Interventions sur "circulaire"

...onsiste dans l'amendement de suppression de M. Guedj. Pour des gens qui prétendent que ce sujet est prioritaire et qu'ils font preuve d'un état d'esprit constructif, la suppression de l'article unique du texte de M. Abad est une drôle de façon de traduire en actes le principe de la priorité au handicap ; M. Guedj vous en parlera sans doute en développant des arguments profonds. Pour revenir à la circulaire, je peux comprendre votre position, madame la ministre, même si je pense que vous aimeriez présenter au Parlement un texte plus profond sur le handicap. Mais que des parlementaires puissent dire que, finalement, on n'a pas besoin d'une loi, puisqu'il existe une circulaire, qui est pourtant, à n'en pas douter, la norme administrative située au plus bas dans la hiérarchie, cela m'étonne. Qu'est-ce...

Pour reprendre votre argumentation, vous ne pouvez pas dire à moins d'en assumer les conséquences que cette proposition de loi crée une obligation virtuelle et que l'on se ferait plaisir, aujourd'hui, entre nous, en l'adoptant. Tel n'est pas mon avis. En effet, qu'est-ce que cela signifie ? Tout simplement que votre circulaire du 4 septembre 2012 crée aussi une obligation virtuelle, par un procédé comparable. Cela signifie également que l'engagement n° 32 du candidat Hollande est un engagement virtuel, puisqu'il ne peut être réellement appliqué. Ce qui est en jeu ici, c'est simplement la cohérence intellectuelle ; il ne s'agit plus de convictions partisanes. Vous ne pouvez pas dire qu'il s'agit d'une obligation virtue...

...nscription de la question du handicap au calendrier parlementaire, à la faveur d'une niche du groupe UMP. L'amendement que vous avez déposé, monsieur Guedj, vise tout simplement à supprimer l'article unique de la proposition de loi de notre collègue, sous prétexte que ce texte de portée générale ne pourra être appliqué. Je ne vois pas en vertu de quoi vous vous réfugiez en permanence derrière la circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en charge du handicap dans les projets de loi pour nous opposer que les intentions de notre collègue Damien Abad sont déjà satisfaites. Ce n'est pourtant le cas ni pour la loi sur les emplois d'avenir, ni pour le projet de loi sur la refondation de l'école, ni pour le texte sur l'enseignement supérieur, comme nous l'avons rappelé ; oubliées, les promesses é...

Il me semble en tout cas que la proposition de loi de Damien Abad a le mérite d'exister. Vous la trouvez floue et vous estimez qu'elle n'approfondit pas suffisamment le sujet, mais elle a, je le répète, le mérite d'exister. Amendez-la, puisque nous, parlementaires, en avons la possibilité ! Vous nous renvoyez vers une circulaire, alors même que vous n'avez cessé de vous plaindre du manque de pouvoir du Parlement. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez de saisir les occasions de discuter et d'améliorer des textes lorsque celles-ci se présentent. Est-ce parce que la proposition de loi est issue du groupe UMP ? Pour quelle autre raison, alors ? Nous pensons que vous faites fausse route. D'ailleurs, même vos amis de la c...

...vez pas lui en vouloir d'avoir rédigé de bonne foi la présente proposition de loi. Il nous a d'ailleurs écrit à tous pour en parler. De bonne foi, il considérait que cet engagement était volontariste. Cette proposition de loi n'est rien d'autre que l'un des engagements pris par François Hollande pendant la campagne présidentielle. Alors, faisons-le ensemble, mes chers collègues ! L'argument de la circulaire revient à dire : « Circulez, il n'y a rien à voir ! » Ce sujet est sensible ; il est très politique, dans le bon sens du terme. Et vous savez tout ce qui a été fait à cet égard par l'ancienne majorité et le président Chirac. Ce sujet appelle une volonté politique commune qui dépasse les arguties juridiques que notre collègue Jérôme Guedj a développées avec beaucoup de talent mais qui ne sont que...

qui nous obligent pour la durée de la législature. Cette obligation ne se traduit pas forcément, comme vous souhaitez le faire aujourd'hui, par l'inscription littérale d'un engagement dans la loi, mais plutôt par la manière dont nous faisons la loi de la République. Vous auriez été probablement mieux inspirés d'attendre tout simplement les effets de la circulaire qui a été signée par le Premier ministre.

Le Gouvernement a été installé au mois de mai et, dès la rentrée, la circulaire a donné une direction très claire à tous ses membres. Il me paraît donc important d'en mesurer progressivement les effets. Pour ce qui relève du domaine de compétence du législateur, nous avons d'ailleurs déjà pu le faire. Je me tourne en cet instant vers Martine Carrillon-Couvreur, Jérôme Guedj et mes collègues du groupe SRC : dans chacun des textes pour lesquels c'était pertinent, que ce soit ...