Interventions sur "convention"

... de la procédure pénale ont été extrêmement limitées au niveau de l'Union pendant les premières décennies, elles se sont progressivement développées depuis la fin des années 1990, dans le cadre du troisième pilier du Traité sur l'Union européenne. Nous entrons ainsi, en quelque sorte, dans une troisième phase de l'espace pénal européen. Dans la première, issue du traité de Maastricht, seules des conventions, qui devaient être ratifiées par tous les États membres, et des actions ou positions communes sans portée contraignante pouvaient être utilisées. À partir du traité d'Amsterdam, ce sont les décisions-cadres, plus efficaces mais dépourvues d'effet direct, qui ont été employées. Depuis le 1er décembre 2009, l'Union européenne peut adopter des directives, dotées d'effet direct, et la Commission p...

...mple, substituer à un simple pouvoir de proposition un pouvoir décisionnel est important. Il fallait le faire et, même si nous avons bien entendu ce qu'a dit Mme la garde des sceaux, je crois qu'elle ne doit avoir aucune inquiétude à ce sujet. Nous sommes pour notre part tout à fait sereins. Par ailleurs, le projet de loi transpose quatre instruments internationaux : le protocole additionnel aux conventions de Genève de 1949 et le « cristal rouge » ; la résolution 1966 de 2010 instituant un mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux ; la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; enfin, un texte extrêmement important, la convention d'Istanbul du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre l...

...synonyme d'austérité, de privatisations et de perte de pouvoir d'achat, il est essentiel de montrer qu'elle peut également être source d'inspiration en matière de démocratie et de justice. Telle est la dynamique dans laquelle s'inscrit le texte dont nous discutons aujourd'hui. Le présent projet de loi ayant pour objet d'adapter notre législation à sept textes de l'Union européenne et à plusieurs conventions internationales ne peut donc que recueillir notre assentiment, car ceux-ci viennent renforcer très largement les droits de nos concitoyens européens mais également ceux des citoyens de pays tiers. Il met également en conformité notre droit avec un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne et un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la France pour violation de la li...

... la traduction dans le cadre des procédures pénales introduit, quant à elle, l'obligation d'interprétation, à tous les stades de la procédure, ainsi que de traduction une obligation qui ne figurait pas encore dans le code pénal. Comme le signalait la rapporteure du Parlement européen, Sarah Ludford, il s'agit d'encourager l'ensemble des États de l'Union à se doter des standards contenus dans la Convention européenne des droits de l'homme. Il faut en effet se féliciter que les députés européens aient obtenu la limitation par principe du recours à des traductions partielles ou orales le suspect ne pouvant, par ailleurs, renoncer à ce droit sans avoir bénéficié d'un conseil juridique préalable. Ce droit, essentiel pour assurer un procès équitable autre droit reconnu par la Convention et au titr...

...arbitrages diplomatiques qui accouchent de normes a minima et le désir de préserver nos propres traditions juridiques. Il en ressort et c'est là le cauchemar, même si le mot est un peu fort un inventaire à la Prévert, composé de treize textes de nature diverse à transposer rapidement dans notre droit : trois directives européennes, deux décisions-cadres, une décision du Conseil européen, six conventions internationales, un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne et, pour finir, une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. Difficile de trouver là une ligne conductrice, si ce n'est le constat que, même si la législation pénale française offre déjà un haut niveau de protection juridique, celui-ci peut s'élever encore sous l'impulsion et la pression des institutions européenne...

...te devraient permettre de l'améliorer sur ce point. À cet effet, la délégation aux droits des femmes a proposé des amendements à l'article 1er qui ont été, je crois, acceptés par la commission des lois, ce dont je me félicite. Un autre amendement permet l'accompagnement des victimes par des associations qui peuvent se porter partie civile. Les articles 16 et 17 de ce projet de loi transposent la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul, le 11 mai 2011. Cette convention précise que la violence faite aux femmes est « une forme de discrimination » et « désigne tous les actes de violences fondés sur le genre. » La notion de genre est définie précisément à l'article 3 de cette convention, qui rappe...

...issement des frontières qui provoque une sorte de mécanique des fluides diabolique. Je ne suis pas opposé à la transposition des textes luttant contre la traite des êtres humains, les violences faites aux femmes, la pornographie, les atteintes à la jeunesse, etc. Tout cela, c'est très bien ! Que les textes luttant contre les violences faites aux femmes soient transposés, c'est indispensable ! La convention d'Istanbul nous y oblige d'ailleurs. Permettez-moi de faire remarquer au passage qu'Istanbul est un lieu très bien choisi pour défendre les droits des femmes : il y a près de 91 ans, à l'époque d'Atatürk, le port du voile était supprimé, et voilà à présent que le port du voile revient en Turquie ! C'est une manière, dit-on, de libérer les femmes. Quoi qu'il en soit, il n'y a rien à redire à la t...

...nforcement des garanties procédurales pour tous les justiciables européens. Permettez-moi de développer deux aspects novateurs de ce projet de loi, d'une part, la transposition de la directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, droits également garantis par les articles 5 et 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; d'autre part la transposition de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution au sein de l'Union européenne. À la différence du droit à l'interprétation, l'obligation de traduction est actuellement totalement abs...

...Nous renforçons donc nos capacités institutionnelles au niveau national et européen en nous dotant des moyens juridiques qui permettront à la justice d'être sans frontière. Nous devons soutenir les projets liés à ce combat comme le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, inauguré le 11 janvier 2013 ou encore la lutte contre le blanchiment financier des ressources de ces réseaux. Les conventions auxquelles nous adhérons, celle des Droits de l'enfant comme celles de l'Organisation internationale du travail ou encore celle de Lanzarote d'octobre 2007, nous mènent vers la coopération judiciaire par l'intermédiaire d'Eurojust et par le soutien aux initiatives traduisant en actes une volonté commune de défense des intérêts supérieurs de l'enfant. Aucun enfant ne doit être une victime. Aucun ...

...avail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Nous souhaitons, en effet, mettre le droit pénal français en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, puisque la France a été condamnée sur le fondement de l'article 3 de la Convention européenne, et ce à deux reprises, la législation française étant insuffisante puisque les articles 225-13 et 225-14 du code pénal ne concernent que la soumission à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine et ne permettent pas de toucher toutes les situations de travail forcé. La création de cette incrimination nous permet de mieux protéger les victimes.

Je ne voterai pas ces deux amendements, non que j'estime qu'ils ne seraient pas à leur place dans le présent texte, mais tout simplement parce que je n'en partage pas du tout la philosophie. Je crois que l'on peut se définir comme abolitionniste, en référence à la convention de 1949, sans considérer que cela doive se traduire par une criminalisation croissante à la fois des prostituées et des clients. L'exemple de la Suède suscite débat. Plusieurs études ont montré que la pénalisation des clients n'était pas, alors que c'est ce que ces amendements proposent, la solution. Il s'est produit des phénomènes de déplacement de la prostitution aux frontières, une précarisat...

...ntre les violences faites aux femmes constitue un des aspects centraux de cet engagement, hier avec la mise en place de la MIPROF, demain avec la prochaine loi-cadre, et aujourd'hui par ce texte, qui concrétise, sur le plan international, l'engagement pris par ce gouvernement en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. En effet, son article 16 adapte la législation française à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite convention d'Istanbul, signée par la France. Si notre législation est déjà en grande partie conforme aux obligations de cette convention, l'article 16 du projet de loi introduit des dispositions importantes sur les droits reproductifs des femmes et sur leur droit à dispose...