît de charges lié à l'acquittement de l'écotaxe ne sera pas moins important pour lui. Faute de compensation, ce secteur pourrait souffrir, sur le plan économique, des incidences financières de l'écotaxe, d'autant plus que le fonctionnement de la livraison de proximité a prouvé qu'il pouvait être vertueux en termes de consommation d'énergie et d'émission de CO2. C'est ainsi le cas lorsque vingt-cinq clients sont livrés par rotation de véhicule ...