Interventions sur "initiative"

...la responsabilité, mais aujourd'hui l'essentiel est de trouver les voies d'un progrès, comme nous y a invité le ministre. Certains trouveront que ce progrès qui a été inscrit dans notre loi fondamentale est limité et insuffisant, d'autres le jugeront inutile. Le ministre a rappelé l'objet de ce texte. Il faut que nos concitoyens sachent bien qu'il ne s'agit pas de mettre en place un référendum d'initiative populaire. L'initiative de ce référendum appartient au Parlement, plus précisément à un cinquième de ses membres. La part non négligeable prise par le peuple dans la mise en oeuvre de ces dispositions consiste dans le soutien populaire apporté par l'intermédiaire des pétitions de 10 % des électeurs inscrits. Nous pouvons donc parler, bien que la formule ne soit pas non plus la mieux appropriée, ...

...rincipal du groupe UMP sur ces textes, j'articulerai mon propos autour de trois axes. Cette discussion est, tout d'abord, l'occasion de reparler de notre conception du référendum devant notre assemblée. J'aborderai ensuite les nouveaux droits introduits par la réforme de 2008 voulue par le Président Sarkozy. J'évoquerai enfin le contexte politique dans lequel nous étudions ces projets de loi, à l'initiative du groupe UMP. Ce n'est un secret pour personne : notre famille politique est très attachée au référendum, qui représente l'arbitrage national voulu par le Général de Gaulle. La Constitution, directement adoptée par les Français, prévoit que la souveraineté s'exprime par les représentants du peuple, mais aussi par la voix du peuple lui-même. Le général de Gaulle disait : « la souveraineté nation...

...ures. Le choc de simplification voulu par le Président de la République pourrait s'exprimer dès aujourd'hui, en ne prévoyant qu'une seule autorité pour contrôler ces signatures. Je partage assez bien la remarque de M. le président Urvoas sur la question d'internet évoquée par M. le ministre. Cinq ans après la réforme constitutionnelle, les textes nécessaires à la mise en place de ce référendum d'initiative partagée sont présentés. Il est temps que notre assemblée s'en saisisse définitivement, en attendant peut-être la CMP, monsieur le rapporteur Mais nous espérons que le Sénat, dans sa grande sagesse, pourra voter conformes les textes que nous adopterons aujourd'hui. Les Français veulent ce référendum. Ils attendent bien sûr la moralisation, mais aussi le renforcement du lien entre les représenta...

... dans la révision constitutionnelle de 2008, mais également bien au-delà. Il y a près de vingt ans, en 1992, dans le rapport commandé par le Président François Mitterrand, le doyen Vedel évoquait la nécessité de chercher les moyens de donner aux citoyens un rôle plus actif dans les grands choix de la vie politique nationale. Il proposait ainsi d'intégrer à notre système juridique un référendum d'initiative minoritaire. En 2007, dans le rapport initié par le Président Nicolas Sarkozy, le comité Balladur considérait que la démocratisation des institutions impliquait un élargissement du champ de la démocratie, et préconisait à son tour l'instauration d'un droit d'initiative populaire. En 2008, avec les modifications rappelées tout à l'heure par le président de la commission mais dans la logique du r...

...s'agissant de la révision de la Constitution. En outre, au-delà de sa finalité première d'offrir à nos concitoyens la possibilité de se saisir de toute question d'intérêt public, la réécriture de l'article 11 permet au Parlement de disposer de moyens d'imposer au Gouvernement son agenda, quitte à conduire le Président de la République à organiser un référendum. Une telle opération, lancée sur l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, pourrait donc constituer un moyen à la disposition des groupes minoritaires ou des groupes d'opposition reconnus par l'article 51-1, de la Constitution, lui-même issu de la révision de 2008. Cette évolution s'inscrit en parfaite ligne avec la révision de 1974, laquelle a étendu le droit de saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou soixante s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la modification de l'article 11 de la Constitution, introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a créé une nouvelle voie d'initiative législative, qui suppose de réunir les signatures d'un cinquième des membres du Parlement et d'un dixième des électrices et électeurs français. Cette disposition est loin de répondre à l'exigence de démocratie participative et citoyenne portée par les promoteurs d'un véritable droit de référendum d'initiative populaire dont nous sommes. Encadré afin d'éviter les dérives populistes, il permettrai...

... groupe UMP, lors de l'examen en commission, a souhaité un vote conforme pour aller encore plus vite. Après avoir fait la tortue pendant des années, il se retrouvait dans la peau du lièvre. Il est vrai que notre rapporteur est un coureur de fond émérite, mais tout de même pourquoi tant de précipitation aujourd'hui ? Devant la lenteur du précédent gouvernement, François de Rugy avait présenté une initiative similaire que les députés de droite avaient alors rejetée. Autres temps, autres moeurs, disait le poète. Bien que conscients des insuffisances de l'article 11 modifié, nous sommes bien sûr favorables à ce texte qui renforce les pouvoirs de l'opposition, comme le montre son brusque empressement à le faire adopter. Les amendements déposés en séance par le groupe SRC ont permis de faire oeuvre de ...

...ndum. Les trois systèmes autoritaires plus ou moins autoritaires que nous avons connus ont été instaurés par référendum. Lorsque ces régimes autoritaires vacillent, il est fait usage du référendum pour tenter de leur redonner une nouvelle assise. Ce fut le cas lors des Cent jours en 1815, grâce à la plume de Benjamin Constant, lors du Second Empire en 1870 et avec le général de Gaulle dont l'initiative échoua en 1969. Le référendum est l'assise d'un pouvoir autoritaire, disais-je.

...bolition de la peine de mort en 1981, sur proposition de Robert Badinter. Y aurait-il eu, en 1982, un nombre suffisant de députés et de sénateurs pour revenir sur ce vote ? Cela aurait été possible, il suffit de comptabiliser les votes de ceux qui s'étaient prononcés contre l'abolition. Y aurait-il eu dans ce que j'appelle la démocratie d'émotion, un nombre suffisant de personnes pour approuver l'initiative parlementaire dans le cadre de la pétition ? Sans aucun doute, on aurait pu récupérer 10 % de la population, il aurait suffi pour cela qu'un crime épouvantable eut été commis. On aurait ainsi pu revenir sur cette grande loi. Le problème est là : vous mettez en cause les bases même de notre République. De la même façon, l'euro pourrait même si l'on ne trouverait sans doute pas 10 % de parlement...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le référendum dit d'initiative populaire, présenté comme une innovation fondamentale de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, était, selon ses promoteurs, censé donner un souffle nouveau à nos institutions et constituer une avancée démocratique majeure. En 2008, la nouvelle procédure référendaire inscrite à l'article 11 de la Constitution avait été présentée comme l'aboutissement d'une réflexion visant à rapproche...

... 3 de notre Constitution dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Notre norme fondamentale se réfère donc tout à la fois à la théorie de la souveraineté nationale et à celle de la souveraineté populaire. Telle est la position du groupe SRC, qui soutient depuis 2008 l'idée que le peuple doit pouvoir appuyer une initiative parlementaire. Ce nouvel espace de démocratie, belle idée inscrite dans notre Constitution en 2008 grâce à un amendement du groupe SRC, a été rapidement rangé au rayon des engagements oubliés par l'ancienne majorité. En effet, après avoir repoussé les initiatives prises par les socialistes et les écologistes pour permettre l'application des nouvelles dispositions constitutionnelles, ce n'est qu'...

...e comme une bonne idée a sûrement des conséquences institutionnelles lourdes. Passer du référendum tel qu'on le connaît aujourd'hui au référendum à questions multiples n'est pas un choix mineur. Traiter ce sujet comme vous le faites me paraît très irresponsable sur le plan politique, même si cela correspond à certaines demandes actuelles de votre majorité. Sur le fond, concernant le référendum d'initiative partagée, Gérald Darmanin l'a très bien dit tout à l'heure, le groupe auquel j'appartiens aurait été tout à fait favorable à un vote conforme. La réalité est assez simple : la majorité d'hier a été d'une pusillanimité tout à fait excessive s'agissant de ce référendum d'initiative partagée. Tout d'abord, le dispositif prévu par la réforme constitutionnelle est complexe et lourd. Nombre de pays fa...

...des deux présents projets de loi, poussant certains groupes politiques ordinairement très attachés à la démocratie directe à empêcher celle-ci de s'exprimer aussi rapidement qu'elle l'aurait pu. Franchement, tout cela est assez pitoyable ! Vous pouvez toujours avancer des raisons techniques, mais la situation est extrêmement claire : la majorité fait tout ce qu'elle peut pour que le référendum d'initiative partagée s'applique le plus tard possible.

...itutionnelle de 2008, concernant le référendum. Le référendum est un objet démocratique mal identifié les propos tenus un peu plus tôt par Alain Tourret en sont l'illustration , raison pour laquelle nous n'avons cessé d'y revenir depuis 1958. Nous avons tout d'abord élargi son champ d'application en 1995 et en 2008. Aujourd'hui, nous nous apprêtons à autoriser le recours à l'article 11 à une initiative partagée entre parlementaires et citoyens français. Je note, comme vous l'avez fait précédemment, que cette ouverture est immédiatement assortie de précautions extrêmement nombreuses. En effet, ce nouveau droit devra tout d'abord être exercé par un cinquième du Parlement, ce qui limite en réalité cette possibilité aux principaux groupes d'opposition : en l'occurrence, le parti socialiste ou l'UM...

Aujourd'hui, nous ouvrons une autre voie que celle du plébiscite, celle de l'initiative partagée. Aussi imparfaite soit-elle, nous la soutenons parce qu'elle relève à la fois des parlementaires et des citoyens. Elle éviterait donc toutes ces difficultés que je viens d'évoquer. Comme je l'ai dit, c'est la nature même des questions qui sont posées qui pose problème. Le fait d'une question unique soit posée par un auteur unique suppose presque systématiquement l'arrière-pensée plébisc...

... constitutionnelle du 23 juillet 2008 visait à rapprocher le citoyen de la décision politique par la création de droits nouveaux. C'est là que résidaient nos espoirs. Malheureusement, ils ont été déçus. La modification de l'article 11, l'un des outils de cette démocratisation souhaitée de la ve République, crée une nouvelle forme de référendum, dont les plus optimistes nous disent qu'il serait d'initiative partagée. En réalité, comme le rappelait tout à l'heure Jean-Jacques Urvoas, il ne s'agit que d'un droit de pétition d'un dixième des citoyens inscrits sur les listes électorales, soit environ 4,5 millions d'électeurs en soutien à une proposition de loi d'un cinquième des parlementaires soit 185 députés ou sénateurs. L'initiative reste donc au législateur et elle lui appartient à lui seul, ne no...

Nous sommes loin de la mise en place d'un vrai référendum d'initiative populaire. Les seuils sont inatteignables, la mise en oeuvre de cette procédure relève du parcours du combattant. En fait, tout ceci semble tout à fait improbable. Aujourd'hui, nous devons voter un texte auquel nous apportons un certain nombre d'amendements, d'améliorations. Voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012, soit plus de trois ans après le nouvel article 11, l...

...e application anticipée de votre conservatisme constitutionnel actuel qui vous avait amenés à annoncer, avec tambours et trompettes, une réforme qui, cinq ans après son adoption, n'est toujours pas entrée en application. Je parlais de feuilleton, parce qu'il y en a eu des épisodes, et des occasions de faire entrer dans la réalité cette réforme, qui est un peu vite présentée comme un référendum d'initiative populaire ou d'initiative citoyenne car la rédaction de l'article 11 réformé est en fait issue d'un compromis. Je me souviens très bien, au moment du débat sur la réforme de la Constitution, que plusieurs amendements avaient été déposés. Avec Noël Mamère nous en avions défendu un, le groupe socialiste, notamment avec Arnaud Montebourg, en avait soutenu un autre, le groupe Nouveau centre également...

cette disposition d'initiative conjointe de la loi, associant citoyens et parlementaires, vous ne souhaitiez pas la voir aboutir voilà la vérité ! Vous nous avez donc contraints à un examen en catimini, juste avant les fêtes de Noël 2011 je m'en souviens très bien, j'ai participé à la discussion , d'un projet gouvernemental a minima, et dans des conditions qui en disaient long sur l'importance que vous accordiez à ce der...

Que dit-il, cet article ? « Hervé Mariton est ravi c'est suffisamment rare pour être souligné. Christian Jacob, le patron des députés UMP, a accepté d'inscrire à l'ordre du jour d'une niche parlementaire de son groupe, le 25 avril, le projet de loi fixant les modalités d'application du référendum d'initiative partagée. Un texte qui pourrait permettre de consulter bientôt les Français sur le mariage pour tous , avec un référendum que les députés opposés au projet de loi appellent de leurs voeux et que le Gouvernement persiste à leur refuser. »