Interventions sur "populaire"

...uestion à l’Assemblée nationale et au Sénat. La Ve République a été beaucoup critiquée depuis 1958, par les radicaux mais aussi par certains socialistes, pour son parlementarisme rationalisé. Pourtant, même François Mitterrand s’est glissé dans les habits de celui qu’il avait dénoncé, à l’époque, comme responsable du « coup d’État permanent ». Même s’il ne s’agit pas d’un référendum d’initiative populaire – M. le rapporteur l’a très justement rappelé –, ce référendum est rationalisé et – permettez-moi cette expression, monsieur le ministre – encadré. Il est un outil constitutionnel supplémentaire pour tenter de résoudre la quadrature du cercle : la souveraineté nationale, la souveraineté populaire et la confiance que le peuple a envers ses représentants. J’aurais personnellement préféré que le pe...

...ublic. Le référendum d’initiative partagée permet cette avancée. Ainsi, nous nous félicitons d’avoir vu ces deux projets de loi inscrits à l’ordre du jour. En adoptant ces deux textes, nous allons parachever l’édifice institutionnel issu de la révision constitutionnelle. Certes, et nous en avons tous conscience, nous ne débattons pas ici de ce que l’on pourrait appeler un référendum d’initiative populaire, mais bien d’un référendum d’initiative parlementaire appuyé par le soutien populaire.

...p plus que le seuil existant, qui est de soixante députés ou sénateurs, pour saisir le Conseil constitutionnel – et un dixième des électeurs inscrits, ce qui est énorme, sachant, en outre, que le chiffre en valeur absolue augmentera en même temps que le nombre d’électeurs inscrits, dans un pays qui connaît une certaine dynamique démographique. Il s’agit donc, non pas d’un référendum d’initiative populaire, mais d’un dispositif un peu hybride et bâtard, serais-je tenté de dire, combinant initiative parlementaire et initiative citoyenne. Je voudrais maintenant rappeler le contexte dans lequel le groupe UMP a demandé que ces textes soient inscrits à l’ordre du jour du Parlement. Il avait tout d’abord vendu, si l’on peut dire, cette procédure en tentant de faire croire qu’elle permettrait d’organiser...

...ectué avec nos collègues sénateurs : c’est un travail sérieux, concret, et nous l’approuvons. Nous voterons donc ces textes. Si cette procédure était utilisée un jour, ce dont on peut douter, on en tirerait une conclusion simple, c’est qu’il faudrait réformer la Constitution, l’article 11 comme d’autres articles d’ailleurs selon nous, pour aller vers une vraie procédure de référendum d’initiative populaire et citoyenne. Or, ultime contradiction de nos collègues de l’UMP, ils sont contre toute réforme de la Constitution.

...is la révision constitutionnelle de juillet 2008, monsieur le ministre, mes chers collègues, il aura fallu patienter 1 800 jours pour que ce projet de loi organique soit enfin soumis au Parlement. Ce projet, on le sait, porte application de l’article 11 de la Constitution et de ses nouvelles dispositions rendant possible l’organisation d’un référendum d’initiative partiellement et secondairement populaire. L’objet même de cet article 11 modifié explique sans doute le retard pris dans l’élaboration, puis dans l’examen de ce projet de loi organique, car le référendum est souvent vu sans grande faveur dans notre démocratie représentative. Ici même, dans une brillante intervention, mon collègue Alain Tourret a rappelé l’origine de cette défiance : les trois plébiscites successifs organisés par Napolé...

...ment contraires à cet article. En fait, ces projets de loi organique et ordinaire portant application de l’article 11 de la Constitution paraissent inspirés par une réelle défiance envers ce nouveau type de référendum et le subordonnent à des conditions très strictes et très difficiles à remplir : bref, filtrage et verrouillage. En réalité, ces textes instituent un pseudo-référendum d’initiative populaire, en veillant de surcroît à ce qu’il soit très difficile à mettre en oeuvre et en permettant un évitement du suffrage universel. Pourtant, un véritable référendum d’initiative populaire aurait l’avantage d’ajouter une composante participative à la démocratie représentative. Il permettrait à la souveraineté populaire de s’exercer directement, sans intermédiaires, dans certains cas. Nous ne sommes ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs du projet de loi organique, tout le monde reconnaît désormais que la procédure prévue à l’article 11 ne s’apparente pas à un référendum d’initiative populaire, mais repose plutôt sur un système d’initiative partagée pouvant éventuellement déboucher sur un référendum. Si, en théorie, cette procédure offre au peuple une nouvelle possibilité d’exprimer directement sa volonté par la voie référendaire, les obstacles à sa mise en oeuvre sont tels qu’ils entravent, en pratique, cette faculté. En effet, l’encadrement de cette procédure par l’article 11 de la ...

Non, pas pessimiste : lucide ! …et ce ne sont pas les quelques améliorations apportées aux textes au cours des débats, s’agissant des délais de recevabilité et d’examen, qui changeront la donne. Pour leur part, les députés du Front de gauche préconisent l’instauration d’un véritable référendum d’initiative populaire, à l’échelon tant national que local, car ils veulent renforcer et amplifier la souveraineté directe du peuple. Pour toutes ces raisons, nous voterons une nouvelle fois contre ces deux projets de loi.

... de contournement de la représentation nationale. On lui arrache sa légitimité intrinsèque pour faire valoir ses effets négatifs : surreprésentation de la majorité, approche démagogique ou absence de nuance dans la question posée à laquelle on doit répondre par l’affirmative ou la négative. Ses effets positifs sont rarement mis en exergue, alors qu’ils sont tout aussi nombreux : recours à la voix populaire pour trancher un litige, expression démocratique du peuple et donc construction d’un projet commun pour des enjeux importants. L’utilisation du référendum comme plébiscite, par Napoléon puis par le général de Gaulle, nous a fait beaucoup de mal en transformant cette pratique démocratique en un instrument de renforcement de la légitimité politique. On a donc encore aujourd’hui des réticences à rec...

...s ou trop techniques qui ne nécessitent pas de déplacer le peuple. Force est de constater que la pratique constitutionnelle des élus a totalement inversé le principe. En effet, sur vingt-quatre révisions constitutionnelles, seules deux ont été adoptées par référendum. Quant à l’article 11, il n’a été mis en oeuvre qu’une dizaine de fois depuis 1958, les élus frileux refusant de risquer un désaveu populaire. Pire encore : lorsque l’on daigne soumettre au peuple un vote par référendum sur l’adoption d’une Constitution européenne et que ce vote ne correspond pas aux attentes des soi-disant représentants du peuple, ces derniers trahissent la volonté populaire en votant quelques mois plus tard au Congrès un texte qui ne change que de nom. Notre enthousiasme a été rapidement déçu par un texte qui organi...

Mise en garde aussi, appel à la vigilance citoyenne, car ces textes ne sont qu’une apparence de démocratie participative et citoyenne. Sans faire de procès d’intention, je veux rappeler qu’il faut, les uns et les autres, que nous soyons attentifs aux mots : il s’agit d’un référendum d’initiative partagée, en aucune façon d’un référendum d’initiative populaire, et il est donc important que les mots que nous employons correspondent à la réalité du texte qui nous est proposé. L’un des objectifs de la révision constitutionnelle était de rapprocher le citoyen de la décision politique en lui conférant de nouveaux droits. Mais, et je le dis à cette tribune en regardant M. Geoffroy dans les yeux : c’était un leurre politique, une illusion, une promesse non d...

...e qui n’a malheureusement pas lieu. Ainsi, le professeur Pierre-Henri Prélot préfère parler d’une « initiative parlementaire-citoyenne », car « à vouloir absolument parler de référendum, on se paie de mots et l’on court le risque de nourrir encore plus la frustration des citoyens à l’encontre des élus ». Il est vrai que si l’on regarde les pays qui pratiquent réellement le référendum d’initiative populaire, tels la Suisse et certains États des États-Unis, il apparaît qu’ils l’autorisent tous, sans exception aucune, de façon beaucoup moins restrictive. Ainsi, ils n’imposent en général pas de limite sur la matière de la proposition – tous les sujets peuvent être abordés – et aucun des pays concernés ne prévoit un nombre aussi élevé de signatures – en Italie par exemple, seules 500 000 signatures sont...

...de l’opinion. » C’est vous qui, dès le départ, nous avez enfermé en figeant la discussion sur l’article 11 dans des termes que nous ne pouvons, aujourd’hui encore, accepté et que nous avons essayé de faire évoluer par voie d’amendement, sans aucun succès. Je termine la citation : « Dans un système représentatif, le parti gouvernemental aime disposer de la marge de manoeuvre conférée par le mandat populaire, ouvert et imprécis. C’est sous couvert de sa légitimité, reçue par la sanction populaire, que le gouvernement élu prétend gouverner au nom du peuple… Les gouvernants répugnent donc à recourir à cela même qui mine leur autorité ».

... de réécriture substantielle a été réalisé par nos assemblées depuis le vote du 10 janvier 2012. Notre objectif était clair : il s’agissait de desserrer l’étau qui enferme les citoyens et de jouer sur les délais pour améliorer cette nouvelle possibilité de participer qui leur était offerte, aussi réduite et hypothétique soit-elle. Encadrée pour éviter dérives et instrumentaIisations, l’initiative populaire permettrait vraiment aux citoyens de s’emparer plus et mieux de la chose publique, ce qui ne peut être que souhaitable en ces temps de défiance accrue.

...xtes adoptés par le Sénat, la majorité ne souhaite pas voter ces projets de loi conformes ; mais puisqu'elle a manifestement l'intention de modifier ces textes, nous pourrons effectivement les améliorer. La Cinquième République a été beaucoup critiquée, par les radicaux mais aussi par certains socialistes, pour son parlementarisme rationalisé. Même s'il ne s'agit pas d'un référendum d'initiative populaire, ce référendum est tout de même rationalisé il est, en tout cas, très encadré. Personnellement, je partage les critiques inverses : j'aurais préféré que le peuple puisse proposer sans entraves à ses représentants de se saisir d'un texte. Les nombreux garde-fous mis en place par ces deux projets de loi montrent que l'utilisation de cette procédure ne pourra pas susciter de grandes craintes. Le p...

...s grands choix de la vie politique nationale. Il proposait ainsi d'intégrer à notre système juridique un référendum d'initiative minoritaire. En 2007, dans le rapport initié par le Président Nicolas Sarkozy, le comité Balladur considérait que la démocratisation des institutions impliquait un élargissement du champ de la démocratie, et préconisait à son tour l'instauration d'un droit d'initiative populaire. En 2008, avec les modifications rappelées tout à l'heure par le président de la commission mais dans la logique du rapport du comité Balladur et alors que les propositions du comité Vedel étaient, en leur temps, largement restées lettre morte , le principe du référendum d'initiative partagée a trouvé sa traduction juridique dans le texte adopté par le Congrès, par la voie d'amendements émana...

...la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a créé une nouvelle voie d'initiative législative, qui suppose de réunir les signatures d'un cinquième des membres du Parlement et d'un dixième des électrices et électeurs français. Cette disposition est loin de répondre à l'exigence de démocratie participative et citoyenne portée par les promoteurs d'un véritable droit de référendum d'initiative populaire dont nous sommes. Encadré afin d'éviter les dérives populistes, il permettrait une juste et active participation des citoyens au processus législatif. Or, l'objet de l'article 11 de la Constitution porte essentiellement sur l'inscription à l'ordre du jour du Parlement d'une proposition de loi et n'implique l'organisation d'un référendum que dans l'hypothèse où les assemblées n'auraient pas examin...

Cet amendement exprimait une véritable attente démocratique pour laquelle le référendum constitue sans nul doute la bonne réponse. Alors que la question suscite de nombreuses manifestations de soutien, il faudra bien mettre en place un processus démocratique débouchant sur une véritable consultation de la population, consultation populaire qui n'a jamais eu lieu lorsque la Loire-atlantique avait été enlevée à la région Bretagne. Cette décision fut prise dans un obscur cabinet parisien et imposée aux Bretons sans autre forme de procès. Ainsi, une région dont les frontières étaient stables depuis le neuvième siècle et que les différentes vicissitudes de l'histoire n'avaient pas modifiées se trouve amputée de sa porte vers l'extérieur...

Concernant la Cinquième République, aux termes de l'article 3 de la Constitution, la souveraineté populaire s'exerce de deux manières : par le biais du système représentatif et par la voie du référendum. Depuis 1958, dix référendums ont été organisés de façon diverse sur l'affaire algérienne, néo-calédonienne, ou sur les questions européennes. Depuis 2005, le référendum est tombé en désuétude. À quoi sert-il désormais ? Il peut être un substitut à la dissolution. Au lieu de recourir à la dissolution ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le référendum dit d'initiative populaire, présenté comme une innovation fondamentale de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, était, selon ses promoteurs, censé donner un souffle nouveau à nos institutions et constituer une avancée démocratique majeure. En 2008, la nouvelle procédure référendaire inscrite à l'article 11 de la Constitution avait été présentée comme l'aboutissement d'une réflexion visant à rapprocher les cito...