Interventions sur "circulaire"

...citoyens qui doivent vivre dans la société en étant pleinement eux-mêmes. C'est à la société de s'adapter à toutes les personnes qu'elle accueille et non l'inverse. Nous ne pouvons que nous réjouir d'avoir ici, dans notre hémicycle, un débat sur cette question. Mais, comme l'ont rappelé mes collègues, le texte n'apportera rien tant il est vague et flou dans son application, d'autant moins que la circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi répond en tous points aux attentes qui sont les nôtres. Elle précise que « les travaux de préparation d'un projet de loi devront systématiquement inclure une réflexion sur l'insertion dans le texte de dispositions spécifiques aux personnes handicapées ». Il faut changer de regard sur le handicap, qui doit deveni...

Je ne voterai donc pas votre texte, qui ne vise qu'à l'affichage et que je considère satisfait avec davantage de précision par la circulaire du 4 septembre 2012. Je me dois de vous rappeler à nouveau que nous avons appliqué depuis le début du quinquennat la règle que vous voudriez édicter a minima !

Le vice-président de notre commission l'a d'ailleurs très bien dit tout à l'heure tout en rappelant comment nous souhaitions travailler sur ces sujets et comment nous comptions faire avancer des propositions. Oui, le texte qui nous est présenté demeure vague faute d'apporter de nouvelle garantie ou des avancées supplémentaires au regard de ce qui existe déjà. La récente circulaire du 4 septembre 2012, publiée et présentée à tous les ministres dès l'automne 2012, rappelle un certain nombre de dispositions. Elle rappelle que la politique en faveur du handicap est une exigence interministérielle et qu'elle a pour socle la convention internationale de l'Organisation des Nations Unies du 30 mars 2007 relative aux droits des personnes handicapées. Elle rappelle également que la ...

Ensuite viendra le temps du bilan de l'application de la circulaire. Entre-temps, le CIH présentera en juin prochain une nouvelle stratégie gouvernementale de prise en compte du handicap. Enfin, une prochaine étape consistera à faire des propositions concrètes d'amélioration de la loi de 2005. Je vous invite d'ici là, mers chers collègues, à mettre en oeuvre ce qui existe déjà : les textes de loi et la circulaire du 4 septembre 2012. (Applaudissements sur les ban...

Franchement, tant de violence et d'agressivité sur un sujet aussi consensuel que le handicap ! Honnêtement, il méritait mieux, mais passons. J'ai entendu dire que notre proposition de loi était bavarde, trop vague, et accouchait d'une souris. Les deux critiques qui lui sont adressées, à savoir qu'elle est trop vague et donc inapplicable telle quelle, et déjà satisfaite par la circulaire, sont contradictoires. Soit cette proposition de loi n'est pas applicable, et alors c'est l'engagement du président Hollande lui-même qui ne l'est pas, soit au contraire elle est déjà satisfaite, et alors il faut démontrer que la loi n'a pas plus de force juridique que la circulaire. Vous faites trop souvent référence à la première version de cette proposition de loi, madame la ministre. Vous n'...

...onsiste dans l'amendement de suppression de M. Guedj. Pour des gens qui prétendent que ce sujet est prioritaire et qu'ils font preuve d'un état d'esprit constructif, la suppression de l'article unique du texte de M. Abad est une drôle de façon de traduire en actes le principe de la priorité au handicap ; M. Guedj vous en parlera sans doute en développant des arguments profonds. Pour revenir à la circulaire, je peux comprendre votre position, madame la ministre, même si je pense que vous aimeriez présenter au Parlement un texte plus profond sur le handicap. Mais que des parlementaires puissent dire que, finalement, on n'a pas besoin d'une loi, puisqu'il existe une circulaire, qui est pourtant, à n'en pas douter, la norme administrative située au plus bas dans la hiérarchie, cela m'étonne. Qu'est-ce...

Pour reprendre votre argumentation, vous ne pouvez pas dire à moins d'en assumer les conséquences que cette proposition de loi crée une obligation virtuelle et que l'on se ferait plaisir, aujourd'hui, entre nous, en l'adoptant. Tel n'est pas mon avis. En effet, qu'est-ce que cela signifie ? Tout simplement que votre circulaire du 4 septembre 2012 crée aussi une obligation virtuelle, par un procédé comparable. Cela signifie également que l'engagement n° 32 du candidat Hollande est un engagement virtuel, puisqu'il ne peut être réellement appliqué. Ce qui est en jeu ici, c'est simplement la cohérence intellectuelle ; il ne s'agit plus de convictions partisanes. Vous ne pouvez pas dire qu'il s'agit d'une obligation virtue...

...nscription de la question du handicap au calendrier parlementaire, à la faveur d'une niche du groupe UMP. L'amendement que vous avez déposé, monsieur Guedj, vise tout simplement à supprimer l'article unique de la proposition de loi de notre collègue, sous prétexte que ce texte de portée générale ne pourra être appliqué. Je ne vois pas en vertu de quoi vous vous réfugiez en permanence derrière la circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en charge du handicap dans les projets de loi pour nous opposer que les intentions de notre collègue Damien Abad sont déjà satisfaites. Ce n'est pourtant le cas ni pour la loi sur les emplois d'avenir, ni pour le projet de loi sur la refondation de l'école, ni pour le texte sur l'enseignement supérieur, comme nous l'avons rappelé ; oubliées, les promesses é...

Il me semble en tout cas que la proposition de loi de Damien Abad a le mérite d'exister. Vous la trouvez floue et vous estimez qu'elle n'approfondit pas suffisamment le sujet, mais elle a, je le répète, le mérite d'exister. Amendez-la, puisque nous, parlementaires, en avons la possibilité ! Vous nous renvoyez vers une circulaire, alors même que vous n'avez cessé de vous plaindre du manque de pouvoir du Parlement. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez de saisir les occasions de discuter et d'améliorer des textes lorsque celles-ci se présentent. Est-ce parce que la proposition de loi est issue du groupe UMP ? Pour quelle autre raison, alors ? Nous pensons que vous faites fausse route. D'ailleurs, même vos amis de la c...

...vez pas lui en vouloir d'avoir rédigé de bonne foi la présente proposition de loi. Il nous a d'ailleurs écrit à tous pour en parler. De bonne foi, il considérait que cet engagement était volontariste. Cette proposition de loi n'est rien d'autre que l'un des engagements pris par François Hollande pendant la campagne présidentielle. Alors, faisons-le ensemble, mes chers collègues ! L'argument de la circulaire revient à dire : « Circulez, il n'y a rien à voir ! » Ce sujet est sensible ; il est très politique, dans le bon sens du terme. Et vous savez tout ce qui a été fait à cet égard par l'ancienne majorité et le président Chirac. Ce sujet appelle une volonté politique commune qui dépasse les arguties juridiques que notre collègue Jérôme Guedj a développées avec beaucoup de talent mais qui ne sont que...

qui nous obligent pour la durée de la législature. Cette obligation ne se traduit pas forcément, comme vous souhaitez le faire aujourd'hui, par l'inscription littérale d'un engagement dans la loi, mais plutôt par la manière dont nous faisons la loi de la République. Vous auriez été probablement mieux inspirés d'attendre tout simplement les effets de la circulaire qui a été signée par le Premier ministre.

Le Gouvernement a été installé au mois de mai et, dès la rentrée, la circulaire a donné une direction très claire à tous ses membres. Il me paraît donc important d'en mesurer progressivement les effets. Pour ce qui relève du domaine de compétence du législateur, nous avons d'ailleurs déjà pu le faire. Je me tourne en cet instant vers Martine Carrillon-Couvreur, Jérôme Guedj et mes collègues du groupe SRC : dans chacun des textes pour lesquels c'était pertinent, que ce soit ...

Avant de défendre mon amendement, je tiens à dire que je regrette le résultat du vote précédent. Sachez toutefois que cette proposition ne correspond pas à une lubie de ma part. J'ai sous les yeux un communiqué de presse de la Fédération nationale des accidentés du travail qui regrette que, plus de six mois après l'entrée en vigueur de la circulaire, aucune fiche « diagnostic handicap » n'ait fait l'objet d'une concertation en amont avec les associations de personnes handicapées.