Interventions sur "établi"
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Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est défavorable. Lors des travaux en commission, ma collègue Axelle Lemaire a évoqué le statut et les compétences des consuls honoraires. Leur statut est défini par un décret en Conseil d'État. Ces personnes sont habilitées à représenter l'État à l'étranger, notamment pour établir les actes d'état-civil. Leurs fonctions leur donnent un accès direct aux ressortissants français. Leur permettre de se présenter aux élections à l'Assemblée des Français de l'étranger entraînerait à l'évidence une rupture d'égalité avec les autres candidats. C'est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Pierre-Yves Le Borgn' :Madame Claudine Schmid, sur ce sujet, il faut savoir que les consuls honoraires accomplissent leur tâche en vertu d'une délégation des autorités diplomatiques et consulaires. S'il fallait encore ajouter un argument à l'appui de leur inéligibilité à l'Assemblée des Français de l'étranger, rappelons qu'ils établissent des procurations pour les votes : il est difficile d'imaginer un système dans lequel ceux qui établissent les procurations pourraient être dans le même temps candidats De telles propositions discréditent en fin de compte l'exercice de la représentation des Français de l'étranger.
