Interventions sur "cumul"

...ciale que traverse notre pays, les Français, insupportés par toute forme de sectarisme, nous demandent de dépasser les postures idéologiques, maintenant et pour les prochaines années. Pardonnez-moi ce long propos introductif, mais je l'avais sur le coeur et je voulais le faire partager à la représentation nationale. Je vous soumets donc aujourd'hui une proposition de loi qui vise à autoriser le cumul du minimum vieillesse avec des revenus professionnels. Cette proposition, portée par la sénatrice Isabelle Debré, a été adoptée par le Sénat en première lecture le 31 janvier dernier. Ce cumul est aujourd'hui autorisé pour tous les retraités, pour les bénéficiaires de l'AAH, mais ne l'est pas pour les bénéficiaires du minimum vieillesse, ce qui crée une inéquité. Dans son rapport de 2012sur le c...

...iques dans les communes rurales qui éprouvent bien des difficultés à recruter des personnes intéressées par seulement quelques heures de présence, chaque jour de la semaine, auprès des enfants scolarisés. Bref, autant d'emplois qui, contrairement à une idée reçue à laquelle je souhaite tordre le cou, ne vont pas priver les demandeurs d'emploi d'opportunités durables. En résumé, l'autorisation de cumuler un minimum vieillesse avec des revenus d'activité serait vraiment une mesure d'équité pour l'ensemble des retraités. Cette mesure ne s'accompagnerait pas d'un surcoût pour les finances sociales, puisque le minimum vieillesse aurait de toutes façons été payé ; elle s'accompagnerait au contraire d'un gain financier pour le régime, dans la mesure où une activité exercée complémentairement au minim...

Elle a également une grand-mère : c'est l'IGAS. Madame la rapporteure, je pense en effet que le rapport de l'IGAS est à l'origine de votre proposition. Les bénéficiaires de l'ASPA ne peuvent, de fait, cumuler leur prestation et un revenu d'activité. Ce principe est mécanique, automatique. Le fait que ces bénéficiaires ne peuvent pas travailler ne constitue pas une inégalité, car le minimum vieillesse est une allocation différentielle. Revenu de solidarité nationale, l'ASPA est une allocation différentielle financée par la solidarité nationale. L'IGAS n'a pas préconisé une proposition de loi, mais u...

...apport de Mme Poletti je pense que vous étiez présent, monsieur Darmanin. Nous n'évoquions pas la situation des plus anciens, puisque nous parlions des arrêts de travail. Mais, à partir de 60 ans, ces derniers sont de plus en plus fréquents. Entre 60 et 65 ans, les salariés subissent déjà 70 jours d'arrêt de travail par an en moyenne. Imaginez la situation dans la tranche d'âge supérieure ! Le cumul emploi-retraite me pose un problème politique et philosophique majeur. Ce cumul touche environ 600 000 personnes aujourd'hui en France, et concerne en grande majorité des personnes qui gagnent très bien leur vie, perçoivent une très belle ou une belle retraite et continuent à cumuler. Je n'ai pas de solution à proposer, mais le renvoi en commission me semble tout à fait légitime : ce problème peu...

...adoptée par le Sénat à l'initiative de la sénatrice Isabelle Debré. Il était normal que deux députés d'Ille-et-Vilaine, terre d'expérimentation sous l'égide de Pierre Méhaignerie, défendent ce soir cette mesure innovante. Cette proposition de loi de justice sociale n'aura aucun coût pour notre pays et doit permettre aux retraités les plus défavorisés d'améliorer leur niveau de vie par un travail cumulé à leur retraite. Comme vous le savez, le minimum vieillesse, dont la création remonte à 1956, constitue le premier minimum social d'un point de vue historique. C'est une prestation subsidiaire versée aux personnes âgées de soixante-cinq ans soixante ans en cas d'inaptitude au travail ou d'invalidité afin de compléter leurs faibles ressources. Près des trois quarts des allocataires dépenden...

Devant une telle unanimité et en sachant que le nombre d'allocataires du minimum vieillesse pourrait s'accroître dans un contexte budgétaire et financier toujours plus contraint, nous comprenons mal aujourd'hui qu'ils ne puissent cumuler leur allocation avec des revenus d'activité, en particulier lorsque ces revenus sont modestes. Tout concorde pour que cette proposition de loi soit adoptée. Elle prévoit de modifier l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour autoriser le cumul de l'ASPA avec des revenus d'activité dans la limite de 1,2 SMIC pour les personnes seules et de 1,8 SMIC pour les couples. Il s'agit d'un ...

...les sur les revenus d'activité perçus, mais la prestation servie aux allocataires se trouve en outre réduite du montant desdits revenus, ce qui conduit à annuler purement et simplement le bénéfice financier de la reprise d'activité. Le caractère différentiel du minimum vieillesse place par conséquent les allocataires dans une situation d'iniquité à l'égard des autres retraités qui bénéficient du cumul emploi-retraite depuis 2003. Alors que des mécanismes d'intéressement existent pour d'autres minima sociaux et que le nombre d'allocataires du minimum vieillesse pourrait s'accroître, dans un contexte budgétaire et financier pour le moins contraint, on comprendrait mal aujourd'hui que ceux-ci ne puissent cumuler leur allocation avec des revenus d'activité, en particulier lorsque ces revenus sont...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'enfer est pavé de bonnes intentions : c'est ce que m'inspire la proposition de loi, adoptée par le Sénat à l'initiative d'Isabelle Debré, qui vise à autoriser le cumul de l'ASPA avec des revenus professionnels. Tout d'abord, je dois vous faire une confidence : je suis un peu embarrassé car depuis tout à l'heure, j'entends que le point d'appui de ce texte serait un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. C'est une maison pour laquelle, certains le savent ici, j'ai une affection toute particulière pour y avoir passé de belles années de ma vie. Ma...

C'est aussi cette approche par le plus petit bout de la lorgnette et je vous en remercie d'une certaine manière, madame la rapporteure qui nous permet d'aborder la question du cumul emploi-retraite, sur laquelle il y a beaucoup à dire. Est-il juste que certains cadres supérieurs, en bonne santé, puissent bénéficier d'un cumul déplafonné ?

La réponse de mon excellent collègue Michel Issindou est franche et claire : c'est « non ». Ne faudrait-il pas plutôt revaloriser les pensions des retraités pauvres en limitant les facultés de cumul des retraités les plus aisés ? Le fait, comme le souligne le rapport de l'IGAS j'y reviens, je n'y résiste pas , que deux tiers des bénéficiaires du cumul emploi- retraite, hors ASPA, poursuivent leurs activités auprès de leur dernier employeur pose aussi la question du transfert des emplois vers les jeunes générations.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous abordons un sujet délicat. La proposition de loi présentée par Mme Le Callennec entend ouvrir la possibilité de cumuler l'ASPA, communément appelée minimum vieillesse, avec des revenus professionnels. Étant donné la situation dans laquelle peuvent se trouver les bénéficiaires de cette allocation, ce texte nous donne l'occasion de nous réinterroger sur le modèle de société que nous voulons développer. Les allocataires du minimum vieillesse sont par essence affectés par la pauvreté et l'exclusion sociale. Ce disp...

...etraites. Nous vous entendons, mais nous ne voyons toujours rien venir. La seule chose que nous avons constatée est une baisse, au 1er avril, des pensions de retraites imposables : c'est plutôt de nature à nous inquiéter ! Concernant le renforcement de l'équité, je rappelle une fois de plus que c'est le but recherché par cette proposition. Vous trouvez inéquitable que certains retraités puissent cumuler des bons revenus et une bonne retraite. Mais que les personnes que nous ciblons n'atteignent même pas le seuil de pauvreté. Je trouve au contraire que nous rétablirions ainsi de l'équité. Vous nous parlez d'un renvoi en commission, ce que je traduis comme étant un renvoi aux calendes grecques, voire un enterrement non de première classe, parce qu'on n'en aura pas les moyens, mais de deuxième c...

... étaient malheureusement clientes des Restos du coeur et de la Banque alimentaire. Elles préfèrent cela plutôt que de solliciter l'aide publique. En effet, si elles ont un patrimoine, au moment du décès les caisses de retraite gestionnaires des minima peuvent se retourner vers les héritiers pour récupérer une partie de l'allocation. Et certaines n'ont pas envie de grever l'héritage qu'elles ont accumulé pour leurs héritiers. Pour autant, la question que soulève cette proposition de loi est réelle. C'est la réponse qui n'est pas forcément satisfaisante. Ces bénéficiaires vivent effectivement avec 787 euros, soit en dessous du seuil de pauvreté. Il nous faudra prendre en compte cette réalité à l'avenir. Ce constat pourrait nous conduire à examiner cette proposition de loi avec une certaine indul...

Vous avez dit également que le minimum vieillesse n'était pas connu de tous et que parfois on n'y faisait pas appel en raison du recours sur succession. C'est vrai, et il y a donc un travail de pédagogie à faire sur le sujet. Comme certaines personnes nous l'ont dit lors des auditions que nous avons menées, le cumul des revenus avec le minimum vieillesse permettrait de reprendre une complémentaire santé. Je me permets d'insister car cela nous a été rappelé à plusieurs reprises. J'en viens aux points que vous considérez comme négatifs. Il est normal, dites-vous, que le complément disparaisse lorsque l'on reprend une activité puisqu'il s'agit d'une allocation de solidarité. Mais je vous rappelle que s'agissan...

... examiné des textes présentés par l'UMP qui étaient des textes de justice sociale et je ne comprends pas pourquoi nous n'arrivons pas à nous entendre sur de pareils textes. Je ne peux pas accepter ce renvoi en commission, qui est le meilleur moyen de botter en touche sur cette proposition de loi qui, encore une fois, me paraît être de justice. Et j'ai bien noté à travers vos interventions que le cumul emploi-retraite risquait d'être remis en question dans les mois qui viennent.