Interventions sur "humain"

...s éventuelles en amont, dès la négociation des directives, et de les transposer ensuite correctement, en temps et en heure. Le présent projet de loi comporte désormais, après son examen par la commission des lois, vingt-six articles, qui transposent onze instruments européens ou internationaux. Les articles 1er et 2 transposent la directive de 2011 concernant la lutte contre la traite des êtres humains. C'est la directive dont la transposition est la plus urgente, puisqu'elle devait être effectuée avant le 6 avril 2013. Elle conduit notamment à modifier la définition de l'infraction de traite et à renforcer les droits procéduraux des mineurs victimes. L'article 3 transpose la directive de 2010, relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. L'ar...

...our la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; enfin, un texte extrêmement important, la convention d'Istanbul du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Mesdames les ministres, je terminerai mon propos par ce sujet. S'agissant des violences auxquelles a trait l'article 1er , la traite des êtres humains est un sujet fondamental sur lequel nous n'avons pas le droit de donner le moindre sentiment d'un ralentissement de notre action ou d'une altération de notre volonté. Nous ne devons pas donner l'impression de piétiner devant la masse de questions à traiter. J'ai entendu, madame la ministre des droits des femmes, ce que vous avez dit à propos des deux amendements que je défendrai tout à l'heure ...

...il de l'Europe et des Nations unies. Il s'agit également de mettre notre droit en conformité avec deux arrêts, l'un de la Cour de justice de l'Union européenne, l'autre de la Cour européenne des droits de l'homme. Par ce projet de loi, nous allons adapter notre législation pénale aux normes européennes et internationales dans des domaines aussi différents que la prévention de la traite des êtres humains, le renforcement d'Eurojust ou encore la protection des personnes contre les disparitions forcées. Notre discussion précède l'examen d'un projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Une partie de la journée et de la soirée sera donc consacrée à la transposition de textes européens et internationaux. On peut regretter ce recours à des « TGV...

...Certains des textes européens concernés présentent un retard de transposition important, comme vous l'avez dit, madame la garde des sceaux. Mais, ainsi que l'a souligné la rapporteure, l'absence de condamnation de la France à cet égard ne retire rien à l'obligation de transposer les directives le plus rapidement possible. La directive du 5 avril 2011 relative à la lutte contre la traite des êtres humains devait quant à elle être transposée avant le 6 avril 2013 ; nous avons donc quelques semaines de retard. La France a très largement réduit son déficit de transposition au cours des dernières années et le présent gouvernement a manifestement à coeur de continuer à le résorber. Nous avons encore du travail avant que la France n'assure une transposition totale du droit européen mais nous avons pris...

... du crime de lèse-majesté, alors que le Président gouverne autant qu'il préside, est désormais obsolète. Les textes qu'il s'agit de transposer dans notre droit interne certains auraient dû l'être depuis longtemps sont divers et importants pour la modernisation de notre droit pénal. Ainsi, la directive du Parlement et du Conseil du 5 avril 2011, concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, marque l'engagement de l'Union européenne dans la lutte contre la traite des personnes. Cette directive, qui élargit la notion de trafic, prévoit des sanctions plus fortes et des peines minimales plus sévères. Une redéfinition de l'infraction est proposée autour de la distinction entre les victimes mineures et les victimes majeures, et l'élément intentionnel est ...

...chent tant au fond des dispositions pénales qu'aux moyens formels de coopération judiciaire entre les pays. Sur le fond, je citerai quelques exemples, à défaut de pouvoir aborder tous les sujets, tant ils sont vastes. Ils concernent essentiellement les violences à l'égard des femmes et à l'égard des mineurs. L'article 1er est un article important, car il redéfinit l'infraction de traite des êtres humains en facilitant la charge de la preuve, puisque les éléments constitutifs sont plus nombreux, mais deviennent tous alternatifs ainsi, il n'y a plus d'exigence de marchandisation ou de transaction économique exclusive , tout en respectant l'échelle des peines antérieure. De nouveaux éléments constitutifs de la traite apparaissent. Il en va ainsi du prélèvement d'organes, par exemple, qui nourri...

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, il est vrai que les députés présents dans cette assemblée, aujourd'hui, sont en majorité des femmes ! Les violences domestiques et la traite des êtres humains sont des fléaux mondiaux qui touchent essentiellement les femmes. On estime à un milliard le nombre de femmes victimes de violences dans le monde. Fuyant les guerres, la misère économique, les violences, les mariages forcés, les mutilations sexuelles, les femmes candidates à la migration se retrouvent trop souvent dans les filets des réseaux mafieux. L'exploitation dont elles sont victimes prend...

L'abaissement des frontières a bien pour conséquence d'aggraver la délinquance : vous avez raison de le dire. Madame la ministre, il est indispensable de lutter contre cet abaissement des frontières qui provoque une sorte de mécanique des fluides diabolique. Je ne suis pas opposé à la transposition des textes luttant contre la traite des êtres humains, les violences faites aux femmes, la pornographie, les atteintes à la jeunesse, etc. Tout cela, c'est très bien ! Que les textes luttant contre les violences faites aux femmes soient transposés, c'est indispensable ! La convention d'Istanbul nous y oblige d'ailleurs. Permettez-moi de faire remarquer au passage qu'Istanbul est un lieu très bien choisi pour défendre les droits des femmes : il y a ...

...s certains cas en tant qu'élément constitutif de l'infraction et, dans certains cas, en tant que circonstances aggravantes. De plus, afin de s'assurer que le niveau antérieur des peines est maintenu et c'est un exercice quasi mathématique il est prévu d'instaurer le principe d'une aggravation des peines à dix ans d'emprisonnement dès que deux moyens distincts caractérisant la traite des êtres humains ont été employés ou dès que l'un des moyens de l'article 225-4-1 et l'une des circonstances de l'article 225-4-2 ont été utilisés.

...e et y était parvenue partiellement. Les amendements proposés nous permettent de mieux prendre en compte la réalité. Il est ainsi précisé qu'un même élément ne peut être à la fois un élément constitutif d'une infraction et une circonstance aggravante. Dans certains cas, en effet, les peines auraient pu être inférieures à ce qu'elles sont actuellement. Aujourd'hui, par exemple, la traite des êtres humains commise avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manoeuvre dolosive est punie de dix ans d'emprisonnement. Ces faits constituant la circonstance aggravante prévue par le 7° de l'article 225-4-2, avec le projet de loi, elle n'aurait été punissable que de sept ans d'emprisonnement. La rédaction proposée met fin de manière très astucieuse à cette situation. La traite des êtres hum...

... conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, puisque la France a été condamnée sur le fondement de l'article 3 de la Convention européenne, et ce à deux reprises, la législation française étant insuffisante puisque les articles 225-13 et 225-14 du code pénal ne concernent que la soumission à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine et ne permettent pas de toucher toutes les situations de travail forcé. La création de cette incrimination nous permet de mieux protéger les victimes.

Après l'article 1er, qui a permis de transposer les dispositions concernant la traite des êtres humains, il s'agit de marquer ici et maintenant la volonté du Parlement de commencer à donner une suite concrète à l'ensemble du travail effectué dans le consensus, à l'unanimité, de notre assemblée, durant la précédente législature. Je fais référence au travail mené sous l'animation de la présidente de la mission d'information sur la prostitution en France, Danielle Bousquet, au rapport de votre servit...

Les seules cibles avec lesquelles aucun dialogue n'est possible, si ce n'est celui du droit, et du droit fort, ce sont tous ceux qui, par la traite, le proxénétisme, prennent en otage des vies humaines. Les chiffres sont contestés par certains, mais il y a aussi peu d'arguments pour les contester qu'il n'y en a à dire que rien ne vient les étayer. La réalité, dans notre pays, aujourd'hui, c'est que la très grande majorité des personnes qui se livrent à la prostitution sont en réalité livrées à la prostitution, sont victimes de la traite des êtres humains. Tous ceux qui prétendent que la pros...

... négative, à l'égard de l'État français, et une obligation positive. Ce que j'appelle l'obligation négative, c'est le constat que le droit français est actuellement insuffisant. Les deux dispositions pouvant éventuellement traiter des situations en lien avec l'esclavage sont les articles 225-14 et 225-13 du code pénal. Le premier concerne le travail et l'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, le second la fourniture de services non rétribués à la hauteur du travail fourni. Il faut prouver la vulnérabilité et l'état de dépendance de la victime ; c'est un niveau d'exigence relativement élevé, s'agissant qui plus est d'un délit, avec une peine assez faible de cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Avec l'esclavage et la servitude, nous passons dans le domaine du crime. L...

...ent pas maintenu l'amendement, j'aurais proposé de le reprendre, car je pense qu'il est essentiel que nous votions sur ce sujet, de manière très paisible à l'égard du Gouvernement. Il y a trois raisons pour lesquelles nous devons nous prononcer aujourd'hui. Premièrement, dans l'article 1er du projet de loi, où il est question de transposer de nouvelles dispositions concernant la traite des êtres humains, il est fait référence à l'infraction d'esclavage. Deuxièmement, la définition de cette infraction, comme vous l'avez dit, madame la garde des sceaux, est ancienne puisqu'elle remonte à la Société des Nations, en 1926, ce qui date. Troisièmement, il existe de nouvelles formes d'esclavage. J'en parlais d'ailleurs tout à l'heure avec Axelle Lemaire et je lui disais qu'il faudrait que nous prenions...

...e, son auteur, et éventuellement la personne qui aura incité à la commission de cet acte, seront condamnés. L'objet de cet amendement est de condamner des mêmes peines les auteurs d'incitation, voire de prosélytisme à la mutilation. Cela permettra en particulier d'intenter une action judiciaire en cas de pressions émanant d'un groupe en vue de soumettre des mineurs à des actes bafouant les droits humains universels.