Interventions sur "directive"

...lusieurs instruments de l'Union européenne et d'adapter notre législation pénale à plusieurs engagements internationaux, adoptés notamment dans le cadre du Conseil de l'Europe ou des Nations unies. S'agissant du droit de l'Union européenne, ce texte traduit le franchissement d'une étape importante dans la construction de l'espace pénal européen. C'est en effet la première loi de transposition de directives dans le domaine pénal. C'est une conséquence directe de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, qui a communautarisé ce qui relevait de l'ancien troisième pilier de l'Union européenne, c'est-à-dire la coopération policière et judiciaire pénale. Pour ce qui est du droit de l'Union, je souhaite faire ici un bref rappel d'histoire récente. Dès 1980, la Cour de justice des ...

...exprimé les ministres, au nom de la nation tout entière, dans leurs deux interventions complémentaires. Pour en venir plus précisément au projet de loi, il s'agit de sept textes européens et de quatre textes de nature plus internationale. Il faut insister sur le fait que c'est la première fois, depuis l'entrée en vigueur au 1er décembre 2009 du traité de Lisbonne, que nous avons à transposer des directives de nature européenne dans le droit pénal français. Il n'est pas négligeable de le rappeler Marietta Karamanli l'a souligné ,depuis le traité de Lisbonne, feu le troisième pilier a cédé la place à la communautarisation de la coopération policière et judiciaire pénale à l'échelle européenne. Je ne passerai pas en revue tous les textes qui ont été évoqués. Ils sont tous facilement compréhensibl...

... des sujets d'importance. La commission des lois a certes adopté une centaine d'amendements. Mais cette manière de procéder amoindrit la portée de notre travail parlementaire, d'autant qu'il s'agit d'un exercice contraint. Contraint, car la plupart de ces textes doivent être transposés dans l'urgence : parmi eux, les deux décisions-cadres, la décision sur le renforcement d'Eurojust, ainsi que la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains, auraient déjà dû faire l'objet d'une transposition dans notre droit interne. Contraint, car, en ce qui concerne les directives, la France court toujours le risque de se voir infliger des sanctions financières, amendes forfaitaires et astreintes journalières, qu'en application du traité de Lisbonne, la Cour de justice peut désormais prononce...

...ion de textes très techniques et très divers et garantir le rôle du législateur national dans cette transposition. Certains des textes européens concernés présentent un retard de transposition important, comme vous l'avez dit, madame la garde des sceaux. Mais, ainsi que l'a souligné la rapporteure, l'absence de condamnation de la France à cet égard ne retire rien à l'obligation de transposer les directives le plus rapidement possible. La directive du 5 avril 2011 relative à la lutte contre la traite des êtres humains devait quant à elle être transposée avant le 6 avril 2013 ; nous avons donc quelques semaines de retard. La France a très largement réduit son déficit de transposition au cours des dernières années et le présent gouvernement a manifestement à coeur de continuer à le résorber. Nous avo...

...ique leur doit, mais ils savent aussi que l'institution présidentielle a évolué et que cette rémanence du crime de lèse-majesté, alors que le Président gouverne autant qu'il préside, est désormais obsolète. Les textes qu'il s'agit de transposer dans notre droit interne certains auraient dû l'être depuis longtemps sont divers et importants pour la modernisation de notre droit pénal. Ainsi, la directive du Parlement et du Conseil du 5 avril 2011, concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, marque l'engagement de l'Union européenne dans la lutte contre la traite des personnes. Cette directive, qui élargit la notion de trafic, prévoit des sanctions plus fortes et des peines minimales plus sévères. Une redéfinition de l'infraction est proposée autour de ...

...ant emporté, tant fut grande la satisfaction de travailler avec Mme la rapporteure et d'apprécier la qualité de sa réflexion sur ces sujets. C'est un délice, car c'est la première fois, je dis bien la première fois, que le Parlement français mais aussi, dans une phase initiale, le législateur européen est amené à participer à la construction de l'espace pénal européen par la transposition de directives dans ce domaine, comme nous y autorise le traité de Lisbonne. Un délice aussi parce que la démarche concentre toutes les problématiques de l'articulation entre la législation nationale et les sources internationales du droit, toutes les tensions entre l'affirmation de la souveraineté judiciaire et la nécessité de coopérer efficacement dans le domaine judiciaire pour appréhender des phénomènes de...

...nus illicites, après les armes et la drogue. « On dit que l'esclavage a disparu de la civilisation européenne. C'est une erreur. Il existe toujours. Mais il ne pèse plus que sur la femme, et il s'appelle prostitution. » Cette déclaration de Victor Hugo date du XIXe siècle : elle est malheureusement toujours d'actualité. La France est un pays de destination de cette traite. La transposition de la directive de 2011 sur la prévention de la traite des êtres humains est une avancée : elle ajoute de nouvelles incriminations liées aux prélèvements d'organes, à l'esclavage Axelle Lemaire vient d'en parler et au travail forcé. Toutefois, des questions subsistent. Mesdames les ministres, vous avez tenté d'y répondre ; j'aimerais pouvoir rassurer les associations sur ces aspects. La définition actuelle ...

...s la même musique, mais c'est le même procédé : on transpose. En conclure que notre souveraineté en prend en coup, cela ne vous étonnera pas de ma part. De toutes les manières, nous n'avons pas le choix, sous peine d'être punis, d'être mis à l'amende. J'attends le jour où l'on attribuera aux parlements de nos démocraties un permis à points : on nous en retirera quand nous ne transposerons pas les directives dans les délais requis.

...de nos systèmes procéduraux. Le droit pénal européen a toujours fait évoluer très favorablement le nôtre, surtout en matière de procédure pénale. L'objectif essentiel reste la coopération entre États membres et le renforcement des garanties procédurales pour tous les justiciables européens. Permettez-moi de développer deux aspects novateurs de ce projet de loi, d'une part, la transposition de la directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, droits également garantis par les articles 5 et 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; d'autre part la transposition de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale ...

...t prouver la vulnérabilité et l'état de dépendance de la victime ; c'est un niveau d'exigence relativement élevé, s'agissant qui plus est d'un délit, avec une peine assez faible de cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Avec l'esclavage et la servitude, nous passons dans le domaine du crime. L'article 2 du présent texte fait désormais référence à l'esclavage, puisqu'il transpose la directive européenne concernant la traite des êtres humains, mais sans le définir précisément, ce qui contrevient au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, fragilisant ainsi le texte et l'exposant à un risque de question prioritaire de constitutionnalité. Enfin, et surtout, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, de manière honteuse pour nous, récemm...

L'amendement de M. Sergio Coronado a été repoussé par la commission pour les raisons que j'ai eu l'occasion de rappeler lors de la réunion de cet après-midi. Le Gouvernement a en effet la volonté de prendre en compte ces éléments à travers un décret. En outre, sur le sujet des données personnelles, les débats se poursuivent au sein de l'Union européenne pour la rédaction d'une directive et d'un règlement, même si, pour l'heure, ils n'avancent pas. Cela nous permettra en tous les cas de progresser sur ces questions à moyen terme.