Interventions sur "AFE"

...me la ministre, j'ai occupé des fonctions gouvernementales à Bercy, et je sais qu'une loi de finances rectificative peut modifier l'équilibre d'une loi de finances initiale. Lorsque j'étais parlementaire, j'ai été membre de la commission des finances : j'ai donc moi-même eu l'occasion, avec un certain nombre de mes collègues, de modifier cet équilibre. Il est donc indispensable que les élus de l'AFE soient informés d'éventuelles modifications apportées par une loi de finances rectificative. J'illustrerai mon propos par deux cas d'école très récents, qui concernent le gouvernement actuel. Premièrement, à l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement et la majorité ont décidé de soumettre aux prélèvements sociaux certains revenus des Français établis hors de Fran...

Défavorable. Je regrette à nouveau l'emploi de certains termes, d'autant que cela n'a rien à voir avec l'objet du débat. Mais après tout, c'est une façon de communiquer comme une autre Je me limiterai à deux remarques. En premier lieu, ce projet de loi marque une avancée significative, puisqu'il permet à l'AFE d'évoquer les dispositions des lois de finances et des lois de financement de financement de la sécurité sociale. Ce n'était pas le cas auparavant. Il s'agit donc d'une vraie démocratisation, d'une véritable ouverture sur cette dimension. Cette disposition va à l'encontre de l'argument développé tout à l'heure, selon lequel le Gouvernement et la majorité ne voudraient pas communiquer ou informer ...

Cet amendement prévoit que le Gouvernement transmet un rapport à l'AFE dès le dépôt du projet de loi de règlement, lequel rend compte de l'exécution des dispositions contenues dans les lois de finances, c'est-à-dire de l'exécution du budget. Là encore, il est absolument indispensable que nos compatriotes résidant à l'étranger soient informés des dispositions contenues dans les lois de règlement. On m'expliquera que ce n'est pas utile, on trouvera des arguments pour...

À partir du moment où l'on prépare un rapport annuel, il faut informer l'AFE de manière complète, c'est-à-dire sur les textes initiaux, sur les textes rectificatifs et sur les textes d'application et d'exécution. Il s'agit simplement du droit à l'information de nos compatriotes résidant à l'étranger, sur un sujet dont j'ai bien compris qu'il gênait aux entournures un certain nombre de personnes ici présentes : celui de la fiscalité.

L'avis de la commission est défavorable. On ne peut pas transformer l'AFE, par le biais du rapport annuel, en commission des finances, en commission des affaires culturelles, en commission des affaires économiques, voire pourquoi pas ? en commission des lois de l'Assemblée nationale !