Interventions sur "établi"

...Voilà une occasion, madame la ministre, de montrer que vous êtes ouverte et que vous n'avez pas seulement écouté ceux qui se sont exprimés depuis les bancs de l'opposition mais également ceux qui se sont exprimés depuis les bancs de la majorité, comme Mme Lemaire. Il est indispensable que le dispositif qui prévoit la consultation des conseils consulaires sur les questions concernant les Français établis hors de France ne porte pas seulement sur la protection sociale, l'emploi, la formation professionnelle, l'enseignement français ou la sécurité ce qui est évidemment essentiel , mais aussi sur la fiscalité. C'est l'objet de cet amendement. C'est d'autant plus important que chacun a en tête, partout dans le monde, la mise en place par le Gouvernement, par le biais de l'article 29 de la loi de...

...ent par conséquent les conventions fiscales. Il faut donc laisser le choix aux conseils consulaires d'aborder cette question s'ils le souhaitent. Si l'on mentionne dans le texte tous les items possibles et imaginables, nous aboutirons, au gré des propositions des députés, à une liste sans fin de questions sur lesquelles les conseils consulaires peuvent être consultés. En outre, un couplage sera établi entre les conseillers consulaires et les conseillers à l'AFE. Un rapport annuel étant établi par ces derniers, on peut supposer que les conseillers consulaires seront informés. C'est en tout cas le rôle des élus de communiquer les informations dans le sens montant comme dans le sens descendant.

...régimes fiscaux, mais simplement, si j'ai bien compris, de les informer des conventions fiscales qui peuvent les concerner directement. Il y en a un certain nombre, et je crois qu'il s'agit effectivement d'une question importante. En tant que représentant des Français de l'étranger, il m'est arrivé d'avoir à répondre à des interrogations et à des demandes d'éclaircissement de la part de Français établis dans ma circonscription, et j'imagine que les futurs élus consulaires et élus de l'AFE seront soumis aux mêmes interrogations. Je crois par ailleurs qu'il faut faire preuve d'un peu de pragmatisme dans cette affaire. Il est vrai que la liste à la Prévert n'est pas le résultat des amendements des parlementaires, mais qu'elle reprend l'énumération qui figurait dans le projet d'origine. On peut do...

Je n'ai pas la même lecture : cela ne va pas de soi, car l'alinéa 2 dispose que « les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription. » Il n'est pas écrit que l'enseignement ou l'apprentissage, par exemple, figurent « parmi » les questions sur lesquelles les conseils consulaires peuvent être consultés : il manque le mot « parmi », qui signifierait que d'autres points peuvent être discutés. Ainsi, si un consul général refuse de vous consulter sur les services consulaires, il en aura tout à fait le droi...

...l'ambassadeur. Et j'entends ensuite un certain nombre de nos collègues dire : « Ne vous inquiétez pas, ce n'est pas un problème ! Puisqu'on ne le dit pas, on le dit. » On pourrait faire ce qu'a proposé tout à l'heure mon collègue Marsaud, c'est-à-dire ne mentionner aucun des thèmes et décider que les conseils consulaires peuvent se prononcer sur la totalité des sujets qui concernent les Français établis hors de France. En l'occurrence, cela leur permettrait de s'exprimer sur tous les sujets. Mais nous venons, il y a quelques minutes, de leur interdire, de fait, de se prononcer sur les questions de fiscalité.