Interventions sur "établis hors"

...ue les élus de l'AFE soient informés d'éventuelles modifications apportées par une loi de finances rectificative. J'illustrerai mon propos par deux cas d'école très récents, qui concernent le gouvernement actuel. Premièrement, à l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement et la majorité ont décidé de soumettre aux prélèvements sociaux certains revenus des Français établis hors de France. J'ai entendu le Gouvernement dire tout à l'heure qu'il n'existait pas de fiscalité spécifique pour les Français établis hors de France : cela ne l'a pourtant pas empêché d'appliquer la CSG et la CRDS aux plus-values de cessions immobilières perçues par les Français établis hors de France. Deuxièmement, à l'article 42 de cette même loi de finances rectificative pour 2012, le Gouverneme...