Interventions sur "civil"

...ne très lourde responsabilité en voulant passer en force sur un texte de nature sociétale nous avons pu le constater à plusieurs reprises. En l'occurrence, la discussion qui s'est engagée montre que l'on cherche de surcroît à museler l'opposition, alors que la question dont il s'agit mérite, au contraire, de rassembler les Français. Nous avons fait des propositions, notamment autour de l'union civile. Toutes ont été rejetées parce que, là aussi, on cherche à cliver. C'est extrêmement grave et je tiens à rappeler ici très solennellement que nous devrions avoir collectivement une autre attitude sur de tels sujets qui mériteraient une plus grande concorde. Ce que vous êtes en train de faire est de nature à diviser là où, plus que jamais, il faudrait rassembler. Nous avons eu l'occasion de le d...

Vous voulez la guerre civile ?

...ue de galvauder une institution pour satisfaire moins de 0,3 % de la population. Mais le plus grave, c'est l'évocation par Mme la garde des sceaux il y a un instant des « enfants réels », comme s'il y avait des enfants virtuels ! La vérité, c'est que vous vivez vous-même dans un monde irréel, et que tous les maux que je viens de citer finiront par emmener la France dans le mur ! Oui, ce débat de civilisation rassemble et conjugue tous les maux et toutes les turpitudes de votre majorité ! Voilà la vérité et voilà pourquoi nous ne pouvons pas voter le texte.

... aux quolibets, effectivement. N'avons-nous pas le droit de défendre la filiation ? Mesdames et messieurs de la majorité, nous avons aussi le droit de défendre l'égalité pour les couples homosexuels, mais par des moyens de traitement différents des vôtres (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR). Nous avons parfaitement le droit de défendre cette égalité en demandant une union civile déclarée en mairie, avec les mêmes droits patrimoniaux, successoraux et sociaux pour les couples homosexuels. Cette volonté que nous avons de défendre les mêmes objectifs que vous, mais par des moyens différents, est-elle si insupportable qu'elle puisse justifier que vous nous traitiez ainsi ? Je terminerai en rappelant nos arguments, qui sont loin d'être négligeables. J'ai souvenir que Françoi...

vous la détenez toujours dans notre assemblée et le texte qui nous est soumis sera fort probablement adopté. Ce qui m'inquiète, c'est que vous êtes dans le déni de la réalité des conséquences de ce projet de loi. C'est ce que nous dénonçons aujourd'hui en nous y opposant. Oui, ce texte constitue un changement de civilisation. Mais plutôt que de trouver une solution juridique en faveur des familles homoparentales existantes, souvent issues d'une recomposition familiale, ou aux couples homosexuels désirant s'unir en mairie, vous avez choisi, par idéologie, d'attaquer l'institution du mariage. Le mariage, c'est l'institution de la République qui unit solennellement un homme et une femme en vue de fonder une famil...

Je vous remercie, monsieur le président, de votre réponse on ne peut plus claire et déterminée. J'espère que chacun conviendra que les deux incidents que nous venons de vivre sont désormais clos. Mon amendement n° 1 porte sur le premier article du texte dont nous discutons. L'article 1er bis A évoque l'officier et les actes d'état civil, ainsi que le contrôle du procureur de la République. Je dois dire que je ne comprends pas ce texte. Le contrôle du procureur de la République existe : les officiers d'état civil confrontés à une difficulté quelconque soumettent les actes à venir à son autorité. Que signifie cette volonté de l'écrire ici ? S'agit-il de suspicion à l'égard des élus ? Qui plus est, cela m'apparaît en complète cont...

Au Sénat, Mme la garde des sceaux a regretté que ne soit pas ajoutée la surveillance au dispositif que Marc Le Fur vient de décrire. J'aimerais, madame la garde des sceaux, que vous nous expliquiez votre analyse sur ce point. Le rapport de M. Binet confirme ce que Marc Le Fur vient de décrire : vous auriez souhaité que le procureur ait la responsabilité de surveiller les officiers d'état civil ; de quelle suspicion s'agissait-il là ? De même, le Gouvernement peut-il nous dire où il en est de sa lente réflexion sur la mise en oeuvre de l'ouverture que le Président de la République avait faite devant le congrès des maires ? Si le Gouvernement est aujourd'hui assez fragilisé, il y a encore un Président de la République. Celui-ci avait déclaré aux maires qu'il comprenait que des questions...

Je voudrais revenir sur l'engagement du Président de la République devant le congrès des maires de France. Cela avait certes étonné, mais personne ne le lui avait extorqué. Personne n'était allé titiller le Président afin qu'il reconnaisse l'existence de problèmes de conscience pour un certain nombre de maires rappelons que plus de 20 000 officiers d'état civil, maires et adjoints, ont manifesté très activement leur désapprobation face à ce projet. Un tel contexte m'amène à vous poser, madame la garde des sceaux, deux questions très précises sur le rôle que vous entendez faire jouer au procureur de la République : quelles seraient les modalités du contrôle et de la surveillance exercés par ce dernier ? Serons-nous dans le cadre habituel, ou dans un cad...

Je m'interroge également sur les conséquences des propos du Président de la République, au congrès des maires, sur la clause de conscience : on sait qu'une très grande majorité de maires veulent la faire jouer. Je m'étonne aussi de la frénésie de la majorité à vouloir absolument récrire la loi. Les officiers d'état civil exercent d'ores et déjà leurs fonctions sous l'autorité du procureur de la République ; tout maire qui a un doute, un soupçon de mariage blanc par exemple, saisit le procureur de la République. J'ai donc le sentiment que cet article est un peu « ceinture et bretelle » : il faut le supprimer.

Je souhaite tout d'abord m'arrêter un instant sur le mot « contrôle ». De quoi s'agit-il ? D'une vérification ? C'est une vérification non des actes, mais des personnes, en l'occurrence des officiers d'état civil ; ce sont eux qui sont placés sous le contrôle du procureur de la République. S'agit-il d'une surveillance assortie d'une suspicion ? Est-ce un examen, une inspection ? Y a-t-il, derrière, de l'inquisition ? Il est important, madame la garde des sceaux, que vous vous exprimiez sur le niveau de ce contrôle. Au-delà, cette disposition témoigne un manque de confiance significatif à l'égard des offi...

...us les deux termes n'étaient pas tout à fait équivalents. Qu'entendez-vous donc par « contrôle » et « surveillance » ? Ce texte est l'occasion, nous nous en rendons bien compte, de nombreux passages en force. Une tutelle se met en place sur notre société, sur la conscience de nombreuses personnes et familles, mais également sur nos institutions, notamment sur les élus en tant qu'officiers d'état civil. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article. Il convient de nous rassurer.

Je ne comprends pas à quoi sert cet article. Écrire que les officiers d'état civil établissent les actes d'état civil : la belle affaire ! Et rappeler que le procureur de la République surveille tout cela d'un oeil bienveillant, mais avec la badine de la discipline dans sa main gauche : quelle utilité ? C'est déjà le cas Conclusion : si vous éprouvez le besoin d'écrire un tel article dans le code civil, sans que cela soit pour des motifs de droit ou des exigences de clarificat...

Cet article est l'illustration du climat qui règne dans ce débat. Quelle est la nécessité d'un tel article, alors que la première chose que l'on apprend en devenant maire ou adjoint, c'est que les officiers d'état civil dépendent du procureur de la République ? Pourquoi le dire ? Cela participe de l'ambiance, du climat de suspicion, de cette approche de la majorité vis-à-vis de l'opposition, qui s'est exprimée tout à l'heure encore par des écarts de langage. Cela fait seize ans que je siège ici

...ée ; les élus de l'opposition n'ont droit à aucun respect ; il n'est donc pas étonnant que nos réactions soient à fleur de peau. Après avoir opposé les Français les uns aux autres, après avoir opposé les élus aux Français, voilà que vous opposez avec cet article les élus au procureur de la République. Mais vous montrez un tel mépris que vous ne faites même plus confiance aux officiers de l'état civil. Il va désormais falloir placer leur action sous le contrôle du procureur de la République. Mais où va-t-on ? Quelle est votre conception de la vie ? Comment considérez-vous la société française ? Rien, donc, ne marchait, avant que vous n'arriviez au pouvoir ? Je suis vraiment désolée de vous rappeler une chose : la France a très bien fonctionné avant votre arrivée au pouvoir et elle fonctionne ...

...s-nous sa suppression ? Parce qu'il introduit un profond malaise, un double malaise. Malaise d'abord par rapport à la liberté de conscience dont le caractère essentiel a été rappelé par le Président de la République lui-même. Je me souviens d'extraordinaires discours de Bruno Nestor Azerot. Franchement, me mettant à sa place, je me demande comment il va faire. J'imagine qu'il est officier d'état civil et qu'à ce titre il n'aura pas envie de célébrer le mariage d'un couple homosexuel. Ainsi la question de la liberté de conscience se pose sur tous les bancs de l'Assemblée. Le Président de la République a eu tout à fait raison de la faire valoir. Je suis par conséquent quelque peu déçu, comme nous tous, qu'il soit revenu sur ses propos. Le second malaise est grave parce que c'est la responsabili...

... défiance vis-à-vis du Président de la République puisque celui-ci, lors du congrès des maires, a très clairement affirmé qu'une clause de conscience serait prévue. Et comme, au fond, sa majorité n'a peut-être pas suffisamment confiance en lui ce en quoi elle n'a pas tort , et pour être sûre qu'on ne puisse pas interpréter ce qu'il a dit, elle entend assurer le contrôle de l'officier de l'état civil par le procureur de la République. C'est évidemment condamnable et, pour toutes ces raisons, nous voulons supprimer cet article. Enfin soyons clairs : nous reviendrons évidemment sur ce texte quand nous retournerons au Gouvernement.

Nous aurions pu trouver un consensus en instaurant une union civile permettant aux couples de même sexe d'avoir les mêmes droits juridiques que les autres couples en cas de séparation ou de décès. Ce que nous voulons, nous, c'est protéger les enfants qui ne peuvent pas se défendre, protéger ce dont nous avons le plus besoin. Voilà ce que nous voulons depuis le début de l'examen du projet de loi. Nous reviendrons sur ce texte et proposerons une union civile. Mai...

Les articles 34 et 35 du code civil posent des règles très précises concernant les compétences de l'officier de l'état civil. Un officier de l'état civil est un élu de la République et cet article 1er bis A, que vous avez ajouté au texte, jette un doute sérieux sur la capacité et le sens des responsabilités des élus de la République. Alors que nous sommes en train de vivre une crise politique profonde, était-il nécessaire d'ajouter...

Je précise que François Fillon est cosignataire de cet amendement. L'article 1er bis A consacre expressément un pouvoir de contrôle du procureur de la République sur les officiers de l'état civil dans l'exercice de leurs fonctions. Il démontre, encore une fois, votre manque de confiance vis-à-vis des maires et des élus locaux. Il accentue, paradoxalement, les mots prononcés par le Président de la République au congrès des maires de France, propos contredits par lui-même dès le lendemain sous la pression des associations. Cet article suscite également de nombreuses interrogations : quelle...

...ère qu'il n'a pas prononcé ces mots en l'air, sans prendre garde à leur poids : la liberté est au coeur de nos valeurs républicaines. Or cet article est en contradiction avec l'engagement du Président de la République à respecter la liberté de conscience des maires. Enfin, l'article 1er bis A est en contradiction avec l'étude d'impact selon laquelle le texte n'aurait que peu d'impact sur le code civil. Si cet article n'a pas de conséquences sur le code civil, alors je m'interroge sur la qualité de ladite étude. Par ailleurs, comme beaucoup je m'interroge sur la réalité, le poids des mots « surveillance » et « contrôle », sur la manière dont ils seront traduits dans la réalité dans la mesure où, je le répète, le dialogue entre les officiers de l'état civil et le procureur de la République est ...