Interventions sur "établis hors"

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France. En effet, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion n'est pas parvenue, lors de sa réunion, le 22 mai dernier, à s'accorder sur une rédaction satisfaisant les deux assemblées. La CMP a identifié trois points de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. C'est sur cette base que s'engage aujourd'hui en nouvelle lecture ...

...ésident, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette semaine, l'Assemblée nationale a débattu de la fraude fiscale et de l'exil fiscal, malheureusement très souvent associés aux expatriés, aux Français vivant à l'étranger. Or la réalité de l'expatriation est tout autre. La réalité, c'est celle d'une normalisation de la sociologie de la France à l'étranger : les Français établis hors de France ressemblent de plus en plus aux Français habitant en France. La mondialisation des échanges de biens et de marchandises, leur libre circulation à l'intérieur de l'Europe s'accompagnent d'une mondialisation des échanges humains, ce que reflète la nouvelle sociologie des Français établis à l'étranger. Le texte soumis à notre examen restructure la représentation des Français à l'étranger ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes ici réunis pour la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la réforme de la représentation des Français établis hors de France. Je saisis cette occasion pour souhaiter la bienvenue à nos deux nouveaux collègues : Frédéric Lefebvre, élu député de la première circonscription, « Amérique du Nord »,

...s disposons aujourd'hui est le résultat d'une évolution historique, qui s'est peu à peu inscrite dans le sens d'une démocratisation constante évolution qui a permis à la France de faire aujourd'hui figure de modèle en Europe. En effet, la France est, avec l'Espagne et l'Italie, l'un des rares pays à pouvoir se prévaloir d'une instance spécifique consacrée à la représentation de nos concitoyens établis hors de France : l'Assemblée des Français de l'étranger. Elle assure en outre, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, une présence effective des représentants de nos compatriotes établis hors de France au sein de nos deux assemblées. Pour autant, personne ici ne le contestera, ce système, marqué par un abstentionnisme électoral très élevé, un manque de notoriété et de visibilité, est encore la...

...e, faible participation que nous avions déjà connue lors des élections de juin 2012 et qui est un mal endémique pour les scrutins ayant pour objet la représentation de nos compatriotes résidant à l'étranger. C'est, je crois, le point principal que nous devons avoir à l'esprit en discutant ce matin une nouvelle fois du projet de loi gouvernemental portant réforme de la représentation des Français établis hors de France et sur le texte portant prorogation des mandats. La réforme était nécessaire. La ministre l'a rappelé et la représentation nationale n'a jamais contesté cette nécessité. Il fallait élargir le corps électoral des sénateurs. Il fallait se doter, et c'est essentiel, d'une représentation de proximité pour nos compatriotes. Il fallait, enfin, moderniser l'Assemblée des Français de l'étrange...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l'échec de la CMP le 22 mai dernier, nous entamons ce matin l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France. Cet échec était malheureusement prévisible, tant les textes adoptés par le Sénat et par l'Assemblée nationale divergeaient sur des points essentiels de la réforme présentée par le Gouvernement : le mode de scrutin pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, le découpage des circonscriptions et le nom même de l'assemblée. Derrière ces divergences se cachait un désaccord...

...sident de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion sur la réforme de la représentation des Français de l'étranger. La commission des lois a encore amélioré le texte et je veux sincèrement saluer le travail du rapporteur, Hugues Fourage, qui, à chaque étape de la discussion, a permis d'avancer, en comprenant les préoccupations des Français établis hors de France et en trouvant des solutions juridiques et politiques à des situations parfois complexes. La Vendée est bien loin de nos frontières, monsieur le rapporteur, mais vous avez parfaitement maîtrisé la situation et je serais heureux de vous inviter dans le Benelux, peut-être pour assister au premier conseil consulaire.

...sance de la qualité de ses travaux. Les conseillers consulaires éliront en leur sein des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Ce mode de scrutin permettra de maintenir une relation forte entre ces instances intrinsèquement liées. Le rôle de l'AFE est ainsi renforcé. Désormais, non seulement le Gouvernement mais aussi le Parlement pourra saisir l'AFE sur la situation des Français établis hors de France. Les députés de la majorité ont en outre souhaité que le rapport annuel que le Gouvernement présente à l'AFE couvre davantage de questions qui touchent nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Ainsi, les engagements internationaux portant sur l'administration des Français de l'étranger, l'enseignement bilingue francophone, le droit de la famille et le régime fiscal applicable aux Fran...

Dans le prolongement de la discussion générale, je dirai que l'article 1er constitue le socle de la réforme, à savoir l'installation de la représentation des Français établis hors de France à l'échelle consulaire. J'insiste sur le fait qu'il y a un vrai enjeu de représentation. Comme vous l'avez souligné, mes chers collègues, la représentativité réelle des élus à l'étranger est parfois remise en cause, qu'il s'agisse des sénateurs, élus par un trop faible nombre d'électeurs, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ou encore des députés, comme on a pu le c...

...pédagogie dont nous devons faire preuve à l'égard de nos compatriotes à propos de ce dispositif, qu'il s'agisse, je l'ai dit, de renforcer la proximité ou qu'il s'agisse d'établir un relais dans le cadre des travaux menés par les consulats. Comme l'ont dit certains de nos collègues au cours de la discussion générale, je dirai très simplement qu'une amélioration de la représentativité des Français établis hors de France grâce à un meilleur maillage est nécessaire. Mais j'attire l'attention de Mme la ministre sur le fait que cela ne suffira pas. Nous aurons en effet besoin du Gouvernement pour que des moyens supplémentaires soient accordés aux consulats et aux missions de service public établies hors de France. Nous disposons à l'étranger d'outils extraordinaires de représentation de la France et de no...

...Voilà une occasion, madame la ministre, de montrer que vous êtes ouverte et que vous n'avez pas seulement écouté ceux qui se sont exprimés depuis les bancs de l'opposition mais également ceux qui se sont exprimés depuis les bancs de la majorité, comme Mme Lemaire. Il est indispensable que le dispositif qui prévoit la consultation des conseils consulaires sur les questions concernant les Français établis hors de France ne porte pas seulement sur la protection sociale, l'emploi, la formation professionnelle, l'enseignement français ou la sécurité ce qui est évidemment essentiel , mais aussi sur la fiscalité. C'est l'objet de cet amendement. C'est d'autant plus important que chacun a en tête, partout dans le monde, la mise en place par le Gouvernement, par le biais de l'article 29 de la loi de finan...

...l'ambassadeur. Et j'entends ensuite un certain nombre de nos collègues dire : « Ne vous inquiétez pas, ce n'est pas un problème ! Puisqu'on ne le dit pas, on le dit. » On pourrait faire ce qu'a proposé tout à l'heure mon collègue Marsaud, c'est-à-dire ne mentionner aucun des thèmes et décider que les conseils consulaires peuvent se prononcer sur la totalité des sujets qui concernent les Français établis hors de France. En l'occurrence, cela leur permettrait de s'exprimer sur tous les sujets. Mais nous venons, il y a quelques minutes, de leur interdire, de fait, de se prononcer sur les questions de fiscalité.

Je vais faire plaisir au rapporteur, puisque je souhaite que nous fassions référence à un autre sujet extrêmement important dans ce rapport annuel : le soutien à l'entreprenariat des Français établis hors de France. Le Gouvernement pourrait ainsi informer l'AFE sur les actions menées pour favoriser la diffusion commerciale des produits fabriqués en France. C'est extrêmement important. Chacun ici mesure les difficultés auxquelles sont souvent confrontés nos compatriotes entrepreneurs. C'est donc essentiel, lorsque l'on connaît l'organisation de notre pays, pour soutenir le commerce des produits fr...

Je demande l'introduction d'un alinéa 5 bis sur la question de la fiscalité des Français établis hors de France. On nous a donné beaucoup d'arguments pour nous expliquer que ce n'était pas possible pour les conseils consulaires. J'attends de connaître les arguments que va nous donner le Gouvernement pour dire qu'il ne fera pas référence, dans le rapport annuel, à la fiscalité des Français établis hors de France. C'est un point crucial. Nos compatriotes sont aujourd'hui inquiets, à juste titre, c...

Avis défavorable. Cela fait plusieurs fois que M. Lefebvre nous dit que le Gouvernement a des choses à cacher en matière fiscale, et ainsi de suite. Franchement, recentrons le débat. Il n'est pas question de fiscalité. Nous n'étudions pas une loi de finances ou une loi de finances rectificative, mais la représentation des Français établis hors de France. Ce n'est pas un débat fiscal. Je peux comprendre une appétence sur ce sujet, mais ce n'est pas le fond du sujet que nous avons à traiter aujourd'hui. Je voudrais ensuite vous rappeler, monsieur Lefebvre, qu'il n'y a pas de régime particulier, en matière fiscale, pour les Français établis à l'étranger. C'est pour cela que nous avons exclu cette question du rapport annuel. Il y a des co...

...ue les élus de l'AFE soient informés d'éventuelles modifications apportées par une loi de finances rectificative. J'illustrerai mon propos par deux cas d'école très récents, qui concernent le gouvernement actuel. Premièrement, à l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement et la majorité ont décidé de soumettre aux prélèvements sociaux certains revenus des Français établis hors de France. J'ai entendu le Gouvernement dire tout à l'heure qu'il n'existait pas de fiscalité spécifique pour les Français établis hors de France : cela ne l'a pourtant pas empêché d'appliquer la CSG et la CRDS aux plus-values de cessions immobilières perçues par les Français établis hors de France. Deuxièmement, à l'article 42 de cette même loi de finances rectificative pour 2012, le Gouverneme...

La question s'était posée au cours de nos débats : à partir du moment où l'on met en place une représentation de proximité, et comme on a désormais des députés et des sénateurs, il fallait avoir un avis tranché et faire preuve de franchise à l'égard des Français établis hors de France : puisque désormais on a une représentation complète, on n'allait pas garder une assemblée à qui on nie tout pouvoir, toute compétence. On ne va pas contenter les élus en les réunissant une ou deux fois par an, pour les choyer un peu, mais sans jamais tenir compte de leur avis. Nous retirons l'amendement n° 12, madame la ministre, mais nous maintenons que les missions du mandat des élu...

.... Seules trois circonscriptions, celle du Benelux, celle composée de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Suisse et celle de l'Europe centrale et orientale, s'écartent de la règle des 20 %, mais pour répondre à trois motifs d'intérêt général. Le premier consiste à tirer les conséquences de l'instauration, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de onze députés élus par les Français établis hors de France. Le découpage proposé est voulu pour ne pas être trop proche de celui des onze circonscriptions législatives à l'étranger. C'est là, me semble-t-il, une sage précaution. Dans le même temps, ce découpage ne peut pas comporter trop de circonscriptions au-delà de onze, dans la mesure où la multiplication des circonscriptions, conjuguée à l'étroitesse d'un corps électoral de 444 conseiller...

Cet amendement traite d'un problème dont sont conscients, me semble-t-il, l'ensemble des élus ici présents, en tout cas ceux qui représentent les Français établis hors de France : la façon dont peuvent être utilisées les adresses internet lors des campagnes électorales. En mai-juin 2012, de nombreux électeurs s'étaient plaints du détournement des listes consulaires à des fins publicitaires, phénomène qui s'est poursuivi après les élections. Nous avions évoqué la question lors de l'audition de la présidente de la CNIL. Celle-ci nous avait informés qu'elle avait...

La grande avancée de ce projet de loi sur la représentation des Français établis hors de France, c'est la proximité. Nous avons créé des conseils consulaires. Les conseillers consulaires, bien plus nombreux que par le passé, seront aux côtés de nos compatriotes à l'étranger pour dialoguer avec eux et traiter les questions qui les préoccupent. Nous gardons l'Assemblée des Français de l'étranger, dont les prérogatives sont même renforcées : l'AFE pourra désormais donner des avis s...