Interventions sur "éthique"

...iser un « droit à la mort » ? Pourquoi débattre si tôt ? Pourquoi se précipiter et ne pas attendre le projet du Gouvernement ? D'abord, parce que le projet de loi, qui devait nous être présenté dans les semaines qui viennent, a été repoussé. Ensuite, parce que la mise en oeuvre d'un projet de loi, lorsqu'il porte sur les sujets de société, est toujours délicate. Le Comité consultatif national d'éthique n'a pas rendu son avis, mais le professeur Régis Aubry, lors de son audition par la commission des affaires sociales, a exprimé une position relativement proche de celle de Didier Sicard. Si nous sommes d'accord sur ces propositions, pourquoi attendre, alors que ces deux dispositifs permettraient de soulager un grand nombre de malades, actuellement en fin de vie ? Enfin, pourquoi l'opposition pr...

...t apparaître, d'une certaine manière, comme une photographie de la situation actuelle, mais pas seulement. Il est aussi une forme d'ouverture, sans cautionnement quelconque. Nous sommes en tout cas heureux de disposer de ce rapport important. Cela étant, vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, il n'y a pas que le rapport Sicard. Nous attendons aujourd'hui l'avis du comité national consultatif d'éthique. Toutes ces données sont nécessaires. La commission a rejeté votre proposition de loi. Même si nous pouvions déjà prendre connaissance des auditions, il serait irrespectueux à l'égard du Comité national d'éthique que nous légiférions aujourd'hui sans avoir pris connaissance de son avis. Enfin, le Gouvernement devrait déposer un projet de loi sur le sujet dans le cadre de l'engagement n° 21 du Pr...

...débat parlementaire. C'est ce que Jean Leonetti a souhaité faire dans la continuité du travail qu'il avait mené en 2004 et 2005. Vous nous avez également objecté le fait que le calendrier n'était pas le bon, qu'il aurait fallu attendre que la réflexion soit plus avancée. Je vous l'ai dit, cet argument est un peu tiré par les cheveux. Certes, nous attendons l'avis du Comité national consultatif d'éthique. Je regrette que la publication de cet avis, initialement prévue mi-avril, ait été repoussée, mais nous ne pouvions prévoir ce contretemps lorsque l'ordre du jour du Parlement a été fixé. Nous considérons pour notre part que la question de la fin de vie n'attend pas. À nous de nous en saisir de nouveau pour qu'à l'avenir, ce désir qui habite chacun de pouvoir mourir dans la dignité prenne tout s...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il vient parfois un moment où l'instinct de survie cède le pas au besoin d'apaisement. Au-delà de la sensibilité de chacun, des choix moraux, éthiques ou spirituels, la fin de vie est un moment particulier. Ce n'est pas le moment de la fin du combat, de la mort, mais ce n'est plus tout à fait celui de l'espoir et de la vie. Il s'agit simplement d'accorder une ultime attention au malade, de lui témoigner une ultime compassion, alors que l'on ne peut plus repousser la perspective de la mort. Au-delà des grands principes de solidarité et d'égali...

... affaires sociales, je salue pour commencer mon confrère Jean Leonetti, notre rapporteur, pour la loi relative aux droits des patients en fin de vie de 2005 à laquelle il a laissé son nom. C'est une loi importante, qui aura permis de regarder en face la souffrance des patients en fin de vie. Grâce à elle, les jugements de valeur portés sur les patients demandant à mourir, qu'ils soient de nature éthique, morale, philosophique ou religieuse, ont commencé à s'effacer. L'acharnement thérapeutique a été remis en cause, et il est devenu plus facile de prodiguer les soins appropriés pour lutter contre la douleur. Mais cette loi peine à produire pleinement des effets, tant elle reste méconnue et mal appliquée, en particulier par le corps médical. Même si le nombre de lit en soins palliatifs a doublé, ...

...onté de chacun et avec le droit de mourir dans la dignité. Dès 1978, un tel droit est revendiqué dans une proposition de loi déposée par le sénateur radical de gauche Henri Caillavet. Déjà, obligation d'information, consentement du malade par acte authentique et responsabilité médicale faisaient l'objet de propositions, finalement rejetées par le Sénat au motif que le problème posé relevait de l'éthique individuelle et médicale. En réalité, il s'agissait alors d'abstention thérapeutique. En 2005, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, qui porte votre nom, monsieur le rapporteur, proscrit l'obstination déraisonnable, c'est-à-dire l'acharnement thérapeutique, et consacre le droit de tout patient de refuser ou interrompre un traitement, même si cela met sa vie en danger, et l'o...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'adoption en 2005 de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie a constitué une véritable avancée pour notre société. Elle était devenue indispensable en raison des progrès de la médecine et de ses exigences éthiques ainsi que de la volonté croissante et légitime de nos concitoyens de maîtriser les décisions qui les concernent. Si l'on peut regretter qu'il ait fallu le drame du jeune paraplégique Vincent Humbert pour qu'un travail de fond soit engagé, on ne peut que se féliciter du débat passionné mené au sein de notre société et du Parlement, enfin saisi de cette question si douloureuse et si complexe qu'es...

... au stade du voeu pieux. J'ajouterai en conclusion que l'on peut s'étonner de la survenue de ce texte alors qu'à la suite de la mission confiée par le Président de la République au professeur Sicard, qui a remis son rapport en décembre dernier, le Gouvernement a annoncé la mise en discussion d'un projet de loi dans les prochains mois, après avoir recueilli l'avis du Comité consultatif national d'éthique. Est-ce un hasard, ou est-ce parce que M. Leonetti tient à conserver une paternité sur un sujet qu'il a, j'en conviens, beaucoup travaillé ? Voudrait-il, par hasard, damer le pion au Président de la République ?

Heureusement, le Président de la République, François Hollande, a entendu cette demande de plus en plus forte de disposer d'un nouveau droit. C'est le sens de sa vingt et unième proposition. Il a d'ailleurs saisi le Comité national consultatif d'éthique sur trois pistes d'évolution ouvertes par le rapport Sicard. Comment et dans quelles conditions recueillir et appliquer les directives anticipées ? Selon quelles modalités et conditions strictes peut-on permettre à un malade conscient et autonome, atteint d'une maladie grave et incurable, d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même lui-même ! un terme à sa vie ? Comment re...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, parmi ses amis, ses proches, sa famille, qui, dans cet hémicycle, n'a pas déjà été confronté aux interrogations et angoisses profondes suscitées par la fin de vie ? Question sociétale, débat scientifique ou éthique : les enjeux entourant la fin de vie méritent un vrai débat, quelles que soient nos convictions personnelles. Il est nécessaire de dépassionner ce débat, sans avoir peur de le mener jusqu'au bout pour permettre de réelles avancées. Or, aujourd'hui, monsieur Leonetti, que nous proposez-vous, sinon une prétendue nouvelle loi qui, finalement, n'apporte rien de nouveau à la loi de 2005 que vous avie...

...publique, qui était, nous dit-on, un engagement à part entière de son programme de campagne. La fin de vie intéresse évidemment chacun d'entre nous. Nul ne peut y être indifférent puisque, par définition, nous serons tous concernés. Il importe donc de débattre sereinement, avec calme, tact et respect. Nul ne détient la solution, la bonne réponse absolue, au savant mélange d'aspects juridiques et éthiques, et faisant appel aux convictions et aux valeurs. Soyons à l'écoute des souffrances et des plaintes, ayons de l'empathie, soyons attentifs à l'autre, ne manquons pas d'humanité sur un tel sujet. Ce débat appelle en effet une forme de modestie, d'apaisement. Alors que le dossier du mariage homosexuel est encore chaud, qu'il a profondément divisé la société et continue de le faire, il me sembler...

...ition de loi de notre collègue Jean Leonetti, tous l'ont dit avant moi, a le mérite de nous permettre de poursuivre le débat sur la fin de vie. Elle vise à renforcer les droits des patients dans le droit fil de la loi du 22 avril 2005 du nom du rapporteur, une loi qui est insuffisamment appliquée aujourd'hui parce que largement méconnue. Dans l'attente de l'avis du Comité consultatif national d'éthique, je ne crois pas que cette proposition de loi réponde à la seule question qui vaille et qui interroge notre intimité autant que la société : la place de la mort, qui nourrit bien des doutes et bien des peurs. Je vous invite à réfléchir à un curieux constat : en 2010, 3,5 millions de Français avaient rédigé un testament afin de régler leur succession patrimoniale ; ces mêmes personnes évitent ou ...

... que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. » Le Gouvernement a d'ores et déjà saisi en ce sens le Comité consultatif national d'éthique des orientations qu'il souhaite inscrire dans son futur projet de loi sur ces questions. À ce stade du processus de réflexion, je considère comme impératif le respect des directives anticipées émises par le patient et formulées au terme d'un cheminement personnel éclairé et juridiquement encadré. En d'autres termes, il me paraît absolument nécessaire de permettre au patient qui en fait le choix ...

...XXIe siècle, éloignée et cachée de tous, souvent même au sein des familles alors qu'elle sera assurément vécue par tous. La proposition de loi qui nous est soumise n'apporte pas, selon moi, les réponses adaptées, car elle n'aborde pas toutes les facettes de la problématique. Je partage donc la position du groupe SRC de ne pas légiférer sur la fin de vie, tant que le Comité consultatif national d'éthique n'aura pas donné son avis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...binaire entre deux visions de la société. Si je devais m'excuser d'avoir présenté aujourd'hui cette proposition de loi de manière anticipée, je rappellerais, comme l'a fait Luc Chatel et du reste vous le savez tous que pour inscrire une proposition de loi dans une niche parlementaire, il faut s'y prendre longtemps à l'avance. Or je pensais que, à l'heure où nous parlons, le Comité national d'éthique aurait déjà remis son avis il devait le donner avant la mi-avril et que nous disposerions peut-être même d'un projet du Gouvernement. Je me réjouis que ni l'un ni l'autre ne soit finalement arrivé, puisque cela nous a permis de franchir une première étape, au cours de laquelle chacun a pu formuler les questions qu'il se pose. Le premier élément à noter, c'est que Luc Chatel a repris à son co...

...: une douleur mal assumée, une visite qui ne s'est pas produite, un mépris ou une distance du corps médical envers ceux qu'il ne peut pas sauver et qui apparaissent comme un échec de sa médecine. Il faudra donc que nous soyons extrêmement prudents, à l'avenir, pour ne pas considérer qu'en fin de vie l'autonomie de la personne est le seul critère. Il faut que nous ayons cette double vision, car l'éthique n'est pas l'opposition du bien et du mal, de la morale et de la science, de la religion et des laïcs ; c'est simplement un bien face à un autre bien. L'autonomie de la personne est un bien. La vulnérabilité de la personne protégée est également un bien. Acceptons d'être obligés de prendre en compte, non pas cette ambiguïté, mais cette ambivalence dans la façon que nous aurons d'avancer. Les deux...

...emble avoir un air de déjà-vu. Monsieur Leonetti, vous revenez souvent à la charge sur ce sujet délicat et souvent douloureux de la fin de vie. Vous avez été rapporteur et en partie l'auteur de la loi de 2005. Ensuite, vous avez présidé une commission d'évaluation de cette loi en 2008. Puis vous avez été rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique en 2011, à propos duquel nous avions à nouveau évoqué le sujet, bien que vous ayez plutôt cherché à l'écarter. Désormais, vous défendez cette proposition de loi. La loi de 2005, à laquelle on accole souvent votre nom, avait été saluée et votée par l'ensemble de l'Assemblée, tous bords politiques confondus. Il est vrai qu'à l'époque, cette loi marquait un tournant dans les débats relatifs à la fi...

...port lui a été remis : il a pris publiquement un engagement très clair, que nous avons salué. Vous vous souvenez sans doute, madame la ministre, que notre collègue Véronique Massonneau vous avait interrogée sur ce sujet ici même, lors d'une séance de questions au Gouvernement : vous aviez alors rappelé cet engagement. Les conclusions du rapport ont été transmises au Comité consultatif national d'éthique, qui doit rendre son avis mi-juin, soit dans un mois et demi ou deux mois. Un projet de loi devrait ensuite être présenté en conseil des ministres. Il me paraît donc un peu étrange de vouloir, en quelque sorte, couper l'herbe sous les pieds du Gouvernement et du Président de la République en présentant cette proposition de loi maintenant. Monsieur le rapporteur, nous avons également été un peu s...

Il s'agissait d'une loi bioéthique !

Mais il n'est pas bioéthique !